Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d'Intrum Corporate" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord de Méthode

relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate

Entre :

La Société Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate, à effet du 1^er janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Les parties ont conclu le 22 janvier 2020 un accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Coporate. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les parties sont convenues de conclure un avenant le 18 juin 2020 à l’accord de méthode du 22 janvier 2020, afin d’adapter les modalités d’organisation des négociations.

En raison des négociations en cours et d’une volonté de poursuivre le dialogue social dans un climat constructif, les parties conviennent par le présent avenant des modalités suivantes.

Article 1 - Calendrier des réunions

Les réunions se poursuivent à compter du jeudi 7 janvier 2021. Ainsi, le nouveau calendrier de négociations actualisé est donc le suivant :

Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et de son avenant du 18 juin 2020, et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 2 - Composition des Délégations : 

Les parties conviennent d’un changement de composition des délégations pour la négociation relative aux accords suivants :

• Pour l’accord relatif au maintien de salaire en cas de maladie :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

• Pour l’accord relatif à la GPEC :

• Le délégué Syndical CFTC

• La Déléguée Syndicale CGC

• La Déléguée Syndicale FO

Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 et de l’article 2 de l’avenant du 18 juin 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 - Thèmes abordés : 

Les parties conviennent que les thèmes de négociation seront impérativement abordés selon le nouveau planning défini ci-dessous :

A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.

Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 juillet 2021, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Les autres dispositions de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 et de son avenant du 18 juin 2020, non modifiées ou contredites par le présent avenant (notamment les articles 4 et 5), demeurent en vigueur.

Article 7 - Formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Priest, le 7 janvier2021 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société INTRUM CORPORATE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CGC

Déléguée Syndicale FO