Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TRAOU MAD SAS (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société TRAOU MAD à Pont-Aven, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice industrielle, et par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues le 28 novembre et 12 décembre 2019, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 2020 à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte. Il concerne l’ensemble du personnel à l’exception de certaines dispositions ne visant que les salariés non cadres.

La négociation a porté principalement sur les thématiques suivantes :

• La rémunération et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

• L’attractivité de nos emplois

• La qualité de vie au travail (QVT)

II – DISPOSITIONS RETENUES

Les dispositions suivantes se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

• Révision du calcul de la prime d’ancienneté et du 13^ème mois

Prime d’ancienneté selon la convention collective

La prime d’ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d’Assiette de Primes de la classification du salarié, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :

• 3 % après trois ans d’ancienneté,

• 6 % après six ans d’ancienneté,

• 9 % après neuf ans d’ancienneté,

• 12 % après douze ans d’ancienneté,

• 15 % après quinze ans d’ancienneté.

Prime annuelle dite de « 13^ème mois »

La prime de 13^ème mois est calculée sur le salaire de base moyen de la période de référence, soit l’année civile, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé. Elle est versée aux salariés cadres et non cadres comptant au moins un an d’ancienneté révolu dans l’entreprise. En cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d’effet du contrat.

• Intégration progressive dans le temps de travail effectif du temps de pause rémunéré

Pour les personnes bénéficiant d’un temps de pause rémunéré, il est convenu que celui-ci sera progressivement intégré dans le temps de travail effectif comme suit :

• Au 1^er avril 2020 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif

• Au 1^er avril 2021 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif

• Au 1^er avril 2022 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif, soit la totalité de la pause de 30 minutes.

La ligne supplémentaire sur le bulletin de paie faisant apparaitre actuellement la rémunération du temps de pause sera supprimée et le montant correspondant sera intégré en totalité dans le salaire de base du salarié dès le 1^er janvier 2020.

• Modification de la durée du travail

La durée mensuelle du temps de travail passe de 151,67 à 152 heures par mois pour l’ensemble du personnel, hors collaborateurs en forfait jours ou à temps partiel.

• Evolution du montant de la prime d’habillage et de déshabillage

Les parties décident de porter le montant mensuel de la prime conventionnelle d’habillage et de déshabillage (8 € en 2019) à 15,38 €.

• Titres restaurant

A compter du 1er janvier 2020, la valeur faciale du titre sera portée à 8,95 € et la participation de l’entreprise (60 %) à 5,37 €. Pour rappel, les personnes concernées par ces titres restaurants sont les collaborateurs (tous statuts confondus) non concernés par le travail en équipe et bénéficiant d’une pause déjeuner d’au moins une heure.

• Création d’un panier de jour

Un panier de jour est mis en place pour les personnes travaillant en équipe. Le montant de ce panier, exonéré de charges sociales, pour le personnel travaillant en 2 x 8 est de 3,80 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.

• Intégration d’une prime « différentielle », au prorata du temps de présence, pour les salariés défavorisés par l’application des dispositions de cet accord NAO 2020 (notamment liée aux nouveaux calculs de la prime d’ancienneté et/ou de 13ème mois, et autres évolutions).

Les parties décident de créer une prime « différentielle » au bénéfice des salariés dont la rémunération brute annuelle se trouve amputée par les dispositions du présent accord. Cette prime mensuelle, dont le montant est figé, sera versée jusqu’à la fin des relations contractuelles avec les salariés concernés et leur garantit, a minima, le maintien de leur niveau actuel de rémunération globale.

• Nombre de jours de carence en cas de maladie sans hospitalisation

Pour les salariés non cadres qui remplissent les conditions d’ancienneté prévues par la Convention Collective dont relève l’entreprise, le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale intervient désormais à compter du 5ème jour de maladie, au lieu du 4ème jour actuellement pratiqué dans l’entreprise.

• Maintien du salaire brut en cas de maladie, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Le maintien du salaire brut, moins les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du régime de prévoyance (RP), suivra les dispositions conventionnelles en cas d’absence santé selon les règles suivantes :

• Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et prévoyance Gan (personnel non cadres)

Après négociation avec les assureurs et du fait de l’augmentation des prestations versées par leurs soins, les tarifications vont augmenter comme suit au 1^er janvier 2020 :

• Harmonie Mutuelle : les taux de cotisations reviennent au niveau de l’année 2018, soit une hausse de 5 % par rapport à 2019

• GAN : le taux de cotisation prévoyance est porté à 1,25 % (contre 1.15 % les années précédentes), soit une cotisation de 0,3375 % à la charge des salariés

• Versement d’une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »

Sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi y afférent, une prime dite de « pouvoir d’achat » sera versée, conformément aux dispositions légales et selon les modalités suivantes :

• les bénéficiaires seront les collaborateurs sous contrat de travail à la date du versement de la prime dont le salaire est inférieur à 2000 € bruts mensuels (salaire de base du mois de versement auquel s’ajoute la prime d’ancienneté s’il y a lieu).

• Le montant de la prime sera de 100 € nets, proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en fonction du nombre de jours travaillés ou assimilés au cours des douze derniers mois précédant le mois de versement.

• La prime sera versée avec la paye du mois de février 2020 et fera l’objet d’un courrier individuel adressé à chaque salarié concerné. Elle sera exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pont-Aven, le 12 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT, Pour la Direction,

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