Accord d'entreprise "Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France" chez ARKEMA FRANCE (CENTRE TECHNIQUE DE LYON)

Entre

d’une part, l’établissement du CETIA de la Société Arkema France, situé Chemin de la Lône à Pierre-Bénite, représenté par Karine CHARVE, Chef d’Etablissement,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentative soussignées :

• CFDT

• CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’établissement CETIA de la Société Arkema France à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail.

Article 1 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement CETIA de la Société Arkema France adhère à cet accord-cadre à compter du 1^er mars 2019.

Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;

• avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

• appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ;

• exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;

• faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les populations considérées comme éligibles au télétravail au sein de l’établissement CETIA de la Société Arkema France sont tous les postes sauf :

DIRECTION TECHNIQUE :

• Directeur, Chefs de Département et Chefs de Service

• Département Procédés : Référent(e)s 

• Département EC&PC : postes ayant une activité de supervision/coordination au quotidien avec les équipes localisées au CETIA

• Département Management Projets : tous les postes

• Département Technologie : tous les postes

CSP RH :

• poste de Technicien(ne) numérisation

CSP COMPTABILILITE FOURNISSEURS :

• postes de Technicien(ne) Notes de Frais et Assistant(e)

Equipe RH cetia et Moyens Généraux.

Par ailleurs, la Direction de l’Etablissement CETIA sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

• la situation de handicap reconnu ;

• les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

• l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ;

• et la durée conséquente du trajet domicile-travail.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord.

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ainsi que pour le dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Pierre Bénite en 4 exemplaires

Le 13 février 2019

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

La Chef d’Etablissement Le Délégué Syndical d’Etablissement

Pour la C.F.E – C.G.C.

Le Délégué Syndical d’Etablissement