Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (NAO)

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Madame XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,

Pour le syndicat CGC, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 3 réunions les 31 mars, 7 avril et 14 avril 2022.

Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés :

• rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale : intéressement, participation et épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions au travail : égalité professionnelle, articulation vie personnelle/vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prévoyance et régime complémentaire santé, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés domicile-lieu de travail.

• gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Organisations syndicales rappellent que la négociation des accords de substitution dans le cadre de la fusion des entités Intrum et Intrum Corporate au 1^er janvier 2020 ont permis la signature des accords relatifs à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020,

• le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 10 mars 2022,

• les gratifications liées aux médailles du travail signé le 26 novembre 2020,

• la rémunération signé le 29 mars 2021

• l’épargne salariale : un accord sur le compte épargne temps a été signé le 7 janvier 2021

• l’organisation du télétravail signé le 29 mars 2021,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article 11.6 de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2020:

• la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018. De plus, un nouveau projet d’accord est en cours de négociation dans le cadre de l’accord de méthode et de ses avenants conclus ensuite de la fusion.

Par ailleurs, un accord collectif reste en vigueur sur les sujets suivants :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018 à durée indéterminée. Les parties sont convenues d’engager des négociations d’ici le 22 mars 2022,

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile accentué par la poursuite de la crise sanitaire Covid19. Pour cela, la Direction est à nouveau amenée à définir une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires.

La Direction et les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'entreprise. Pour autant, à travers les dispositions salariales et sociales de cet accord, l'entreprise s'engage à soutenir la progression du pouvoir d'achat de ses collaborateurs et souhaite encourager leur engagement ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Développer le pouvoir d'achat des collaborateurs- rémunération

Compte tenu de l’inflation enregistrée au 1^er janvier 2022, la Direction entend soutenir le pouvoir d’achat des salariés Intrum Corporate selon les deux mesures suivantes :

1. People Review

La Direction s’engage à consacrer un budget de 2% de sa masse salariale 2021 à la people review 2022. Ce budget sera alloué par service et chaque responsable attribuera les augmentations individuelles en fonction des performances, compétences et missions démontrées par les collaborateurs.

1.2 Prime exceptionnelle inflation

Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et notamment du coût du carburant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de verser une prime brute de 150 euros.

1.2.1 Conditions pour en bénéficier :

• Avoir un contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation …) en cours au 31 décembre 2021 et au jour du versement de la prime prévu en mai 2022.

• Être à temps plein ou à temps partiel

• Travailler 5 jours par semaine

• Ne pas bénéficier d’une carte essence prise en charge par la Société

1.2.2 Modulation de la prime

L’absence de travail effectif du salarié réduit les dépenses nécessaires pour travailler.

En conséquence, durant la période entre le 31 décembre 2021 et le 31 mars 2022, les absences, à l’exception des congés payés, JRTT ou jours de repos dont la prise sur cette période, a été encouragée par la Direction, entraineront la réduction du montant de la prime au prorata du temps d’absence. La prime ne sera pas proratisée pour les temps partiels remplissant les conditions de l’article 1.2.1 précité.

1.2.3 Date de versement de la prime

Cette prime sera versée une seule fois et en une fois sur la paie de mai 2022.

Article 2 : Qualité de vie au travail et conditions de travail

2.1 Fête de Noël

Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 5 000€ maximum pour l'organisation de la fête de Noël 2022 pour l’ensemble des sites de la Société La Direction pourra à ce titre, communiquer à l’ensemble des familles présentes afin de les accueillir à cet événement.

2.2 Parc de chaises de bureau

Les parties conviennent que chaque responsable de service /département devra effectuer le recensement du parc de chaises de ses équipes, d’ici le 30 juin 2022. Une réparation ou un changement du mobilier aura systématiquement lieu au cours de l’année 2022 pour les chaises défectueuses identifiées.

2.3 Système de chauffage-climatisation site de Saint-Priest

Dans le cadre de la renégociation du bail des locaux de Saint-Priest, la Direction a fait spécialement inscrire dans le contrat de bail, la tenue d’un audit visant à identifier les dysfonctionnements du système de climatisation et de chauffage ainsi que la réalisation des travaux associés à la résolution des différentes pannes à la charge du propriétaire au cours de l’année 2022.

Article 3 : Développer nos mesures environnementales

3.1 Forfait mobilités durables

Dans la continuité de la disposition NAO 2021 portant sur le forfait mobilité durable et de notre démarche RSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’étendre le forfait mobilité durable prévu à l’article 3.1 de l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 aux salariés d’Intrum qui effectueraient les trajets domicile-travail et travail-domicile en covoiturant en tant que conducteur ou passager à raison de deux fois par semaine minimum. Pour rappel, l’indemnisation forfaitaire est de 300€ par an pour les salariés à temps plein.

Les conditions cumulatives pour bénéficier de ce forfait :

• Les salariés doivent à minima être deux dans le véhicule

• habiter à plus de 10 kilomètres du site de rattachement

• et être tous salariés de la Société Intrum Corporate

La mise en place de cette indemnité n'est pas cumulative à une autre indemnité/prime transport.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à un mi-temps, cette allocation est identique à celle des salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, le montant est calculé au prorata par rapport à un mi-temps (ex : si un salarié travaille 12 heures par semaine : 300x12/17,5=205,70 €/an).

Pour bénéficier de cette disposition chaque salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.

Article 4 : Suivi de l’accord

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

A l'exception des dispositions contraires prévues dans les articles du présent accord, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 6 : Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de la signature,

- Pour les organisations syndicales non-signataires par lettre recommandée avec AR.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux),

A Saint Priest, le 14 avril 2022

Pour la société,

Madame XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

FO représentée par Madame XXXX

CGC représentée par Madame XXXX

CFTC représentée par Monsieur XXXX