Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d'Intrum Corporate" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Accord de Méthode

relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate

Entre :

La Société Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En raison de la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate à effet du 1^er janvier 2020, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société Intrum ont été mis en cause à l’égard des salariés d’Intrum à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Conformément au texte précité, de nouvelles négociations doivent s’engager dans les trois mois qui suivent la mise en cause, ces négociations ayant pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables ou l’élaboration de dispositions nouvelles.

C’est dans ce cadre que la Direction a convoqué, par courriel du 7 janvier 2020, les organisations syndicales représentatives au sein de la société Intrum Corporate, à une première réunion de négociation d’un accord de méthode relatif à la négociation d’accords collectifs de substitution au sein de la société Intrum Corporate, qui s’est tenue le 9 Janvier 2020.

Lors de cette réunion, les parties ont décidé de fixer, par accord d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2222-3, L.2222-3-1 et L.2232-20 du Code du Travail, les modalités de négociation.

Les parties ont ainsi entendu fixer, en particulier :

• le calendrier des négociations ;

• la composition des délégations ;

• les thèmes des négociations ;

• les modalités de communication.

Selon les dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité social et économique.

Toutefois, les parties conviennent que les projets d’accords collectifs relatifs au temps de travail, à la rémunération et au maintien du salaire en cas de maladie feront l’objet d’une information - consultation du comité social et économique préalablement à leur signature.

Article 1 - Calendrier des réunions

Les parties conviennent de fixer comme suit les dates des réunions :

Date	Heure	Salle
23 janvier 2020	Jeudi	13h30	Petite Cantine
30 janvier 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
13 février 2020	Jeudi	13h30	Mont Rose
20 février 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
27 février 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
12 mars 2020	Jeudi	13h30	Mont Rose
19 mars 2020	Jeudi	12h30	Aiguille du Midi
26 mars 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
2 avril 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
9 avril 2020	Jeudi	13h30	Mont Rose
16 avril 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
23 avril 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
30 avril 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
7 mai 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
14 mai 2020	Jeudi	13h30	Mont Rose
28 mai 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
4 juin 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
11 juin 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
18 juin 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
25 juin 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
2 juillet 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
9 juillet 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
16 juillet 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
23 juillet 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
3 septembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
10 septembre 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
17 septembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
24 septembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
1 octobre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
8 octobre 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
15 octobre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
22 octobre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
29 octobre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
5 novembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
12 novembre 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
19 novembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
26 novembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
3 décembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi
10 décembre 2020	Jeudi	13h30	Grande Jorasse
17 décembre 2020	Jeudi	13h30	Aiguille du Midi

Le calendrier prévu au présent article pourra être modifié par voie d’avenant. Par ailleurs, la Direction pourra convoquer les parties à une ou plusieurs réunions supplémentaires sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant ; de même, les parties pourront modifier d’un commun accord les dates des réunions sans signer d’avenant.

Enfin, si l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Intrum Corporate font l’objet d’un (ou plusieurs) accord(s) de substitution recueillant la majorité requise par le code du travail, et ce avant l’épuisement du calendrier ci-dessus, ce calendrier n’aura plus lieu d’être et cessera de s’appliquer.

Article 2 - Composition des Délégations : 

Les délégations syndicales aux réunions de négociations seront composées comme suit :

• Pour l’accord relatif au temps de travail :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif à la rémunération :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif à la participation :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour les NAO et le CET :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif au maintien de salaire en cas de maladie :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif au télétravail :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC, Madame Muriel BOUDON, accompagnée de Madame Pascaline DESIRE.

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif à la GPEC :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord Génération :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

• Pour l’accord relatif à la médaille du travail :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• La Déléguée Syndicale CGT

De son côté, l’employeur pourra se faire assister de deux collaborateurs.

Article 3 - Thèmes abordés : 

Les parties conviennent que lors des réunions de négociation seront impérativement abordés les thèmes suivants selon le planning défini ci-dessous :

Période	Thèmes
De Janvier à Mars 2020	Temps de Travail - Rémunération
D’Avril à Juillet 2020	Participation - NAO - Maladie
De Septembre à Octobre 2020	Télétravail - GPEC - Génération
De Novembre à Décembre 2020	Egalité Hommes / Femmes - CET - Médaille du Travail

A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.

Article 4 - Modalités de Communication

A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.

Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthodologie avec le calendrier précis faisant foi de convocation.

Article 5 - Moyens supplémentaires

Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire chaque jeudi de 9h30 à 12h afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation des négociations des projets d’accords cités à l’article 3 du présent accord.

Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer, chaque semaine, sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires.

L’employeur prendra en charge les frais de transport de chacun des délégués syndicaux pour deux déplacements sur le site de Nantes et deux déplacements sur le site de Tours, dans la limite de 350 € aller-retour pour chaque déplacement.

Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Priest, le 22 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société INTRUM CORPORATE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CGC

Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale CGT