Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE FRAMATOME" chez FRAMATOME

ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS

D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE FRAMATOME

Entre

L’établissement du Creusot, situé 6 allée Jean PERRIN 71100 LE CREUSOT, de la société Framatome, dont le siège est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par …., agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Creusot de la société Framatome :

• CFDT représentée par le délégué syndical

• CGT représentée par le délégué syndical

• CFE-CGC représentée par le délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’AREVA NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société Framatome et de transfert des actifs d’AREVA NP SAS vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’AREVA NP SAS vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement du Creusot de Framatome, anciennement AREVA NP CREUSOT FORGE.

Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement du Creusot de la société Framatome.

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement du Creusot de Framatome et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement du Creusot de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, l’accord joint ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature de l’accord joint.

Article 3 – Liste des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions

Les accords applicables à date au sein de l’établissement du Creusot et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés ci-après :

1. Accord relatif aux incidences sociales de la fusion d’AREVA CREUSOT FORGE dans AREVA NP SAS - 8 janvier 2013

2. Accord relatif à l’organisation du temps de travail des salariés de l’Etablissement AREVA NP CREUSOT FORGE – Accord du 8 janvier 2013 modifié et repris dans son intégralité par Avenant du 9 juin 2016

3. Accord relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail des salariés à la charge de l’Etablissement AREVA NP CREUSOT FORGE – Accord du 8 janvier 2013 modifié et repris dans son intégralité par Avenant du 9 juin 2016

4. Accord relatif aux astreintes des salariés de l’Etablissement AREVA NP CREUSOT FORGE – Accord du 26 juin 2013

5. Accord sur les mesures de gestion de fin de carrière au sein de l’Etablissement AREVA NP CREUSOT FORGE – 1er juillet 2014

6. Accord portant sur les mesures d’accompagnement des détachements temporaires Etablissement de CREUSOT FORGE – 3 juillet 2014

7. Accord portant sur la prime transport au sein de l’Etablissement de CREUSOT FORGE – 28 août 2014

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de la société Framatome.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt légal

Conformément à la loi, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait au Creusot, le 28 février 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’établissement du Creusot de la société Framatome,

Directeur d’établissement :

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Creusot de Framatome :

• Pour la CFDT représentée par…, délégué syndical

• Pour la CGT représentée par …, délégué syndical

• Pour la CFE-CGC représentée par …, délégué syndical