Accord d'entreprise "Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France" chez ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Pierre-Bénite représenté par M. XXXX, Directeur de l’établissement de Pierre-Bénite, et Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentative soussignées ;

• La CFDT ;

• La CFE-CGC ;

• La CGT ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un dispositif de télétravail été mis en place par accord collectif du 12 avril 2018 au niveau de la société Arkema France, auquel les établissements de la société avaient la possibilité d’adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Cette adhésion a été formalisée aux bornes de l’établissement de Pierre-Bénite par un accord du 17 octobre 2018. Un avenant à cet accord d’établissement a été établi le 19 mars 2021.

Un avenant à l’accord-cadre au niveau de la société Arkema France a été signé le 10 janvier 2022.

Le présent accord constitue un avenant à cet avenant à l’accord-cadre ; intégrant les dispositions de l’avenant du 31 mai 2022.

Article 1.3 – Principes d’éligibilité

Conformément à l’avenant à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, étant précisé qu’à partir du 4^ème mois d’ancienneté, la mise en œuvre du télétravail pourra être progressive.

• appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé;

• exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;

• réaliser des tâches « télétravaillables » ;

• faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’Usine sont les suivants :

Les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein du CRRA sont les suivants :

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

• la situation de handicap reconnu ;

• les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

• et l’état de grossesse et le retour de congé de maternité.

Article 3 – Télétravail occasionnel

Conformément à l’article 3 de l’avenant à l’accord-cadre Arkema France, le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin temporaire correspondant à une situation particulière, inhabituelle ou imprévisible.

Le salarié remplissant les conditions de l’article 1.2 du présent avenant peut, après acceptation de sa hiérarchie, recourir au télétravail de manière occasionnelle.

Dans ce cadre, le salarié adressera sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d’une semaine, sauf circonstances exceptionnelles et/ou accord de sa hiérarchie. Une réponse sera apportée au salarié sous 2 jours.

Le télétravail occasionnel ainsi que ses modalités devront être formalisés par une confirmation écrite de la hiérarchie sous un format papier ou numérique. Le système informatique dédié sera utilisé par le salarié pour adresser sa demande, et par la hiérarchie pour valider ou refuser la demande (code pointage spécifique mis en place pour le télétravail occasionnel).

Article 4 - Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant s’entendent pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 7 de l’accord-cadre Arkema France, chaque année sont présentés le nombre de demandes de télétravail régulier et le nombre de salariés en situation de télétravail régulier aux représentants du personnel. A cette occasion, il est convenu que les listes des postes éligibles au télétravail régulier seront examinées.

La dénonciation de l’accord-cadre Arkema France emporte remise en cause automatique et simultanée du présent avenant.

Le présent avenant est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Pierre-Bénite

Le 22 juin 2023

Signataires

Pour la Direction de l’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement La Responsable des Ressources Humaines

M. XXXX Mme XXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC CGT

XXXX M. XXXX