Accord d'entreprise "Accord relatif aux contrats à durée déterminée" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE

Entre les soussignés :

L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par … en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :

… – Déléguée syndicale centrale, CGT

… – Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et a pour finalité d’une part de supprimer le délai de carence pour certains contrats à durée déterminée et d’autre part de permettre d’augmenter le nombre de renouvellements pour ces mêmes contrats.

ARTICLE I- Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise :

• En contrat à durée déterminée et conclus pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, venant à échéance avant le 31/12/2020, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE II- Délais de carence entre deux contrats

Pour les contrats définis à l’article I ci-dessus, aucun délai de carence n’est à respecter entre l’échéance du précédent contrat conclu pour ce motif et un nouveau contrat ayant le même objet.

ARTICLE III- Renouvellement des contrats

Pour les contrats définis à l’article I ci-dessus, un troisième renouvellement est possible dès lors que ce renouvellement intervient avant le 31/12/2020, toujours dans le respect des durées maximales énoncées à l’article L.1242-8-1 du Code du travail.

ARTICLE IV- Durée du contrat

Sauf conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée avant le 31/12/2020 pour le motif d’accroissement temporaire d’activité, la durée de ces contrats, renouvellement inclus, ne peut dépasser 18 mois.

Il est ainsi admis de voir se succéder sans délai de carence, deux contrats pour accroissement temporaire d’activité, durant la période d’application du présent accord et dans le respect des dispositions légales afférentes à la durée maximale de chaque contrat (soit deux fois 18 mois maximum).

ARTICLE V- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet dès sa signature et ceci jusqu’au 31/12/2020 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Article VI- Agrément

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE VII– Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.

Fait à Boucau, le 10/12/2020

en 4 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT, Pour l’AEHM,

La Déléguée Syndicale Centrale, …

… Directeur Général

Pour le Syndicat SUD,

La Déléguée Syndicale Centrale,

…