Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d'Intrum Corporate" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Avenant à l’accord de Méthode

relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate

Entre :

La Société Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate, à effet du 1^er janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Les parties ont conclu le 22 janvier 2020 un accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Coporate.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord de méthode du 22 janvier 2020, afin d’adapter les modalités d’organisation des négociations.

Article 1 - Calendrier des réunions

Les réunions du 27 février 2020 et du 7 mai 2020 ont été annulées d’un commun accord entre les parties conformément à la possibilité offerte par l’accord de méthode du 22 janvier 2020.

Le calendrier de négociations actualisé est donc le suivant :

Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 2 - Composition des Délégations : 

Les parties conviennent d’un changement de composition de la délégation CFTC pour la négociation relative à l’accord de rémunération.

Ainsi, pour l’accord relatif à la rémunération, les délégations syndicales seront composées comme suit :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

Par ailleurs, l’organisation syndicale CGT n’étant pas représentative au sein d’Intrum Corporate, elle ne peut pas désigner de délégué syndical. En conséquence, l’ensemble de la délégation syndicale CGT ne participera plus aux réunions syndicales et donc à la négociation collective notamment des accords collectifs.

Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 - Thèmes abordés : 

Les parties ont conclu le 30 avril 2020 un accord de substitution portant sur l’organisation du temps de travail au sein d’Intrum Corporate.

Elles conviennent que les autres thèmes de négociation seront impérativement abordés selon le nouveau planning défini ci-dessous :

A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.

Article 4 - Modalités de Communication

Les parties soulignent l’adaptation dont a su faire preuve l’ensemble des partenaires sociaux durant la crise sanitaire du covid-19. En effet, il est rappelé que pour préserver la santé de chaque collaborateur tout en poursuivant les sujets de négociations essentiels à la poursuite de l’activité de l’entreprise, les parties ont, conformément aux préconisations du Ministère du travail, négocier par visioconférence ou audioconférence sans pour autant méconnaître le principe de loyauté.

Ainsi, conscientes de l’utilité de ces systèmes et de leur compatibilité au principe de loyauté des débats, les parties conviennent que si les réunions de négociation en présentiel sont privilégiées, elles peuvent se tenir à distance en visioconférence ou, en cas d’impossibilité d’activer la vidéo, en audioconférence.

Dans ce cas, les parties seront informées au moins 24 heures avant la réunion que celle-ci se tient en visioconférence.

Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 5 - Moyens supplémentaires

Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent avenant se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire d’une heure au titre de la négociation relative à la rémunération, en sus du crédit d’heures hebdomadaire de 2h30 octroyé le jeudi de 9h30 à 12h00 en application de l’article 5 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020. Dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, les parties conviennent de pouvoir utiliser l’ensemble de ce crédit d’heures soit 3h30 à leur convenance c’est-à-dire en dehors du jeudi matin.

Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Les autres dispositions de l’accord de méthode du 22 janvier 2020, non modifiées ou contredites par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Article 7 - Formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Priest, le 18 juin 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société INTRUM CORPORATE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CGC

Déléguée Syndicale FO