Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT n°3

A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX XXX

Pour la CGT, par XXX XXX

Pour FO, par XXX XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 9 tel qu’introduit par l’avenant n°2 du 16 octobre 2020 3

Article 9 - Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 3

Article 2 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 4

Article 10 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 4

Article 10.1 – Continuité du dialogue social 5

Article 10.2 – Engagement des collaborateurs 5

Article 10.3 – Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020 5

Article 10.4 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés 6

Article 3 – Dispositions finales 6

Annexe 1 – FAQ COVID-19 – Garde d’enfants et personnes vulnérables* 8

PREAMBULE

Par accord du 3 avril 2020 et ses deux avenants des 18 mai et 16 octobre 2020 relatifs aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie covid-19, les parties sont convenues de mesures et modalités dédiées ayant contribué à répondre aux enjeux de la situation sanitaire.

L’évolution de la situation sanitaire ayant conduit à de nouvelles mesures de confinement, les parties sont convenues de fixer, par avenant, de nouvelles dispositions applicables à compter du 30 octobre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 9 tel qu’introduit par l’avenant n°2 du 16 octobre 2020

Compte tenu des évolutions réglementaires, l’article 9 « Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 » est modifié comme suit :

Article 9 - Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 

Le dispositif légal d’activité partielle prévoit que le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70% de sa rémunération horaire brute (telle que retenue dans le cadre de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien) jusqu’au 31 décembre 2020.

Framatome complétera, à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’indemnisation de l’activité partielle dite de droit commun (à distinguer du nouveau dispositif d’activité réduite de maintien dans l’emploi) de façon à ce que les salariés concernés bénéficient du maintien d’une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, Framatome continue de garantir aux salariés concernés par une mesure d’activité partielle le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

Ces modalités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux salariés ne pouvant télétravailler ou travailler avec les mesures de protections renforcées qui s’imposent et placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité selon les définitions réglementaires retenues sur les périodes concernées.

Par ailleurs, concernant les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont cas-contact à risque, aucun décret n’ouvre à ce jour le bénéfice de l’activité partielle.

Néanmoins, il est indiqué dans le « Questions - Réponses » du ministère du travail de l’emploi et de l’insertion (Annexe 1), que :

« […] dans cette situation les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapés peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. […] Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalent à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalent à 60% du salaire antérieur brut du salarié. »

Framatome maintiendra une rémunération nette mensuelle à hauteur du taux prévu à l’article 9 pour la période considérée.

Article 2 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020

L’accord du 3 avril 2020 et avenant du 18 mai 2020 sont complétés d’un article 10 intitulé « Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ».

L’article 10 « Dispositions finales » de l’accord du 3 avril 2020 devient l’article 11.

Le nouvel article 10 est rédigé dans les termes suivants :

Article 10 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020

Lors du premier confinement, seules les activités économiques et industrielles considérées comme essentielles par les pouvoirs publics ont été sollicitées, ce qui a conduit Framatome à mettre en œuvre des mesures de soutien plus particulièrement pour les salariés qui étaient contraints de quitter leur domicile pour exercer leur activité professionnelle.

Or, depuis le 30 octobre, en raison du contexte sanitaire et de la « deuxième vague », un nouveau confinement a été mis en place par le Gouvernement de manière aménagée, cette fois-ci en insistant sur l’importance de la continuité des activités industrielles pour le pays.

Il convient en outre de rappeler que depuis le 18 mars 2020, Framatome comme d’autres entreprises industrielles ont considérablement renforcé les différents dispositifs et mesures permettant de protéger les salariés contre l’épidémie.

Le « reconfinement » qui a débuté le 30 octobre 2020, est donc moins restrictif et plus favorable à la poursuite des activités économiques notamment industrielles.

Compte tenu de l’évolution des modalités de confinement, la direction accepte de mettre en œuvre dans cet ultime avenant à l’accord du 3 avril 2020, les dispositions exceptionnelles suivantes pour accompagner les salariés entre le 30 octobre et le 31 décembre 2020.

Article 10.1 – Continuité du dialogue social

Malgré un contexte sanitaire délicat, l’ensemble des partenaires sociaux ont réussi à maintenir un dialogue social soutenu, constant et de qualité. Cet objectif est poursuivi à tous les niveaux de l’organisation, au central comme au périmètre des établissements.

Dans ce cadre, le calendrier des négociations a pu être maintenu dans son ensemble (notamment GPEC et NAO) malgré quelques ajustements notamment en terme de logistique afin de respecter les mesures barrières préconisées par les pouvoirs publics.

Article 10.2 – Engagement des collaborateurs

Afin de reconnaitre l’engagement et l’implication des salariés dans la performance et le fonctionnement des différentes activités de Framatome dans un contexte difficile et inédit, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, d’un montant forfaitaire de 200 € pour la période du 30 octobre au 31 décembre 2020.

En complément, les parties conviennent d’une bonification de cette prime pour les collaborateurs qui auront travaillé majoritairement sur site, pendant ladite période de confinement. Un nombre significatif des salariés concernés ayant pu au cours du mois de novembre effectuer quelques journées de télétravail, une franchise maximale de 5 jours de télétravail réalisés entre le 30 octobre et le 30 novembre 2020 est mise en place afin de ne pas exclure ces salariés de ladite bonification.

Le montant de cette bonification est de 150 €. Ainsi, ces salariés percevront une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 350 € au total.

Le montant de la prime sera versé sur paie de décembre à l’ensemble des salariés actifs et présents à l’effectif le 30 novembre 2020 (CDI, CDD, alternants).

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables (dispositif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - PEPA).

Article 10.3 – Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020

Dans le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre le Covid-19, Framatome a décidé d’activer le dispositif 3 (travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives) en application du titre 4 de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020.

Chaque établissement a ainsi activé ce dispositif à compter du 30 octobre 2020.

Ces dispositions demeurent en vigueur pendant la durée de validité du présent avenant.

Ainsi, les dispositions de l’article 7 de l’accord du 3 avril 2020, l’article 8.2 introduit par l’avenant n°1 du 18 mai 2020 ainsi que l’article 8.2 modifié dans l’avenant du 16 octobre 2020 deviennent sans objet.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, pendant la période de confinement ayant débuté le 30 octobre 2020 et d’activation du dispositif 3, les parties conviennent du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 10 € par mois sur les mois de novembre et décembre (versée au mois de janvier 2021) pour les salariés ayant été amenés à travailler à distance pendant cette période, et selon les conditions applicables à l’indemnité prévue à l’article 8.2 de l’accord relatif au télétravail et au travail à distance du 31 juillet 2020.

Enfin, il est rappelé que la plateforme d’écoute dédiée reste mise à disposition de chaque collaborateur (Numéro vert 0 805 23 23 69 / Numéro vert international : 09 71 07 21 26).

Article 10.4 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés

Il est rappelé que pour les salariés visés par l’article 8.4 introduit par l’avenant n°1 du 18 mai 2020, il avait été prévu, à titre exceptionnel, dans le cadre très particulier du contexte sanitaire, un report jusqu’à fin décembre 2020 de la période de prise des CP ou autres congés arrivant à échéance au 31 mai 2020 – (compteur reliquat visible et utilisable jusqu’au 31/12/20).

A ce jour, il apparait que la totalité de ce compteur « Reliquat PCA » ne pourra pas être soldé au 31 décembre 2020.

Afin d’y remédier, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Organisation de la prise de ce « reliquat PCA » : Un planning prévisionnel sera établi par chaque manager dont les équipes sont concernées, pour organiser la prise des jours de ce reliquat, jusqu’au 31 mars 2021.

En veillant à ce que cela ne contrevienne pas avec la nécessité de prendre ou épargner les jours de repos arrivant à échéance au 31/12/2020.

Dans cette optique, les jours de repos déjà posés sur cette fin d’année doivent être maintenus.

2. Dans ce cas, à titre très exceptionnel :

L’éventuel « reliquat PCA » (non encore soldé au 31/03/2021) sera payé dans la limite de 5 jours par personne sur la paie d’avril 2021.

Les jours éventuellement restant non encore soldés ou payés seront perdus.

Article 3 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie covid-19 n’est modifiée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2020

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX CFDT, XXX XXX

CFE-CGC, XXX XXX

FO, XXX XXX

Annexe 1 – FAQ COVID-19 – Garde d’enfants et personnes vulnérables*

*https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables