Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finance rectificative pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

• elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés

• les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 100 € (cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires)

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 1^er mars 2022,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

4 - DATE DE VERSEMENT

Ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé sur le bulletin de salaire de mars 2022.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord est pris spécifiquement en application du prolongement en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 et instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cet accord n’est valable que pour l’année 2022.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 8 exemplaires, à Epernay, le 10 mars 2022

Le titulaire CSE collège Ouvriers La DRH

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX

La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX