Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de substitution portant sur la rémunération au sein d'Intrum Corporate" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord de substitution portant sur la rémunération

au sein d’Intrum Corporate

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGC,

Pour le syndicat FO,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

, Ensuite de la fusion entre Intrum Corporate et Intrum, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues de l’impérieuse nécessité d’harmoniser les différents dispositifs de rémunération en créant un référentiel unique.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont donc signé le 29 mars 2021 un accord de substitution sur la rémunération qui répond à l’ensemble des objectifs fixés. Néanmoins, soucieuse d’adopter une politique de rémunération variable adaptée aux évolutions des métiers et à l’environnement business, la Direction souhaite s’inscrire dans une démarche dynamique et procéder aux ajustements nécessaires au fur et à mesure du déploiement et des premières analyses.

Ainsi, ensuite du bilan effectué un an après le déploiement de l’accord, il est apparu nécessaire aux parties de conclure un premier avenant du 16 mai 2022 pour clarifier et à amender certains points de l’accord initial.

Dans cette même optique d’adapter au mieux la politique de rémunération à l’évolution du SMIC mais également à la pratique ensuite du bilan plus d’un an après l’application de l’avenant 1, les parties sont convenues de conclure à un second avenant.

Il est expressément convenu que le présent avenant, comme l’avenant n°1 et l’accord collectif initial, n’est pas soumis aux dispositions spécifiques des articles L.2254-2 et suivants du Code du travail, relatives aux accords de performance collective.

Dans un souci de lisibilité du présent avenant, de l’avenant n°1 et de l’accord collectif du 29 mars 2021, les articles modifiés sont reproduits en intégralité et les modifications apparaissent en gras dans le présent avenant.

Article 3

L’article 6 « Incidence des absences » du chapitre 2 « Principe afférents au calcul de la rémunération variable » de la partie II « Rémunération variable » de l’accord du 29 mars 2022 modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2022 est modifié.

Article 3.1

Après plusieurs mois de mise en application, les parties constatent une distinction entre les activités en portefeuille qui peuvent être gérées au nom du salarié absent par le reste de l’équipe (type 1) et les activités en portefeuille qui ne peuvent pas être prises en charge en cas d’absence ou qui sont gérées au nom des salariés qui en reprennent la gestion (type 2).

Ainsi, la règle fixée par l’accord signé le 29 mars 2021 présente une anomalie et favorise ainsi les personnes affectées à une activité en portefeuille de type 1 lorsque ces derniers posent des jours de congés. En effet, cette partie de la population perçoit une rémunération variable plus élevée en période de congés que les personnes présentes à leur poste pendant la même période et à performance équivalente.

De ce fait, les parties conviennent de l’impérieuse nécessité d’amender cette règle afin de maintenir un des objectifs de cette politique de rémunération, à savoir l’équité des règles et dispositifs quel que soit le mode de gestion défini.

L’article 6 « Incidence des absences » est modifié comme suit :

« Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues de la nécessité de traiter différemment les absences selon les activités, dès lors que le mode de recouvrement des créances diffère.

Les caractéristiques de l’activité de masse (gérée actuellement par le département dénommé « Contact Center » et en partie par les départements Pôle Ouest et par les activités administratives) et de l’activité en taux journalier imposent de considérer l’impact de l’absence dès le 1^er jour de celle- ci. En effet, l’absence du collaborateur a un impact dès le 1^er jour dans la mesure où ce dernier gère le recouvrement des créances mutualisées de manière volumique au fur et à mesure des appels entrants et sortants notamment.

A contrario, l’organisation des autres activités gérées en mode portefeuille type 2 permet une gestion à l’agenda (prévision sur le mois) qui entraîne un encaissement « régulier » même les jours d’absence. La créance confiée est donc traitée pendant un certain temps d’absence. »

L’article 6.3 « autre activité : activité gérée en mode portefeuille » est modifié comme suit.

« Il existe sur cette activité une distinction entre les activités en portefeuille qui peuvent être gérées au nom du salarié absent par le reste de l’équipe (type 1, activité en portefeuille dite « classique ») et les activités en portefeuille qui ne peuvent pas être prises en charge en cas d’absence ou qui sont gérées au nom des salariés qui en reprennent la gestion (type 2).

A ce jour, les services :

• de type 1 sont tous les services gérés en mode portefeuille appartenant aux départements BTB et BPO

• de type 2 sont tous les services gérés en mode portefeuille appartenant aux départements BTC, Contact Center, Légal, PI Unsecured et PI Secured.

Les services appartenant aux type 1 ou 2 sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

6.3.1 Absences assimilées par la loi à du travail effectif ou ne devant pas entraîner de baisse de rémunération selon la loi

Pour ce type d’absence et pour les critères impactés par l’absence, la performance réalisée par le collaborateur affectée à une activité en portefeuille de type 2 sera proratisée en fonction du nombre de jours d’absence à compter du 5^ème jour ouvré d’absence sur la période considérée afin de neutraliser l’absence sur son résultat de performance. Pour les autres collaborateurs affectés à une activité en portefeuille de type 1, dite classique, aucune proratisation ne sera opérée pour ce type d’absence. la performance réalisée par le collaborateur sera proratisée en fonction du nombre de jours d’absence à compter du 9^ème jour ouvré d’absence sur la période considérée afin de neutraliser l’absence sur son résultat de performance.

Une exception est à noter pour la gestion des heures de formation et des absences liées au mandat (réunions organisées par la Direction et heures de délégation) dans la mesure où ces absences sont prises par heure. De ce fait, la performance réalisée par le salarié sera proratisée dès la première heure pour ce type d’absence.

Pour effectuer ces calculs, on prend en compte le nombre de jours d’absence qui auraient dû être travaillés par le salarié, et le nombre de jours planifiés dans la période.

• Exemple pour l’activité en portefeuille type 1

Objectif temps plein sur 23 jours en décembre = 100 000 €

Nombre de jours d’absence 13 jours CP : 13 jours (5 jours à proratiser à compter du 9^ème jour d’absence)

Réalisé = 50 000 €

Réalisé proratisé pour neutraliser l’absence : 63 888,89 € (50 000/18) x 23 jours

Performance retenue pour calculer la prime : 63 888.89 €

• Exemple pour l’activité en portefeuille type 2

Objectif temps plein sur 23 jours en décembre = 100 000 €

Nombre de jours d’absence 10 jours CP : 10 jours (6 jours à proratiser à compter du 5^ème jour d’absence)

Réalisé = 50 000 €

Réalisé proratisé pour neutraliser l’absence : 67 647,05 € (50 000/17) x 23 jours

Performance retenue pour calculer la prime : 67 647,05 €

6.3.2 Toutes les autres absences

Pour ce type d’absence et pour les critères impactés par l’absence, la performance réalisée par le collaborateur affecté à une activité en portefeuille de type 2 sera proratisée en fonction du nombre de jours d’absence à compter du 5^ème jour ouvré d’absence sur la période considérée afin de neutraliser l’absence sur son résultat de performance. Pour les autres collaborateurs affectés à une activité en portefeuille de type 1, dite classique, la performance réalisée par le collaborateur sera proratisée en fonction du nombre de jours d’absence à compter du 9^ème jour ouvré d’absence sur la période considérée afin de neutraliser l’absence sur son résultat de performance. aucune proratisation ne sera opérée pour ce type d’absence.

Pour effectuer ce calcul, on prend en compte le nombre de jours d’absence qui auraient dû être travaillés par le salarié, et le nombre de jours de la période.

Pour les collaborateurs affectés à l’activité en portefeuille de type 1 ou 2, la prime associée à la performance du salarié sera réduite en fonction du nombre de jours d’absence et du tableau ci-dessous :

Jours ouvrés	1j	2j	3j	4j	5j	6j – 8j	9j – 11j	12j -15j	>15j	Abs mois complet
montant à déduire de la prime (en % de la prime totale)	10	15	20	25	30	40	50	65	75	100
Exemple prime cible 430 €
montant à déduire de la prime (en €) dans le cadre de l’exemple	43	64,5	86	107,5	129	172	215	279,5	322,5	430 €

Exemples :

• Exemple pour l’activité en portefeuille type 1

Objectif temps plein sur 23 jours en décembre = 100 000 €

Nombre de jours d’absence maladie 13 jours : 13 jours (5 jours à proratiser à compter du 9^ème jour d’absence)

Réalisé = 50 000 €

Réalisé proratisé pour neutraliser l’absence : 63 888,89 € (50 000/18) x 23 jours

Performance retenue pour calculer la prime : 63 888.89 €

Prime impactée en fonction du nombre de jours d’absence soit 65% ôtés (car absence comprise entre 12 et 15 jours), sur une prime potentielle de 470€*, soit une prime finale d’un montant de 164.5€ (470*-65%).

* Le montant de 470€ est fictif et a été défini uniquement pour l’exemple.

• Exemple pour l’activité en portefeuille type 2

Objectif temps plein sur 23 jours en décembre = 100 000 €

Nombre de jours d’absence 10 jours: 10 jours (6 jours à proratiser à compter du 5^ème jour d’absence)

Réalisé = 50 000 €

Réalisé proratisé pour neutraliser l’absence : 67 647,05 € (50 000/17) x 23 jours

Performance retenue pour calculer la prime : 67 647,05 €

Prime impactée en fonction du nombre de jours d’absence soit 65% ôtés (car absence comprise entre 12 et 15 jours), sur une prime potentielle de 500€*, soit une prime finale d’un montant de 175€ (500*-65%).

* Le montant de 500€ est fictif et a été défini uniquement pour l’exemple.

Article 4

L’article 7 « Nouveaux salariés » est modifié comme suit :

« Pour tout collaborateur nouvellement embauché appartenant à un service ayant une prime cible de 430€ mensuelle, et sauf si la performance réalisée permet de déclencher un montant de prime supérieur, ce dernier percevra un montant de prime variable comme suit :

• Le 1^er mois de production : 250 € bruts pour un mois de travail complet. En cas d’entrée en cours de mois, ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée du salarié ;

• Le 2^ème mois de production : 300 € bruts ;

• Le 3^ème mois de production : 350 € bruts.

Ces montants sont versés en tenant compte du décalage de paie. Ainsi, un salarié ayant une date d’entrée au 4 février par exemple percevra le montant de 250 € bruts sur sa paie de mars.

Il est précisé que la production réalisée lors de la période éventuelle d’intérim ne donne pas lieu au versement de rémunération variable. Par exemple, un salarié en contrat à durée déterminée à compter du 1^er mars, ayant précédemment réalisé un contrat intérim du 1^er au 28 février, déclenchera sa première rémunération variable sur sa production du mois de mars, payée sur sa paie du mois d’avril.

La période éventuelle d’intérim sera prise en compte pour le calcul de ces trois premiers mois d’accompagnement. Par exemple, un salarié ayant effectué une mission d’intérim de deux mois au sein de la société bénéficiera, en cas d’embauche par l’entreprise, de l’accompagnement au titre du 3^ème mois (350 € bruts) pour son premier mois de contrat de travail au sein de l’entreprise si la performance réalisée déclenche une prime inférieure à 350€.

En cas d’absence du salarié au cours des trois premiers mois d’embauche, il sera fait application des stipulations de l’article 6 du présent accord ».

PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 – DURÉE DE L’AVENANT – RÉVISION – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet au jours de sa signature, sous réserve de dispositions contraires fixées dans l’accord.

Ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif sur la rémunération du 29 mars 2021 et de l’avenant n°1 de ce même accord du 16 mai 2022 qu’il modifie. Les autres dispositions de l’accord non modifiées ou non contredites par le présent avenant demeurent en vigueur.

Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord et de ses avenants, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord et ses avenants forment un tout indissociable. Ainsi, la dénonciation de l’accord collectif du 29 mars 2021 vaut dénonciation du présent avenant et inversement.

ARTICLE 21 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Saint Priest, le 19 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société INTRUM CORPORATE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CGC

Déléguée Syndicale FO