Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD

PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Période crise sanitaire

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 1^er avril 2020 modifiant la date limite de versement de la PEPA est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui exigeait un accord d'intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

L'ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l'épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs...), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.
Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

La 3^ème loi de finance rectificative pour 2020 a modifié le paragraphe de l’article 7 relatif à la date limite de versement de la prime Macron. La date limite de versement de la prime a été repoussée au 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, et compte tenu du report au 31 décembre 2020, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 300 € (trois cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires)

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

Aucun autre critère n’a été retenu pour le versement de cette prime, compte tenu de la sollicitation homogène du personnel depuis mars 2020.

4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire d’octobre 2020.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 et de l’ordonnance du 1^er avril 2020 et ne sera pas reconductible en 2021. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 8 octobre 2020

Le titulaire CSE collège Ouvriers La Directrice CTPC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx