Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur le Maintien du Salaire en cas d'Absence pour Maladie ou Accident non Professionnel, Congés, Réévaluation des Rémunérations, Tickets Restaurants, Télétravail, Déplacements, Régime Mutuelle Santé, Chèques-Cadeaux" chez FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY BALL (Siège)

FFvolley – Accord d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA FEDERATION FRANÇAISE DE VOLLEY, association issue de la Loi du 1^er juillet 1901, ayant pour Siret le numéro 78440612600044, dont le siège social est situé au 17 rue Georges Clémenceau, 94607 CHOISY-LE-ROI Cedex,

Ci-après désignée par la « FFVOLLEY »,

D’une part,

ET,

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FFVOLLEY, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de la FFvolley,

D’autre part,

PREAMBULE

La FFvolley, affiliée à la Fédération Internationale de Volley-Ball, a pour objet d’organiser, de développer et de contrôler les pratiques volleys outdoor, indoor et para, sous toutes ses formes dans le cadre de la délégation accordée par le Ministère chargé des sports, de défendre les intérêts moraux et matériels du volley-ball, du beach volley et para volley français et d’en assurer la représentation sur le territoire français.

La FFvolley a conclu le 19 octobre 2007, un accord en vue de l’amélioration et de l’harmonisation du statut collectif de la FFvolley, qui a été officiellement dénoncé le 20 mars 2019 après respect du délai de préavis de trois mois.

Suite aux négociations qui se sont déroulées entre la direction de la FFvolley et les membres du CSE, le présent accord a été conclu.

Ce dernier s’applique, sauf précision contraire au sein des différents articles, à tous les salariés ayant un contrat de travail avec la FFvolley, présents et futurs quelle que soit la durée, la nature, et quelle que soit leur qualification professionnelle d’employé, de technicien ou de cadre.

Article 1 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois, dans les conditions définies par l’article L2261-9 du Code du travail.

L’auteur de la dénonciation devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

Article 2 – Maintien du salaire en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel

Le délai de carence de trois jours calendaires pour le versement des indemnités en cas d’absence pour maladie ou accident non-professionnel est pris en charge par la FFvolley qui s’engage à maintenir pendant cette période l’intégralité du salaire du salarié concerné, sous réserve de la production par ce dernier d’un arrêt de travail valable dans les 48 heures.

Ce maintien est limité aux quatre premiers arrêts de travail présentés par salarié et par an.

Article 3 – Les congés

Article 3.1 – Décompte des jours de congés

Les jours de congés sont comptés et pris en jours ouvrés, soit 25 jours par an pour un salarié sans interruption de travail. La valorisation des jours de congé payé ne tiendra compte que du salaire de base, de la prime d’ancienneté et d’éventuelles autres primes.

Articles 3.2 – Fermeture de la FFvolley

Compte tenu de la faible activité fédérale aux alentours du 15 août ainsi que des fêtes de fin d’année, les services de la FFvolley pourront être totalement ou partiellement fermés durant ces périodes selon les règles suivantes :

1. La fermeture estivale doit inclure la date du 15 août, et comprendre au maximum :

• 5 jours ouvrés si le 15 août tombe un samedi ou un dimanche ;

• 4 jours ouvrés si le 15 août tombe un autre jour de la semaine.

2. La fermeture hivernale doit inclure le jour de Noël et le premier janvier et comprendre au maximum :

• 5 jours ouvrés si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche ;

• 4 jours ouvrés si le jour de Noël tombe un autre jour de la semaine.

3. La FFvolley précisera les dates de fermeture et les services et salariés concernés par ces dernières, au plus tard le 1^er mars.

Article 3.3 – Congés payés supplémentaires

La FFvolley accorde à ses salariés trois jours de congés payés supplémentaires qui ne pourront être pris qu’en accord avec les chefs de services concernés et la direction et par roulement dans les conditions prévues à l’article L223-7 du Code du Travail.

Il est par ailleurs précisé qu’un jour seulement de ces congés pourra être reporté sur le contingent des congés complémentaires de l’année suivante.

Article 3.4 – Congés pour évènements familiaux

En plus des congés pour évènements familiaux prévus à l’article 7.2 de la CCNS, la FFvolley accorde, dans les mêmes conditions que l’article précédemment cité, un jour de congé par décès d’un des grands-parents du salarié ou de son (sa) conjoint(e).

Article 3.5 – Congés pour enfants malades

La FFvolley s’engage en complément de l’article 7.2 de la CCNS à faire bénéficier ses salariés, sur présentation d’un certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par un médecin attestant la nécessaire présence de l'un ou l'autre des parents, d’un congé payé spécial indépendant des congés légaux afin de veiller sur son enfant malade ou hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation dans la limite de 2 jours par an par enfant.

Article 4 – Réévaluation des rémunérations

La FFvolley s’engage à procéder à une réévaluation de la rémunération de ses salariés selon les conditions suivantes :

Article 4.1 - Le coût de la vie 

La FFvolley allouera annuellement une augmentation du salaire brut de base de chacun de ses salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, calculée en fonction du pourcentage de l’évolution de l’« indice INSEE des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble » identifiant 001763362 (coût de la vie) sur l’année civile N-1.

L’augmentation sera mise en œuvre au 1^er janvier de chaque année.

A titre transitoire l’augmentation qui aura lieu au cours de l’année 2021 sera versée au 1^er juillet 2021 et sera calculée sur la période allant de juillet 2020 à décembre 2020.

Article 4.2 – Evolution du poste

L’éventuelle réévaluation salariale liée à l’évolution du poste du salarié s’effectuera lors de l’entretien annuel d’évaluation de chaque salarié et prendra notamment en compte les éléments suivants :

• Augmentation de responsabilité ;

• Nouvelle(s) mission(s) ;

• Technicité des dossiers ;

• Investissement personnel ;

• Rapidité d’exécution ;

• Charge de travail sur l’année considérée.

Les échanges sur ce point sont retranscrits sur le document signé par le salarié et la direction à la fin de l’entretien individuel.

Article 4.3 – Prime sur objectif

La FFvolley s’engage à verser à chaque salarié des services rattachés au siège fédéral listés à l’annexe 1 du présent accord une prime d’un montant annuellement négocié en cas de réalisation des objectifs définis lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Ces objectifs ainsi que la prime en question doivent être clairement définis, quantifiés et qualifiés par écrit.

Le suivi de la réalisation de ces objectifs se fait en suivant les étapes détaillées au sein de l’annexe n°1 du présent accord.

Article 5 –Tickets restaurants

La FFvolley s’engage à prendre en charge à hauteur de 60% le coût des tickets restaurant de l’ensemble de ses salariés y compris les travailleurs à domicile (sauf disposition contraire sur le contrat de travail ou avenant).

Le cas échéant, elle s’engage à en renégocier la valeur avec les représentants du personnel et à définir la date d’effet de l’augmentation qui pourrait résulter de cette négociation.

Article 6 – Télétravail

Les règles de recours au télétravail sont prévues dans une charte spécifique « Charte relative à la mise en place du télétravail à la FFvolley ».

Article 7 – Déplacement

Le salarié amené à effectuer un déplacement, dans le cadre de son activité pour le compte de la FFvolley après établissement d’un ordre de mission signé par son chef de service, sera remboursé selon le barème de remboursement fédéral.

Article 8 – Régime de mutuelle santé

La FFvolley s’engage à prendre en charge au minimum 66% du coût du régime mutuelle santé dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés.

Article 9 – Chèques cadeaux

La FFvolley s’engage à verser à chacun de ses salariés des chèques cadeaux “Noël salarié” d’un montant minimum équivalent à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les salariés avec une ancienneté minimum d’un an, et au prorata temporis pour les salariés avec une ancienneté inférieure à un an, durant la première semaine de décembre.

La FFvolley s’engage également à verser aux salariés parents d’enfant âgé au maximum de 18 ans révolus dans l’année de versement des chèque cadeaux d’un montant minimal de 55 € pour le “Noël des enfants” dans les mêmes conditions que les chèques cadeaux “Noël salariés”.

Article 10 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la FFvolley.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, une copie de l'accord est également remise au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et il sera affiché au tableau d’affichage de la Direction.

À Choisy le Roi, le 30 mars 2021

Président de la FFVolley

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Représentante titulaire du CSE
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Représentante titulaire du CSE
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ANNEXE 1 – PROCESSUS D’ETABLISSEMENT DES PRIMES SUR OBJECTIFS

La FFvolley s’engage à verser à chaque service une enveloppe de prime d’un montant variable en cas de réalisation des objectifs annuellement définis selon les modalités suivantes, à verser aux salariés composant le service concerné selon l’article 3 ci-dessous.

1- L’enveloppe des primes sur objectifs 

1. Une part fixe

Une part fixe de 16 200 € (seize mille deux-cents euros) brut (charges sociales, fiscales et patronales comprises) sera dégagée à chaque exercice sans exception afin d’abonder l’enveloppe des primes sur objectifs.

2. Une part variable

Dès lors que le résultat d’exercice de la FFvolley est supérieur à 100 000 € (cent mille euros), 7% de la différence entre ce plancher et le résultat effectivement réalisé par la FFvolley viendra abonder l’enveloppe des primes sur objectifs. Cette enveloppe correspond bien à une somme brute (charges sociales, fiscales et patronales comprises).

2- Attribution de l’enveloppe

Les montants des primes pourront être différents entre salariés sur une même année et/ou d’une année sur l’autre pour un même salarié. Ils seront attribués en fonction de la difficulté, de l’importance, de l’investissement nécessaire à la réalisation des objectifs définis.

La FFvolley aura également la possibilité d’octroyer des primes sur objectifs collectif, c’est-à-dire concernant l’ensemble des salariés ou seulement une partie. Dans cette hypothèse, le montant de la prime est identique pour tous ceux faisant partie du « groupe ».

3- Services concernés 

ADMINISTRATION GENERALE COMMUNICATION COMPTABILITE DEVELOPPEMENT DTN

EVENEMENTIEL JURIDIQUE INFORMATIQUE MARKETING SECTEUR SPORTIF

4- La détermination des objectifs

Les objectifs fixés doivent reposer sur des critères de réalisation et d’évaluation réalistes et réalisables compte tenu à la fois de la situation économique de la FFvolley et des compétences du salarié concerné. Chaque cas de non-réalisation d’un objectif devra être examiné par le responsable de secteur concerné et la direction.

Ils doivent par ailleurs, être suffisamment précis et reposer sur des éléments facilement vérifiables.

Ces objectifs seront établis après échanges entre les salariés, chefs de service et la direction, suivant le planning établit ci-dessous.

Il est précisé que le respect des procédures, l’investissement, l’assiduité et le savoir être sont les éléments constituant la base du comportement attendu de la direction pour les salariés. En cas de manquement à l’un de ces principes par l’un des salariés, le versement de sa prime sur objectif lui sera refusé.

5- Le planning à la saison

Avril, année n : Réflexion des différents services, des élus en charge de secteur et de la direction de manière séparée ;

Mai, année n : Réunion individuelle avec chaque chefs de service et la direction au cours de laquelle les objectifs sont proposés ;

Juin, année n : Echange entre la direction et les élus en charge de secteur ;

Septembre, année n : Consultation et validation par le Bureau Exécutif des décisions prises par la direction et information des responsables de secteurs de ces dernières ;

Avril, année n+1 : Vérification de la réalisation des objectifs fixés ;

Juin, année n+1 : versement des primes en fonctions des objectifs atteints.

Concernant le premier cycle de mise en place de ces primes sur objectif, la réunion entre les chefs de service et la direction interviendra au cours du mois de la signature du présent accord.