Accord d'entreprise "PV de Négociations annuelles sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif Année 2019" chez DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS

ANNEE 2019

Réunions des 24 octobre, 05 et 15 novembre 2019.

Au terme de la négociation, le 15 novembre 2019, les parties n’ont malheureusement pas trouvé d’accord sur les points soumis à négociation.

Deux sujets importants restent cependant ouverts à la négociation en vue d’accords :

• Organisations spécifiques du travail (travail de nuit, travail posté, travail en cycles..)

• Petits et Grands déplacements.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale

1. minimale de 5% pour l’ensemble des collaborateurs

2. une augmentation significative plus particulièrement pour les CNRO

   1. demandons la liste anonyme des salaires et coefficients de l’ensemble des salariés CNRO avec leur évolution sur les quatre dernières années

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de

gratification des ouvriers (13èmè mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de

l’année

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

1. Grand déplacement

   1. Augmentation de 10% pour CNRO/ETAM/Cadres

   2. Une revalorisation du forfait de grand déplacement pour les zones ultra urbaines (Lyon, Paris….)

   3. Indemnité kilométrique en remplacement du prix du billet SNCF

2. Petit déplacement

   4. Respect des grilles ou forfaitisation négociée

   5. Prise en charge des frais de péage autoroutier

4°) Demandons une vraie négociation autour des conditions de travail des salariés de l’entreprise, tous statuts confondus

• Travail, de nuit, travail par poste, travail en horaires décalés et astreintes.

• Suivi de la pénibilité

5°) Demandons la mise en place d’une prime fidélité pour sécuriser l’entreprise suite aux modifications des contrats et des marchés de travaux

6°) Situation économique et financière pour Demathieu Bard Construction

7°) Forfait jours des chefs de chantier : demandons une concertation entre la Direction et notre Section Syndicale (L3121 chap 2 : ne dispose pas d’autonomie)

8°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi du plan d’action TH (conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel) selon article L 2242-14

9°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

10°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats, travailleurs temporaires, handicapés)

11°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions suite à accord d’entreprise

12°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

13°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,2% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,4% 

14°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

15°) Organigramme Demathieu Bard Construction

16°) Divers, proposition de la Direction

• Amélioration et extension des accords d’entreprise.

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PREAMBULE

6°) Situation économique et financière de l’entreprise

Le carnet de commande connait cette année encore, un niveau historiquement élevé.

Le Groupe dispose de 1,7 Milliard d’€ de prises de commandes cumulées à fin septembre.

Cela sécurise en termes d’activité l’année en cours et les 2 exercices à venir.

Pour 2019, le chiffre d’affaires du Groupe est estimé à 1,5 Milliard d’€.

A la date de ce jour, en 2020, le chiffre d’affaires à réaliser sera de l’ordre de 1,1 Milliard d’€, et pour 2021 de 600 Millions d’€.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers (13èmè mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

Pour mémoire les compagnons bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise du 12 mai 1999 qui prévoit une gratification de fin d’année, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté, égale à un mois de salaire brut de base, calculée au prorata des absences de l’année. Sauf dénonciation, cet accord continue à s’appliquer.

La Direction précise que chaque année il est tenu compte par exemple, des absences liées à des pathologies chroniques exigeant des absences répétées, pour rétablir un calcul intégral de la gratification.

Concernant la condition d’un an d’éligibilité à la gratification de fin d’année, la Direction a proposé lors de la NAO 2018 de la supprimer et d’accorder ainsi le bénéfice de la gratification de fin d’année à tous les ouvriers, prorata temporis, et sous réserve d’une présence effective au 31 décembre de l’année en cours, mais tout en conservant les règles d’abattement lié à l’absentéisme.

La Direction n’envisage pas de modification sur le calcul de la gratification des ouvriers cette année.

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

3. Grand déplacement

   1. Augmentation de 10% pour CNRO/ETAM/Cadres

   2. Une revalorisation du forfait de grand déplacement pour les zones ultra urbaines (Lyon, Paris….)

   3. Indemnité kilométrique en remplacement du prix du billet SNCF

4. Petit déplacement

   4. Respect des grilles ou forfaitisation négociée

   5. Prise en charge des frais de péage autoroutier

Pour mémoire, la signature en septembre 2016 de l’accord mobilité a revalorisé les indemnités de grands déplacements des ouvriers de plus de 10%.

Pour 2019, ces indemnités de grand déplacement des ouvriers ont par ailleurs été réévaluées de 2%.

La Direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation sur les petits et grands déplacements.

Une réunion d’ouverture en présence des directions exploitation (bâtiment et IGC) est programmée dès le mois de novembre 2019.

4°) Demandons une vraie négociation autour des conditions de travail des salariés de l’entreprise, tous statuts confondus

• Travail de nuit, travail par poste, travail en horaires décalés et astreintes.

Aujourd’hui, et après une tentative infructueuse de négociation entre juillet 2017 et janvier 2018 sur ce sujet, notamment dans les travaux souterrains, l’entreprise applique strictement les accords conventionnels existants sur ses chantiers hors SEP.

Concernant les travaux souterrains, sur lesquels ces sujets sont particulièrement prégnants, des dispositions spécifiques ont été mises en place par les associés de la SEP ALLIANCE et s’appliquent dans un consensus général à tous les salariés intervenants sur les chantiers du groupe ALLIANCE.

La Direction a pris l’engagement d’ouvrir la négociation d’un accord propre sur l’organisation du travail au sein de Demathieu Bard Construction.

Compte tenu que ces négociations auront un impact social et financier non négligeable pour les responsables d’exploitation, la Direction a souhaité les impliquer dans la définition de la stratégie à mettre en œuvre.

Une première réunion doit avoir lieu avant fin novembre 2019.

5°) Demandons la mise en place d’une prime fidélité suite aux modifications des contrats et des marchés de travaux

La Direction est opposée à une prime d’ancienneté.

Cependant, et pour gommer les « disparités » conventionnelles existant dans la prise en compte de droits liés à l’ancienneté au sein du collège ouvriers comme :

• le calcul des congés supplémentaires ancienneté payés par la Caisse des Congés Payés,

• le calcul de l’indemnité de départ à la retraite,

la Direction a mis en place en 2012, une prime de fidélité destinée aux ouvriers partant à la retraite et justifiant de 20 ans d’ancienneté dans nos effectifs.

Cette prime est égale à un mois de salaire brut de base de l’ouvrier concerné.

Cette disposition a été améliorée lors de la NAO 2018, qui prévoit en plus :

• une prime de 0,5 mois de salaire pour un départ à la retraite après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• une prime de 1,5 mois de salaire pour un départ à la retraite après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La Direction n’envisage pas d’aller au-delà de ces propositions pour l’instant.

7°) Forfait jours des chefs de chantier : demandons une concertation entre la

Direction et notre Section Syndicale

Ce point est abandonné par la délégation CGT, pour la négociation 2019.

8°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi du plan travailleurs handicapés.

Il existe une obligation légale pour l’entreprise d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs, ce qui représente 92 unités pour la déclaration établie en 2018.

A ce jour et quand bien même nous bénéficions d’un calcul favorable de notre obligation grâce aux ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières), ce taux de 6% n’est pas atteint. Nous ne pourrons justifier que de 55,95 unités.

De ce fait l’entreprise a été contrainte d’acquitter une pénalité en euros en faveur de l’AGEFIPH d’un montant de 108.067,44 euros pour 2018.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, le groupe a renouvelé en avril 2019 au travers de l’accord QVT une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

  • Réalisation de RDV RH sur le terrain

  • Réalisation de vidéos de sensibilisation

  • Affiches référents handicap

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

  • Dispositif d’attention pour l’accès à la formation

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

Une commission de suivi se réunira 1 fois par an, pour faire un bilan des actions prévues et un examen des indicateurs de suivi.

9°) demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (ETAM et cadres)

Après l’intervention de la branche et la mise en place d’un encadrement précis du forfait annuel en jours pour les ETAM (position F minimum) et les cadres au travers des textes du 11/12/2012, la loi du 08/08/2016 a encore renforcé le cadre juridique du forfait en jours pour garantir le droit des salariés à la santé et au repos.

Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps.

L’entreprise demande au responsable hiérarchique et à son salarié au forfait jours d’échanger sur cette thématique au moins une fois par an, et ce depuis plusieurs années, au cours de l’entretien annuel individuel.

Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, la Direction du Groupe Construction France et le syndicat CGT ont signé le 1^er avril 2019 un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :

• Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)

Mise en place d’une prévention efficace pour limiter l’apparition de facteurs de risques psychosociaux au travail :

Chaque entité du Groupe doit par ailleurs être capable de détecter les situations à risque, soit :

• En incitant à la déclaration volontaire

• Soit en s’appuyant sur les acteurs du groupe (managers, RH, Responsables QSE, IRP, les services de santé au travail)

Les situations déclarées doivent être accompagnées :

• Mesures d’accompagnement matériel (1%Logement, assistante sociale de la médecine du travail, organismes de prévoyance, mutuelle d’entreprise)

• Mesures d’accompagnement moral (accompagnement psychologique par les services de santé au travail, cellule d’écoute)

• Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée

Préserver la qualité de vie personnelle/familiale est un facteur d’amélioration de la performance du bien-être au travail.

• Le volet V : droit à la déconnexion

Pour éviter Le risque de surcharge informationnelle, il est impératif que l’utilisation des outils numériques dans le cadre professionnel soit régi par de bonnes pratiques, notamment le respect des plages de repos le soir et le weekend.

10°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13)(Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, handicapés)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2019

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées 2019

  • Les sorties 2019

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2019

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2018/2019

• Promotions 2019

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : pas d’intéressement versée en 2019, mais participation oui ;

La BDES (base de données économiques et sociales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité.

11°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

A noter : l’index égalité F/H de DBC pour 2018 est de 85/100.

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

La commission égalité Hommes Femmes se réunira une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus.

12°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

La Direction renvoie les délégués au compte rendu du Comité d’Entreprise du 15/02/2019 qui a présenté l’état des dépenses formation au 31/12/2018, ainsi que le plan formation prévisionnel 2019.

Pour mémoire :

Point sur les dépenses 2018 :

2 Millions d’€ dépensés : 3,94 % dépenses soit 3,35 % subventions déduites

• Hausse sur la partie informatique

• Hausse sur la partie sécurité

• Hausse sur les formations générales

Le taux de réalisation est de : 100 %

Plan prévisionnel 2019

Il s’appelle dorénavant : plan de développement des compétences

Budget : 1 765 214 €, soit 3,65 % de la masse salariale

Subventions : incertaines.

Les dispositifs de financement des formations ont disparu.

Répartition par domaine :

• 56 % sécurité

• 14 % technique

• 24 % général

• 4 % informatique

• 2 % langues

Sécurité : 10 % en conduite d’engins (moins de recyclages cette année)

Répartition par statut :

• 46 % ouvriers

• 38 % cadres

• 16 % ETAM

13°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 

La Direction qui a accepté de revaloriser le budget Œuvres Sociales de 1% à 1,05% en 2017 n’envisage pas de modification en 2020.

Le budget annuel Fonctionnement n’étant jamais consommé intégralement, il n’y aura pas d’augmentation sur ce budget qui reste à 0,2% de la masse salariale annuelle.

14°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable qui s’effectuerait au niveau du groupe et non plus par entité

15°) Organigramme Demathieu Bard Construction

La Direction rappelle que l’organigramme Groupe est disponible sur Intradb.

16°) Divers

Pas de divers

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Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 16/12/2019

Pour DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical Central