Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD

PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, M xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxx

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de redonner aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce contexte, en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) qui reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 150 € (cent cinquante euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires)

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mai 2020.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 et instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera pas reconductible en 2021. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 21 avril 2020

Le titulaire CSE collège Ouvriers La Directrice CTPC

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La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises

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