Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

PORTANT SUR LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

• elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés

• les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 400 € (quatre cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires)

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 1^er octobre 2021,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

4 - DATE DE VERSEMENT

Ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé sur le bulletin de salaire d’octobre 2021.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord est pris spécifiquement en application du prolongement en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 et instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cet accord n’est valable que pour l’année 2021.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 11 octobre 2021

Le titulaire CSE collège Ouvriers La Directrice CTPC

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises

XXXXXXXXXXXXXXXXXX