Accord d'entreprise "AVENANT A L'AVENANT A L'ACCORD D'ADHESION RELATIF AUX PRINCIPES ET A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE" chez ARKEMA FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-05-31 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T03822011300
Date de signature : 2022-05-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000238

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord d'adhésion du Groupement de recherche de Lacq à l'accord cadre relatif au principe et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-09-25) Accord d’adhésion à l’accord-cadre du 12/04/2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-11-26) Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France (2020-01-27) UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2018-10-16) accord d'adhésion à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvree du télétravail (2019-06-28) Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-10-17) Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2019-02-13) Accord d'ahésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2020-09-29) UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/10/18 RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-11-04) Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'etb ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08) Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'ets ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08) LES PRINCIPES ET LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL (2021-01-27) Avenant à l'accord d'adhésion du site de La Chambre à l'accord cadre relatif au télétravail pour Arkema France (2021-09-06) Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2021-03-19) AVENANT A L'ACCORD -CADRE PRINCIPES ET MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2022-01-10) Accord d'adhésion à l'accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France (2020-11-12) Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la Société Arkema France (2022-06-16) Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2022-05-13) Avenant à l'accord d'adhésion du site à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail (2022-08-29) Un Avenant à l’Accord d’adhésion de l’établissement de SERQUIGNY à l’Accord cadre relatif au principe et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA FRANCE (2023-05-10) Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2023-06-22)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-31

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Pierre-Bénite représenté par M. XXXX, Directeur de l’établissement de Pierre-Bénite, et Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

  • La CFDT ;

  • La CFE-CGC ;

  • La CGT ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un dispositif de télétravail été mis en place par accord collectif du 12 avril 2018 au niveau de la société Arkema France, auquel les établissements de la société avaient la possibilité d’adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Cette adhésion a été formalisée aux bornes de l’établissement de Pierre-Bénite par un accord du 17 octobre 2018. Un avenant à cet accord d’établissement a été établi le 19 mars 2021.

Un avenant à l’accord-cadre au niveau de la société Arkema France a été signé le 10 janvier 2022.

Le présent accord constitue un avenant à cet avenant à l’accord-cadre.

Article 1.3 – Principes d’éligibilité

Conformément à l’avenant à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;

  • avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, étant précisé qu’à partir du 4ème mois d’ancienneté, la mise en œuvre du télétravail pourra être progressive.

  • appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé;

  • exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;

  • réaliser des tâches « télétravaillables » ;

  • faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’Usine sont les suivants (liste intégrant les postes de l’accord d’adhésion de 2018, de l’avenant à cet accord de 2021 et de nouveaux postes) :

Services Postes éligibles
Supply Chain PF AM Supply Chain PF
Technicien(ne) programmation PF
Supply Chain Gaz Technicien(ne) coordinateur flotte emballages
Technicien(ne) assistance technique et offre de service
Technicien(ne) planification produits fluorés
Responsable Supply Chain Gaz Fluorés Europe
Responsable Pilotage des Flux Gaz Fluorés
Responsable Gestion Emballages
Services techniques/BE Technicien(ne) GMAO
Gestionnaire DAO
RSH Assistant(e) de direction
Technicien(ne) formation
Technicien(ne) administration du personnel
Technicien(ne) Formation Communication
Responsable Ressources Humaines Adjoint(e)
Contrôle de gestion Technicien(ne) comptable coûts fixes
Technicien(ne) comptable coûts variables
Procédés Ingénieur(e) procédés
Ingénieur(e) procédés monde gaz fluorés
Ingénieur(e) procédés monde PF
Chef de service procédés Usine
Chef de service procédés monde PF
Chef de service procédés monde gaz fluorés Forane
HSEQ Technicien(ne) hygiène industrielle
Technicien(ne) ICPE
Assistant(e) pôle HSEQ
Ingénieur(e) environnement qualité
Technicien(ne) environnement qualité
Ingénieur(e) ICPE
Production Assistant(e) Forane 
Assistant(e) de gestion Forane
Assistant(e) technique PF
AM Gestion du personnel PF
Ingénieur(e) TDE Forane
Technicien(ne) TDE Forane
Ingénieur(e) développement PF
Technicien(ne) TDE PF
AM renfort HPE PF
Direction Industrielle PF Gestionnaire sous-traitance PF
CSE Technicien(ne) Comptable
Postes éligibles
Ingénieur(e) R&D
Ingénieur(e) propriété intellectuelle
Contrôleur de gestion
Technicien(ne) contrôle de gestion
Technicien(ne) veille technologique
Assistant(e) commercial(e) Piezotech
Assistant(e) du pôle assistanat
Assistant(e) de direction
Assistant(e) propriété intellectuelle
Technicien(ne) achats opérationnels
Technicien(ne) analyse cycle de vie
Chef de service
Directeur/Directrice scientifique / R&D BU
Ingénieur(e) remédiation des sols
Technicien(ne) Ressources Humaines

Les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein du CRRA sont les suivants (liste intégrant les postes de l’accord d’adhésion de 2018, de l’avenant à cet accord de 2021 et de nouveaux postes) :

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

  • la situation de handicap reconnu ;

  • les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

  • et l’état de grossesse et le retour de congé de maternité.

Article 3 – Télétravail occasionnel

Conformément à l’article 3 de l’avenant à l’accord-cadre Arkema France, le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin temporaire correspondant à une situation particulière, inhabituelle ou imprévisible.

Le salarié remplissant les conditions de l’article 1.2 du présent avenant peut, après acceptation de sa hiérarchie, recourir au télétravail de manière occasionnelle.

Dans ce cadre, le salarié adressera sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d’une semaine, sauf circonstances exceptionnelles et/ou accord de sa hiérarchie. Une réponse sera apportée au salarié sous 2 jours.

Le télétravail occasionnel ainsi que ses modalités devront être formalisés par une confirmation écrite de la hiérarchie sous un format papier ou numérique. Le système informatique dédié sera utilisé par le salarié pour adresser sa demande, et par la hiérarchie pour valider ou refuser la demande (code pointage spécifique mis en place pour le télétravail occasionnel).

Article 4 - Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant s’entendent pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 7 de l’accord-cadre Arkema France, chaque année sont présentés le nombre de demandes de télétravail régulier et le nombre de salariés en situation de télétravail régulier aux représentants du personnel. A cette occasion, il est convenu que les listes des postes éligibles au télétravail régulier seront examinées.

La dénonciation de l’accord-cadre Arkema France emporte remise en cause automatique et simultanée du présent avenant.

Le présent avenant est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Pierre-Bénite

Le 31 mai 2022

Signataires

Pour la Direction de l’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement La Responsable des Ressources Humaines

M. XXXX Mme XXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CFE-CGC

XXXX XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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