Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX Membre suppléant du CSE remplaçant le titulaire absent

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social. Le gouvernement précise que ce dispositif permettrait à certain salarié de bénéficier en 2021 d'une prime de 1000 euros exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Cette prime devrait être majorée jusqu'à 2000 euros si l’entreprise signait un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année.

Le Ministère du Travail signale les précisions apportées par le gouvernement sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021. Il est notamment mentionné que le dispositif s'appliquera pour les salaires allant jusqu'à 3 smics. De plus, les travailleurs de la deuxième ligne seront prioritaires pour bénéficier de cette prime.

Il n’y a pour l'instant aucun texte ou communication officiel du gouvernement détaillant l'ensemble de l'organisation ou des critères d’éligibilité de ce dispositif pour l’année 2021. Ainsi, les précisions sur les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 seront données lors de la parution des textes législatifs.

Dans l’attente des textes législatifs qui reconduiraient pour 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 200 € (deux cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) si la prime « pepa » est exonérée de cotisation sociales et patronale

• Ou 140 € (cents quarante euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires), si la prime « pepa » n’est pas exonérée de cotisation sociales et patronales ou soumise à un accord d’intéressement

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2021,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire de septembre 2021, en fonction de la sortie des textes législatifs qui confirment les conditions d’attribution. Elle sera versée le mois de sortie des textes législatifs si ceux-ci sont promulgués avant septembre 2021.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord est pris spécifiquement en application du prolongement en 2021 de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 et instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cet accord n’est valable que pour l’année 2021.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 4 mai 2021

Le suppléant CSE collège Ouvriers La Directrice CTPC

Remplaçant du titulaire

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX