ACCORD CENTRAL D’ADAPTATION DES DISPOSITIONS IMPACTEES PAR LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE DANS LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE

Entre les soussignées :

La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,

Ci-après dénommées « la Société », représentées par XXX, par mandat de la Direction Générale,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;

• Pour la CFDT, XXX

• Pour la CFE-CGC, XXX

• Pour la CGT, XXX

• Pour FO, XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 2

Titre 1 - Dispositions générales 3

Article 1 - Objet de l’accord 3

Article 2 - Champ d’application 3

Article 3 - Adaptation 4

Article 4 - Mentions des textes conventionnels de branche précédent 5

Titre 2 - DISPOSITIONS FINALES 5

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord 5

Article 7 - Publicité et dépôt 5

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS CONCERNES (incluant les avenants et annexes) 7

ANNEXE 2 – QUELQUES EXEMPLES INDICATIFS 10

PREAMBULE

Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, un accord de méthode relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été conclu en date du 7 avril 2023.

En application de cet accord de méthode, conformément à l’engagement pris de maintenir le pacte social Framatome, les parties se sont réunies pour discuter du présent accord « chapeau » qui permet en une fois de conserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Dispositions générales

Objet de l’accord

L’article 2.1 de l’accord Framatome SAS relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 avril 2023 prévoit :

« Il ressort des travaux d’analyse que certains accords font référence à des notions de l’ancienne classification telles que par exemple : mensuels, ingénieurs et cadres, niveaux (I à V), coefficients, positions (PI à PIII), etc.

La majorité de ces références permettent de définir le champ d’application de telle ou telle disposition, le constat qui est d’ailleurs fait est qu’il s’agit le plus souvent de dispositions concernant l’ensemble des non-cadres et/ou salariés à l’horaire collectif ou l’ensemble des cadres et/ou salariés en forfait-jours. Aussi, les parties s’accordent pour considérer que ces dispositions peuvent être transposées à l’identique, en cohérence avec le maintien du pacte social Framatome SAS.

Bien que ces accords dès lors que les dispositions relèvent du « bloc 3 » ne soient pas impactés par l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie, il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à leur applicabilité à compter du 1^er janvier 2024.

Dans ce cadre-là, les parties conviennent également de négocier un accord cadre en central permettant la transposition de ces dispositions. Cette négociation sera abordée en priorité dans la continuité du présent accord de méthode. »

Conformément à ce qui précède, les parties conviennent ainsi de :

• De répertorier les références aux anciennes notions de classification que l’on retrouve dans les accords en vigueur au sein de Framatome SAS

• Lister les accords concernés (cf annexe)

• Convenir ensemble de nouvelles références afin d’assurer le maintien de ces dispositions.

Champ d’application

Cet accord s’applique aux mentions relatives à l’ancienne classification contenues dans les accords en vigueur au sein de Framatome SAS et ses établissements au 1^er janvier 2024 (listés en annexe).

Si une des terminologies visées ci-après était mentionnée dans un accord qui n’aurait pas été listé en annexe, dans ce cas par analogie, le même raisonnement serait appliqué et formalisé dans un avenant au présent accord.

Adaptation

En amont de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de la refonte du système de classification, une analyse d’impact a été réalisée, de façon exhaustive, notamment sur les accords d’entreprise et d’établissements de Framatome SAS.

Cette analyse a été partagée avec l’ensemble des organisations syndicales en central mais également au périmètre de chaque établissement.

Il ressort de cette analyse que compte tenu du changement de classification prévue dans la nouvelle convention collective, certaines terminologies ne sont plus applicables et doivent être adaptées, tout en maintenant la (les) disposition(s) visé(es), a posteriori du déploiement de la nouvelle classification et de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Il est rappelé que chaque salarié sera rattaché à un emploi.

Les parties constatent que les catégories « cadres » et « non-cadres » sont maintenues dans la nouvelle convention collective. Les dispositions des accords visés en annexe sont adaptées de la façon suivante :

Mentions existantes dans la classification précédente	Mentions correspondantes dans le cadre de la nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2024
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise OETAM PO et ATAM Mensuels Salariés des niveaux I à V	Salariés des groupes d’emploi A à E OU « Non-cadres »
Position I à IIIB Ingénieurs et cadres jusqu’à PIIIB Cadres I à IIIB	Salariés des groupes d’emploi F à I à l’exclusion des cadres dirigeants au sens du temps de travail (cf définition infra) OU « Cadres » à l’exclusion des cadres dirigeants au sens du temps de travail (cf définition infra)
Ingénieurs et Cadres	Salariés des groupes d’emploi F à I OU « Cadres »
P3C Cadres supérieurs Cadres dirigeants	Cadres dirigeants Au sens régime de temps de travail : Article L. 3111-2 du Code du travail et Article 104 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022)

Au sein de Framatome, les parties conviennent que la terminologie de cadre dirigeant ne fait référence à aucune notion de classification / positionnement mais uniquement à un régime de temps de travail.

La Direction s’engage à actualiser les notes de direction selon ces principes.

Mentions des textes conventionnels de branche précédent

Les parties conviennent que dans les accords d’entreprise et d’établissements Framatome SAS (listés en annexe), les mentions ou les références aux textes conventionnels de branche comme notamment :

• Conventions collectives territoriales de la Métallurgie

• Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie

doivent être considérées comme des références informatives, devenues sans objet.

A compter du 1^er janvier 2024, seuls la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les accords autonomes nationaux ainsi que les éventuels accords autonomes territoriaux sont applicables.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Courbevoie, le 25 mai 2023

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

XXX CFDT, XXX

CFE-CGC, XXX

CGT, XXX

FO, XXX

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS CONCERNES (incluant les avenants et annexes)

Framatome Chalon
Accord relatif à l'organisation du travail et aux éléments de rémunération des salariés de l'Etablissement Chalon Sully (30/08/2021)
Accord sur conditions de travail des intervenants (28/06/2018)
Accord sur l'aménagement du temps de travail (20/06/2001)
Accord sur l'aménagement du temps de travail sur l'année 2008 (01/08/2008)
Framatome Courbevoie
Accord d'Aménagement et de Réduction du temps de Travail des Ingénieurs et Cadres (30/11/2000)
Accord sur le CET au sein de l'Etablissement Siège AREVA NP SAS (30/06/2012)
Accord sur le régime de travail posté et le travail exceptionnel en horaire spécifique (29/09/2015)
Accord sur les astreintes (21/06/2011) Accord relatif aux conditions de travail et de déplacement sur les sites parisiens de Edvance (18/05/2017) Avenant à l'accord d'Aménagement et de Réduction du temps de Travail des Ingénieurs et Cadres du 30/11/2000
Framatome Jarrie
Accord aux mesures d'accompagnement de la fusion (01/07/2014)
Accord prime de production (01/07/2014)
Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (01/07/2014)
Framatome Jeumont
Accord passerelle organisation l'intégration de JSPM SA au sein d'AREVA NP SAS du 05/07/2013
Accord portant révision de l'accord du 13/11/2013 relatif au dispositif d'astreintes au sein de l'établissement NP Jeumont du 9/05/2017 et annexes
Accord d'établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 01/07/2013
Framatome Le Creusot
Accord portant sur les mesures d'accompagnement des détachements temporaires (03/07/2014)
Accord relatif à l'adaptation de l'organisation du travail des salariés à la charge (09/06/2016)
Accord relatif à l'organisation du temps de travail (09/06/2016)
Accord relatif aux incidences sociales suite à la fusion d'AREVA CREUSOT FORGE dans AREVA NP SAS (26/02/2010)
Framatome Lyon
Accord - Aménagement et réduction du temps de travail (13/12/2000) et avenant du 31/01/2008
Accord temps de travail établissement de Lyon (27/01/2006)
Accord sur les conditions de travail des intervenants (21/12/2018)
Framatome Maubeuge
Accord relatif aux mesures applicables au sein de l'Etablissement de Maubeuge (08/01/2020) Mise en œuvre de réduction du temps de travail à 35 heures chez SOMANU pour les PO et ATAM (10/11/2000) (Consultation DP)
Framatome Montbard
Accord organisation durée du travail (01/12/2022)
Accord relatif aux mesures applicables (accord passerelle) (01/12/2022)
Framatome Montreuil-Juigné
Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (02/07/2014) Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société Cezus SA au sein de la société AREVA NP SAS - Etablissement de Montreuil-Juigné AREVA NP SAS (02/07/2014) Accord relatif aux primes de production au sein de l'établissement de Montreuil-Juigné AREVA NP SAS (02/07/2014)
Framatome Paimboeuf
Accord portant sur la mise en place d'équipes Week-End et dispositifs annexes (06/12/21)
Accord relatif à diverses mesures sociales Etablissement de Paimboeuf AREVA NP SAS (02/07/2014)
Accord relatif à la prime de production Etablissement de Paimboeuf AREVA NP SAS (02/07/2014)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de la Société AREVA NP SAS Etablissement de Paimboeuf AREVA NP SAS (02/07/2014)
Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (02/07/2014)
Framatome Romans
Accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail (08/01/2015)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion FBFC au sein d'Areva NP SAS (08/01/2015)
Accord sur les diverses dispositions applicables à l'établissement (08/01/2015)
Avenant n°1 à l'accord du 8 janvier 2015 relatif aux diverses dispositions applicables à l'établissement - Mise en place d'un régime de travail en 7x8 (30/03/2015)
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail - Mise en place d'un régime de travail en 7x8 (27/03/2015)
Framatome Rugles
Accord du dialogue social relatif à la GEPP du 8/10/2021
Accord relatif à la prime qualité au sein de l'établissement de Rugles du 01/07/2014
Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS au sein de la société Areva NP- Rugles du 01/07/2014
Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail - Rugles du 01/07/2014 Avenant à l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de la société AREVA NP SAS établissement de Rugles AREVA NP SAS du 08/10/2021
Framatome Saint-Marcel
Accord sur l'aménagement du temps de travail des I&C du 22/12/2009
Accord sur l'organisation du temps de travail relatif à la marche 5x8 du 8 juin 2012
Avenant 21/12/2018 à l’Accord sur l'organisation du temps de travail des OETAM du 30/03/2012
Framatome Ugine
Accord relatif à la prime d'insalubrité (02/07/2014)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de la société AREVA NP SAS (02/07/2014)
Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (02/07/2014)

Framatome SAS
Accord FRAMATOME SAS 2022-2024 relatif à la gestion prospective des emplois, compétences et des parcours professionnels (21/12/2021)
Accord mobilité Framatome SAS (Mobilité en France métropolitaine) (30/07/2019) Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de Framatome SAS (30/07/2019) Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (20/06/2020) Accord relatif au Forfait jours (30/07/2019)
Accord relatif aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central (27/09/2018) et avenants
Accord relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil de surveillance de Framatome SAS (20/02/2018) et avenant

ANNEXE 2 – QUELQUES EXEMPLES INDICATIFS

Ci-après quelques exemples à titre d’illustration :

• « Les salariés OETAM (= « non-cadres » / salariés des groupes d’emploi A à E) de l'Etablissement quel que soit leur contrat de travail, dont l'ancienneté dans l'Etablissement est supérieure ou égale à 3 mois au cours du semestre de référence, sont bénéficiaires du présent accord. »

• « Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres au forfait jours (= les salariés « non-cadres » / des groupes d’emploi A à E et les salariés « cadres » / des groupes d’emploi F à I au forfait-jours) sur l'année dont le lieu de travail habituel est Romans.

Sont exclus de cet accord les Cadres dirigeants et les Cadres P3C (= les salariés cadres dirigeants) leur situation étant réglée par les seules dispositions de leur contrat de travail.

• « Tant que les dispositions conventionnelles n’auront pas été remplacées par les nouvelles dispositions de branche, les conventions collectives applicables demeurent les suivantes :

  • Pour les Ingénieurs et Cadres : la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

  • Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) : la Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or du 1er septembre 1995 modifiée. »

Il faut désormais se référer à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.