Accord d'entreprise "PROCES VERBAL concernant les propositions de NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif" chez DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS

ANNEE 2021

Réunions des 19 octobre, 04 et 15 novembre 2021.

Au terme de la négociation, le 15 novembre 2021, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale : pour donner suite à l’augmentation du cout de la vie

1. minimale de 7% pour l’ensemble des collaborateurs

i. Plus de salariés sous la barre des 11,50€ de l’heure

ii. A poste égal systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de

gratification des ouvriers (13ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de

l’année

1. Demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

1. Grand déplacement

   1. Une revalorisation du forfait de grand déplacement de 7%

   2. Prise en charge des frais de péage autoroutier et revalorisation de l’indemnité km

2. Petit déplacement : retour aux dispositions de la convention collective TP

   3. Respect des grilles

   4. Prise en charge des frais de péage autoroutier

4°) Demandons la situation économique et financière pour Demathieu Bard Construction

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’action (conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel) selon article L 2242-14

6°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

7°) demandons une commission de suivi de la pénibilité

8°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap)

9°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise

10°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail).

11°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,3% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

12°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

13°) Organigramme juridique et fonctionnel de Demathieu Bard Construction

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

   2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

   3. Commission de contrôle sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

   4. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

   5. Revalorisation des primes de l’accord sur les conditions de travail

      1. Mise en place des primes de postes hors travaux souterrains

15°) Dispositif MACRON 2021

  

PREAMBULE

4°) Situation économique et financière de l’entreprise

Les comptes 2021 restent affectés par la crise sanitaire COVID-19.

Cependant l’entreprise renoue avec des résultats positifs, un niveau de commandes satisfaisant et un carnet de commandes de bonne qualité.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 7% de la masse salariale, correspondrait à un cout supplémentaire annuel pour l’entreprise de plus de millions d’euros, ce qui n’est pas supportable économiquement.

La Direction propose pour 2022 :

Malgré une augmentation salariale inférieure à la revendication, la délégation syndicale présente accueille favorablement ces propositions.

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers (13ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

Pour mémoire

Il n’est pas prévu de changement à ces règles pour l’instant.

1. Demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

La mise en place d’un 14^ème mois représenterait un cout

Ce qui économiquement parlant n’est pas possible car mettrait par ailleurs nos marchés en cours de réalisation en difficulté sur le poste main d’œuvre et nous rendrait moins compétitifs dans notre politique commerciale pour l’obtention de marchés futurs.

Si l’activité BTP ne crée pas de valeur importante (2 à 3% de marge annuelle en moyenne), les parties conviennent qu’il est nécessaire cependant d’amener l’ensemble de nos salariés vers une dynamique d’amélioration continue et pérenne (qualité, accidents du travail, achats) qui nous rendrait plus compétitifs et permettrait alors la récompense des efforts fournis.

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

1. Grand déplacement

i. Une revalorisation du forfait de grand déplacement de 7%

ii. Prise en charge des frais de péage autoroutier et revalorisation de l’indemnité km

2. Petit déplacement : retour aux dispositions de la convention collective TP

   1. Respect des grilles

   2. Prise en charge des frais de péage autoroutier

1. La Direction et le syndicat CGT sont arrivés le 18/12/2020 à un accord sur la revalorisation des indemnités de grand déplacement pour 2021.

Cet accord prévoit :

Concernant 2022, les parties sont tombées d’accord pour une revalorisation des Indemnités de Grand Déplacement de %, et ce bien que pour la délégation salariale cette augmentation soit inférieure à la revendication.

2. Petits déplacements

Concernant les indemnités de petits déplacements, le sujet sera abordé au cours d’une négociation qui s’ouvrira en janvier et pour 6 mois maximum, selon calendrier à définir.

Le préalable à cette négociation est un état des lieux des pratiques dans l’ensemble des régions qui déterminera les accords existants et les conditions de leur application.

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020.

L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenu mais la réforme a simplifié le calcul.

La déclaration se fait simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’unité d’assujettissement n'est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

Ce qui représente une obligation pour l’ensemble de l’entreprise de unités pour la déclaration établie en 2021 et concernant 2020.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

Un bilan précis des actions 2019/2020 a été présenté aux membres de la commission handicap et pénibilité du CSE le 24/09/2021.

6°) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

A la suite d’évolutions conventionnelles relatives au forfait jours des cadres, La direction de l’entreprise DBC et le syndicat CGT ont signé le 01/09/2021 un accord relatif à la mise en place du forfait jours.

Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, la Direction du Groupe Construction France et le syndicat CGT ont signé le 1^er avril 2019 un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :

• Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)

• Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée

• Le volet V : droit à la déconnexion

7°) Demandons une commission de suivi de la pénibilité

Un accord sur l’organisation du travail, prévoyant notamment les organisations particulières que sont le travail posté et le travail de nuit, a été signé en janvier 2021 qui prévoit expressément la mise en place d’une commission annuelle de suivi relative à la prévention des risques liés à ces facteurs travail en équipes successives alternantes et travail de nuit.

8°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13)(Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2020

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées jusqu’au 31/08/2021

  • Les sorties jusqu’au 31/08/2021

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2021

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 20120/2021

• Promotions 2021

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale

La BDES (base de données économiques et sociales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité.

9°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

A noter :

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

La commission égalité Hommes Femmes se réunit une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus.

Les bilans 2019 et 2020 ont été présentés lors de la commission égalité professionnelle du 21/05/2021.

10°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

La Direction renvoie les délégués au compte rendu du CSE du 12/03/2021 qui a présenté l’état des dépenses formation au 31/12/2020, ainsi que le plan de développement des compétences 2021.

Pour mémoire :

Point sur les dépenses 2020 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2021

Budget :

Les formations pour l’année 2021 seront les mêmes qu’en 2020, avec quelques nouveautés cependant :

11°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 

La Direction n’envisage pas de modification du budget Œuvres Sociales en 2022.

Le budget annuel Fonctionnement n’étant jamais consommé intégralement, il n’y aura pas d’augmentation sur ce budget qui reste à 0,2% de la masse salariale annuelle.

12°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

13°) Organigramme Demathieu Bard Construction

La Direction rappelle qu’il est disponible sur Intradb.

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

   2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

   3. Commission de contrôle sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

   4. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

   5. Revalorisation des primes de l’accord sur les conditions de travail

      1. Mise en place des primes de postes hors travaux souterrains

Amélioration et extension des accords d’entreprise

1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

Dans le cadre du renouvellement du contrat frais de santé au 1^er janvier 2022, l’assureur AXA nous proposait de majorer les tarifs actuels de 8% ;

Dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, cette augmentation n’était pas acceptable et la Direction a sollicité notre courtier GRAS SAVOYE afin qu’il lance un appel d’offre auprès de plusieurs assureurs frais de santé.

Le cahier des charges prévoyait :

- un maintien des garanties actuelles y compris surcomplémentaire,

- le maintien de SANTECLAIR

- le maintien des cotisations actuelles compte tenu du bon rapport : sinistres à primes de 2020/2021 = 101%,

- une proposition de maintien progressif de la portabilité pour nos salariés licenciés pour inaptitude, selon demande exprimée en NAO.

A l’issue de cette consultation, l’assureur retenu et mieux disant est

2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap

L’entreprise Demathieu Bard Construction n’a pas le pouvoir de modifier la règlementation sur les congés payés, gérés qui plus est, par une caisse professionnelle et non par l’entreprise elle-même.

Il faut malgré tout noter qu’une bonne partie de l‘effectif bénéficie déjà d’une « sixième semaine » de congés payés en cumulant congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) et congé fractionnement (2 jours)

Les parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé ou en perte d’autonomie à charge peuvent bénéficier de dispositions particulières liées notamment aux « aidants » ; la Direction des Ressources Humaines en partenariat avec PROBTP a lancé une campagne d’information et de recensement des aidants dans l’entreprise en septembre 2020. L’affichage et les contacts utiles ont été maintenus dans les structures du groupe.

Les salariés concernés peuvent se manifester auprès de leur RRH référent : ils seront reçus pour étudier leur situation et mettre en place si nécessaire les aides (dont l’éventuel congé aidant) correspondantes.

3. Commission de contrôle sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

4. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

5. Revalorisation des primes de l’accord sur les conditions de travail

Mise en place des primes de postes hors travaux souterrains.

Il n’est pas prévu de revoir pour l’instant, les conditions de l’accord signé en janvier 2021.

15°) Dispositif prime macron 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime PEPA ou Macron) a pour objectif une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés. Cette prime PEPA est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 2.000 euros pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et à condition d’être versée avant le 31/03/2022.

Après intervention décisive de la délégation syndicale, les parties sont tombées d’accord sur le versement d’une prime PEPA 2021 aux salariés éligibles conformément au dispositif exceptionnel renouvelé par la loi de finances rectificative du 19/07/2021.

Cette prime est versée aux titulaires d’un contrat de travail au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt de l’accord, ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel, et percevant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à € de la société Demathieu et Bard Construction.

Cette prime ne peut se substituer à aucune autre prime existante.

Elle est calculée au prorata de la durée prévue au contrat (temps plein/temps partiel) et de la présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 21/12/2021

Pour DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général Délégué syndical central