Entre d’une part, l’établissement ARKEMA France de SERQUIGNY situé à Route du Rilsan, 27470 Serquigny, représenté par M. X, Directeur de l’Etablissement de Serquigny,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• La CFDT ;

• La CFE-CGC ;

• La CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Un premier accord d’adhésion a été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales le 15 novembre 2018. Cet accord avait pour objet de formaliser l’adhésion de l’Etablissement de SERQUIGNY à l’accord cadre relatif au télétravail au niveau de l’entreprise et de déterminer les populations éligibles au télétravail.

Le présent accord constitue un avenant à cet accord d’adhésion.

Afin de revoir les populations éligibles au télétravail régulier telles que définies dans le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion de négociation le 09 novembre 2022.

ARTICLE 1 : RAPPEL DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Il est rappelé que conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté

• Faire preuve d’une autonomie suffisante dans le poste

• Exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques;

• Appartenir à un service ou une équipe dont l'activité est compatible avec le télétravail demandé;

• Exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80%;

Après examen avec les organisations syndicales d’une part, les membres les membres du Comité de Direction (Usine et Cerdato) d’autre part, de la nature des d’activités, de l’organisation, des nécessités de services, les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’Etablissement de SERQUIGNY sont les suivants :

1. Technicien R&D support produit : comprenant les emplois bulletins actuels « Technicien(ne) PEBAX, Technicien(n) R&D développement produit, Technicien(ne) SDPAX, technicien(ne) développement produit, Technicien(ne) développement PEKK »

2. Technicien(ne) R&D support développement : comprenant les emplois bulletins actuels « Technicien(ne) support technique », « technicien(ne) SDPK ».

Par ailleurs, la Direction sera attentive, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux situations des salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

• La situation de handicap reconnu ;

• Les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

• L'état de grossesse et le retour de congé de maternité ;

• Et la durée conséquente du trajet domicile-travail.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé avec l'accord de l'ensemble des parties signataires.

La dénonciation de l’accord-cadre emportera remise en cause automatique et simultanée du présent accord.

Ce dernier est établi conformément à l'article L.2221- 1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay.

Fait à SERQUIGNY, le XX/XX/XX, en 8 exemplaires, dont un est remis à chaque Organisation Syndicale représentative signataire :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

M. X

M. X

Mme X

Pour la CFE-CGC :

Mme X

Mr X

Pour la CGT :

Mme X

Mr X

Mr X