Accord d'entreprise "Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France" chez ARKEMA FRANCE

Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-01-27 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T00420000462
Date de signature : 2020-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000055

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord d'adhésion du Groupement de recherche de Lacq à l'accord cadre relatif au principe et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-09-25) Accord d’adhésion à l’accord-cadre du 12/04/2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-11-26) UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2018-10-16) accord d'adhésion à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvree du télétravail (2019-06-28) Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-10-17) Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2019-02-13) Accord d'ahésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2020-09-29) UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/10/18 RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-11-04) Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'etb ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08) Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'ets ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08) LES PRINCIPES ET LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL (2021-01-27) Avenant à l'accord d'adhésion du site de La Chambre à l'accord cadre relatif au télétravail pour Arkema France (2021-09-06) Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2021-03-19) AVENANT A L'ACCORD -CADRE PRINCIPES ET MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2022-01-10) Accord d'adhésion à l'accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France (2020-11-12) Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la Société Arkema France (2022-06-16) Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2022-05-13) Avenant à l'accord d'adhésion du site à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail (2022-08-29) AVENANT A L'AVENANT A L'ACCORD D'ADHESION RELATIF AUX PRINCIPES ET A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2022-05-31) Un Avenant à l’Accord d’adhésion de l’établissement de SERQUIGNY à l’Accord cadre relatif au principe et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA FRANCE (2023-05-10) Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2023-06-22)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-27

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Saint-Auban, situé Avenue du Jas - 04600 Saint-Auban, représenté par M., Directeur de l’établissement de Saint-Auban ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

  • La CFDT ;

  • La CFE-CGC ;

  • La CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’établissement Arkema France de Saint-Auban à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail.

Article 1 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement de Saint-Auban adhère à cet accord-cadre à compter du 1er février 2020.

Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;

  • avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

  • appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ;

  • exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;

  • faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les populations considérées comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’établissement de Saint-Auban sont les salariés affectés aux fonctions suivantes :

Services Postes
Service BCU - Achats-Magasin Secrétaire
Service BCU - Achats-Magasin RAE
Service BCU - Achats-Magasin Resp Magasin - Réappro
Service BCU - Achats-Magasin Contremaître logistique et commercial
Service BCU - Achats-Magasin Technicien planification
Service Comptabilité - Gestion Assistant Contrôle Gestion
Service Comptabilité - Gestion Technicien Comptable
Service Direction Secrétaire Direction
Service Direction Secrétaire Direction et HSEIQ
Service RH Adjoint Responsable RH
Service RH Responsable Administration
Service RH Responsable GPEC
Service RH Technicien Développement RH Form
Service RH Secrétaire Comptable CE
Fabrication Secrétaire Administratif
Fabrication SecrétaireTechnique et admin
Fabrication Contremaître Coordination Système
Fabrication Ingénieur ATE
Fabrication Technicien ATE
HSEQ Ingénieur Remédiation
HSEQ Technicien Système de Management
HSEQ Technicien HI
Inspection Chef de Service Inspection
Laboratoire Contrôle Chef de Service LC
Procédés Chef du Service Procédés
Procédés Ingénieur Procédés
Procédés Technicien Procédés
ST Moyens Centraux Secrétaire Admin / Tech
ST Moyens Centraux Secrétaire Tech / Admin
ST Moyens Centraux Secrétaire polyvalent
ST BE Chef de Service BE Arrêts
ST BE Chargé d'affaires G

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

  • la situation de handicap reconnu ;

  • les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

  • l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ;

  • et la durée conséquente du trajet domicile-travail (trajet supérieur à 45 minutes, soit un AR de 1h30) ;

Article 3 – Dispositions finales

Il a été convenu que lorsqu’une demande de télétravail sera exprimée par un salarié auprès de sa hiérarchie et du Service RH, les organisations syndicales seront invitées. De ce fait elles auront la possibilité de s’assurer que toutes les conditions sont requises pour l’eligibilité.

Le présent accord sera révisé annuellement pour prendre en compte les évolutions des postes et de l’organigramme.

La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord.

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de Digne-les-Bains et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-bains.

Fait à Saint-Auban

Le 27/01/2020

Pour la Direction

Directeur

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RRH

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Pour les organisations syndicales

CFDT

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CFE-CGC

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CGT

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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