Accord d'entreprise "ACCORD PRIME SPPA" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (AEROPORT FIGARI SUD-CORSE)

ACCORD PRIME SPPA

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SERVICE DE PREVENTION DU PERIL ANIMALIER

Entre

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, représentée par son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative élue lors des élections du 3 décembre 2019, la fédération UNSA Transport, pour son syndicat affilié UNSA TRANSPORT CORSE – PER L’UNIONE, pour les plateformes aéroportuaires de la Corse-du-Sud, notamment l’aéroport Figari Sud Corse, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « parties »,

Préambule

L’aéroport Figari Sud Corse (AFSC) est doté d’un Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA), dont le cadre réglementaire des missions a fait l’objet d’une réorganisation globale ; notamment les obligations liées à la réalisation du Global Reporting Format – (GRF).

Outre les tâches principalement liées à la prévention du péril animalier, le SPPA a en charge de nombreuses prérogatives annexes telles que les inspections de l’aire de mouvement des aéronefs, de balisage, de GRF, en sus des actions régulières de fauchage aux abords des équipements.

Eu égard aux connaissances et compétences nécessaires à la bonne réalisation de l’ensemble des tâches annexes listées précédemment et mises en place dans le cadre du respect des contraintes règlementaires introduites par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA), les parties ont repensé l’organisation du service.

L’ensemble des missions dudit service, participe à la sécurité des biens et des personnes au sein de l’enceinte aéroportuaire et particulièrement en zone réservée.

Dans ce contexte et grâce aux possibilités offertes par la négociation, la réévaluation globale des missions a conduit les parties à définir les conditions d’octroi d’une prime SPPA.

Les parties ont décidé de ce qui suit,

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place et la définition d’un élément variable de paie en lien avec la réalisation de missions spécifiques réalisées par le SPPA, listées ci-dessous :

• Visites de l’aire de mouvement & GRF

Celles-ci correspondent aux contrôles et vérifications prévues dans le cadre des procédures de surveillance de l’aérodrome à savoir « inspection de l’aire de mouvement », « inspection de la bande de piste et des RESA » ainsi que « inspection de l’état de surface de la piste - GRF ».

• Visite balisage

Celle-ci correspond aux contrôles de l’intégrité et du bon fonctionnement du balisage lumineux et des aides visuelles.

• Fauchage aux abords des équipements

Celui-ci comprend le fauchage autour des équipements de balisage (2 mètres autour du balisage lumineux et 10 mètres autour des panneaux de circulation), des aides visuelles (20 mètres devant les PAPI) ainsi que des aires critiques des équipements d’aide à la navigation aérienne et météo.

La fréquence et le contenu des missions citées précédemment sont définis dans les procédures associées.

Le champ d’application dudit accord est limité aux salariés en charge de la prévention du péril animalier de l’aéroport AFSC, liés à la CCI par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain du dépôt simultané effectué auprès des services compétents de la DREETS via la plateforme de téléprocédure visée à l’article 5 et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Article 3 – Caractère de la prime

Le présent accord confère à la prime SPPA son caractère obligatoire ; elle revêt, de fait, le caractère juridique d’un salaire.

Cet élément variable n’est pas indexé sur les minima conventionnels de la branche du secteur aérien et est spécifiquement identifié sur le bulletin de salaire de chaque agent SPPA sous le libellé « prime SPPA » tout au long de son service au sein de l’unité SPPA, en contrepartie de la réalisation effective des missions confiées.

Les parties se sont accordées et précisent que cet élément variable sera, de fait, proratisé (cf. article 4) dès lors qu’un agent ne sera pas en mesure d’effectuer tout ou partie des missions globales ou lorsqu’il quittera le service, au cours du mois de référence permettant le calcul de la paie.

Article 4 – Méthode de calcul et conditions d’octroi

Le montant brut mensuel de la prime a été fixé à 290 €.

Le responsable de service a la charge de renseigner le montant de la prime mensuelle de chaque agent dans le cadre de la transmission des éléments variables lors de la réalisation des fiches de travail.

Le montant de la prime, versé mensuellement, sera proportionnel au nombre de vacations réalisées et calculé de la manière suivante :

$$\text{Montant\ vers}é\ = \ 290\ €\text{\ \ x\ \ }\frac{\text{nombre\ de\ vacations\ r}é\text{alis}é\text{es}}{\text{nombre\ de\ vacations\ th}éoriques\ (planifiées + congés)}$$

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Article 6 – Révision de l’accord

Les parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et devra être obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction laquelle sera notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie. (Proposition expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et accusé de lecture)

Sous un délai raisonnable et au plus tard deux mois après l’envoi des propositions de révision, les parties devront s’être rencontrées afin de conclure un nouvel avenant de révision. Les dispositions actuelles restent en vigueur durant la période visée par l’article 2 et jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Fait à Ajaccio, le

En trois exemplaires originaux,