Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 (NAO)

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.

Conformément à l’accord de méthode lié à la négociation des accords de refonte signé le 22 janvier 2020 et son avenant signé le 18 juin 2020, les organisations syndicales et la Direction ont tenu 3 réunions les 18 juin, 25 juin et 2 juillet 2020.

Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020,

• le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 29 juin 2020,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• la qualité de vie au travail,

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : un accord collectif a été conclu le 20 novembre 2017,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018.

Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile accentué par la crise sanitaire Covid19. Pour cela, la Direction est amenée à définir une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires.

La Direction et les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'entreprise. Pour autant, à travers les dispositions salariales et sociales de cet accord, l'entreprise s'engage à soutenir la progression du pouvoir d'achat de ses collaborateurs et souhaite encourager leur engagement ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Développer le pouvoir d'achat des collaborateurs

1. Mise en place d’une prime de transport depuis le 1^er janvier 2020

Afin d’accompagner les salariés venant sur site avec leur véhicule personnel ne pouvant pas bénéficier des transports en commun pour des raisons de desserte réseau ou de temps allongé, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’allouer une prime transport à hauteur de 250 euros par an versée mensuellement pour les salariés domiciliés hors communes de la COURLY et habitant à plus de 15km du site auquel ils sont rattachés.

Cette prime de transport ne peut être cumulée ni même alternée avec la prise en charge au titre des transports en commun et l’indemnité kilométrique au titre des modes de déplacement doux.

Les parties conviennent de revoir cette disposition en cas de déménagement d’un des sites de l’entreprise.

Le salarié devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.

2. Revue des dispositions de l’accord salarial signé le 21 octobre 2016

Il est convenu que l’article 1 et plus précisément la disposition 1.6 de l’accord salarial signé le 21 octobre 2016 fera l’objet de nouvelles négociations entre les organisations syndicales et la Direction au cours de l’année 2020.

La Direction s’engage à mettre en place des dispositions exceptionnelles, dans l’attente des négociations, jusqu’au 31 décembre 2020 pour les salariés de la société Intrum Corporate, relevant du coefficient 160 et toujours présents dans les effectifs au jour de la signature de l’accord portant sur la rémunération.

3. Dispositions liées aux permanences de l’équipe IT

Afin d’accompagner l’équipe informatique dans ses interventions liées aux différentes maintenances ou déploiements d’outils qui exigent l’exercice de leurs missions le week-end et/ou les jours fériés afin d’assurer la continuité du service, il est convenu de leur attribuer le dispositif suivant :

Astreinte	150 euros bruts la journée
Par intervention un samedi, dimanche ou jour férié durant une astreinte	250 euros bruts + 1 jour de récupération
Intervention sur site tout le weekend	350 euros bruts + 2 jours de récupération

Article 2 : Qualité de vie au travail

2.1 Fête de Noël

Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 2 500€ maximum pour l'organisation de la fête de Noël. La Direction pourra à ce titre, communiquer à l’ensemble des familles présentes afin de les accueillir à cet événement.

2.2 Aménagement des espaces de travail

En raison de la crise sanitaire Covid19 et des difficultés économiques qui en découlent, la Direction suspend le projet Space 4.0. Néanmoins, dans la cadre de la nouvelle organisation déployée depuis le 1er janvier 2020, la Direction s’engage à allouer un budget à hauteur de 100 000 euros pour les années 2020 - 2021 afin de permettre d’aménager les espaces de travail prioritaires et la finalisation du déploiement physique de la nouvelle organisation.

Article 3 : Développer nos mesures environnementales

Forfait mobilités durables

Dans le cadre de notre démarche RSE, les parties conviennent d'une indemnisation forfaitaire de 16,67€ / mois pour les salariés à temps plein qui utilisent, comme seul mode de transport pour leur trajet résidence habituelle-lieu de travail, un vélo, un vélo électrique ou une trottinette électrique. La mise en place de cette indemnité n'est donc pas cumulative à une autre indemnité/prime transport.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à un mi-temps, cette allocation est identique à celle des salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, le montant est calculé au prorata par rapport à un mi-temps (ex : si un salarié travaille 12 heures par semaine : 16.67€x12/17.5=11.43€).

Pour bénéficier de cette disposition le salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.

Article 4 : Suivi de l’accord

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

A l'exception de l’article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de la signature,

- Pour les organisations syndicales non-signataires par lettre recommandée avec AR.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux),

A Saint Priest, le 2 juillet 2020

Pour la société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

FO

CGC

CFTC