Accord d'entreprise "Protocole d accord préalable aux élections des représentants du comité social éconimique" chez BAIE D'ARMOR TRANSPORTS

Protocole d'accord préalable aux élections

Des représentants du Comité Social Economique

de BAIE D’ARMOR TRANSPORTS

Entre

………, Directeur Général de Baie d’Armor Transports, représentant l'entreprise,

D’une part,

et,

La ………représentée par ………, délégué syndical

La ………représentée par ………, délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

Article 1 – DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

Le renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues ci-dessous :

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin :

du Samedi 20 Avril 2019 Minuit au Jeudi 25 Avril 2019 23H59.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu :

du Vendredi 10 Mai 2019 Minuit au Jeudi 16 Mai 2019 23H59.

Un ordinateur sera mis à disposition durant la période du vote au siège d'exploitation :

Bureau de ……… (1^er étage du bâtiment administratif)

Dépôt des TUB

8 rue des Clôtures à Saint Brieuc

ARTICLE 2 : EFFECTIF 

L’effectif moyen de l’entreprise au 31/12/18 est de 170,12 salariés répartis comme suit : 64,35 % d’hommes et 35,65 % de femmes.

ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION ET NOMBRES DE SIEGES

Deux collèges sont prévus pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique :

1. Premier collège (employés ouvriers) : 149 inscrits (97 hommes et 52 femmes)

2. Deuxième collège (cadres, agents de maîtrise) : 25 inscrits (11 hommes et 14 femmes)

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

1. Premier collège "Ouvriers, Employés"

   1. Titulaires : 8

   2. Suppléants : 6

2. Deuxième collège « Cadres, Agents de maîtrise »

   3. Titulaire : 1

   4. Suppléant : 2

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Sont ELECTEURS, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour,

• Etre âgé de 16 ans accomplis,

• Justifier d’au moins de 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue,

• Ne pas avoir fait l’objet de condamnation ayant entraîné une incapacité électorale,

• Justifier d’au moins d’un an de présence pour les salariés mis à disposition exerçant exclusivement leur droit de vote aux élections professionnelles à Baie d’Armor Transports.

Sont ELLIGIBLES, les salariés de Baie d’Armor Transports ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er jour,

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans,

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise,

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales,

• Justifient d’au moins deux ans de présence pour les salariés mis à disposition exerçant exclusivement leur droit de vote aux élections professionnelles à Baie d’Armor Transports.

ARTICLE 5 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le Lundi 25 Février 2019 (en annexe).

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2019, est la société Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe.

ARTICLE 6 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 15 Avril 2019, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

ARTICLE 7 – DEPOT DES CANDIDATURES

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives à Baie d’Armor Transports sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales et tiendront compte des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et notamment en matière de désignation des Délégués Syndicaux.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le 8 Avril 2019 à 12 heures pour le 1er tour par courrier en recommandé ou remis en main propre contre signature à la Direction ou au Service des Ressources Humaines et daté du jour de l’envoi. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21/29.7.

Les organisations syndicales qui obtiendront 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections titulaires au CSE, s’obligeront à désigner leur Délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un autre scrutin doit avoir lieu dans les conditions déterminées ci-après (2ème tour).

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que des postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement, collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la Direction ou Service des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandées avec avis de réception à l’ordre de la Direction avant le 29 Avril 2019 à 12 heures.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

ARTICLE8 – SECOND TOUR

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat,

• Le quorum n’a pas été atteint,

• Les sièges n’ont pas été tous pourvus.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

A chaque liste sera attribué autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueilli, et qui contient autant de fois le quotient électoral qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Si aucun siège n'a été pourvu ou s'il en reste à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne qui est déterminée de la façon suivante :

Nombre de voix obtenues par chaque liste

--------------------------------------------------------------

Nombre (+1) de sièges déjà attribués à la liste

La moyenne obtenue permet de classer les listes dans l'ordre décroissant.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il sera procédé ainsi pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Si deux listes ont la même moyenne pour un siège à pourvoir, ce siège sera attribué au candidat le plus âgé susceptible d'être élu.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par types de mandat, titulaire ou suppléant.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales.

• Le dépouillement aura lieu de 9 heures à 10 heures.

Délégués syndicaux et membres de la direction auront la possibilité d'assister à titre d'observateurs.

Les délégués syndicaux auront la possibilité d’être accompagnés chacun d’un membre de leurs sections syndicales.

Les heures de présence des délégués syndicaux et de leurs accompagnateurs seront rémunérées par Baie d’Armor Transports.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Après la clôture du scrutin, le président proclamera le résultat et dressera le procès-verbal des résultats qui comportera obligatoirement les indications suivantes :

a - le nombre d'électeurs inscrits,

b - le nombre de votants,

c - le nombre de bulletins blancs ou nuls,

d - le nombre de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 11 – PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le jour même, ou au plus tard le lendemain des élections, les résultats seront affichés.

Une copie du procès-verbal sera remise :

• A chacun des candidats,

• Aux signataires du présent protocole,

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne (deux exemplaires) dans les quinze jours suivant la fin des élections,

• Au Centre de traitement des élections professionnelles.

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

ARTICLE 12 – HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation (hors délégué syndical) ne peuvent pas être posées sur les samedis, sur les veilles de jours fériés et durant les vacances de Noël, sauf exceptions.

Ces heures de délégation par titulaire sont utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux et transmettre aux membres nommés non élus des commissions diverses.

Un délai de prévenance de 8 jours est souhaitable avant l’utilisation des heures pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures.

ARTICLE 13– DUREE DU MANDAT ET ORGANISATION DES REUNIONS

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE est fixé à 9 par an. La fréquence est établie à une tous les mois moins deux en période estivale et une en fin d’année. Il est possible qu’une réunion exceptionnelle soit organisée dans le cadre des projets.

Toute communication (convocation, transmission de documents, …) se fera exclusivement par mail.

ARTICLE 14 - AFFICHAGE

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Saint-Brieuc, le 26 février 2019

Le Syndicat ………	Le Syndicat ………	La Direction de Baie d’Armor Transports
………	………	………