Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

La société :

Raison sociale : Compagnie des transports du Pays de Champagne

Siret : 808 598 635 00023 -APE 4931Z

Siège social : 14 Rue des Forges BP 50145

Code postal : 51205 Epernay CEDEX

Représenté par M. xxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur de filiale

Ci-après dénommée « CTPC »

D’une part, et

Les représentants titulaires du Comité Sociale et Economique :

Le représentant titulaire du CSE, collège Ouvriers : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

La représentante titulaire du CSE, collège Employés et Agents de Maîtrises :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommées « les représentants titulaires du CSE »

PREAMBULE

La loi N° 2022-1158 du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année 2022.

Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

ARTICLE 3 : MODULATION ET MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 350 euros.

Comme prévu par la loi du 16 Aout 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :

1/ Date de présence dans l’entreprise

Pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2022, le montant maximal de la prime sera de 350 euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulation.

Les salariés arrivés depuis le 1^er juillet 2022 ne sont pas éligibles au versement de cette prime.

2/Durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 350 euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulations.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 175 euros.

3/Durée de présence effective pendant l’année écoulée

En cas d’absence du salarié pendant la période allant du 01/10/2021 au 30/09/2022, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. Conformément aux dispositions prévues par la loi d’urgence

N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective :

• Absence pour congé maternité

• Absence pour congé paternité

• Absence pour congé parental d’éducation

• Absence pour enfant malade et présence parentale

• Absence des salariés bénéficiant de dons de jours de repos.

• Absence pour congé exceptionnel

En dehors de cette liste, les absences du salarié seront prises en compte pour le calcul de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.

Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1- Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entré en vigueur le 18 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 5.2- Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Article 5.3- Règlements des différents

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôts.

Il sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

• dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

• dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin en applications des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 19 octobre 2022

Pour l’entreprise CTPC Le représentant titulaire du CSE, collège Ouvriers 

xxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur de filiale

La représentante titulaire du CSE, collège Employés et Agents de Maîtrises

représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx