Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le versement de la prime de partage de la valeur en date du 01/03/2023" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 22 février 2023

Entre

La société CTPC dont le siège social est situé à Epernay et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D'UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical

D'AUTRE PART

Préambule :

Par accord d’entreprise signé en date du 22 février 2023, les parties ont souhaité s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à ce titre favoriser le pouvoir d’achat des salariés via le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il a été convenu par cet avenant de modifier les articles 3 et 4 de l’accord du 22 février 2023 comme suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV de l’année 2023, ainsi que les modalités de versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 22 février 2023 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 650 euros. »

Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 22 février 2023 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 3 du même accord demeurent inchangés.

Article 4 – Versement des compléments

L’article 4 de l’accord du 22 février 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :

« La PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile, respectant le maximum d’un versement par trimestre, selon les modalités suivantes :

• un premier versement de 500 € effectué sur le bulletin de paie du mois de mars 2023 ;

• un deuxième versement de 150 € effectué sur la paie du mois de septembre 2023 ;

En dehors de ces modifications, les autres dispositions de l’accord du 22 février 2023 sont inchangées.

Fait à Epernay, le 21/09/2023

Pour la société CTPC Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX