Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES VERS LYON" chez FRAMATOME (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
COMPLEMENTAIRES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES
FONCTIONS SUPPORT CENTRALES VERS LYON

Entre

L'établissement Siège de la Société Framatome, sis Tour AREVA, 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par ………. agissant en qualité de …..

D'une part,
Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l'établissement, représentées par leurs délégués syndicaux

Pour CFDT,

Pour CFE-CGC,

Pour CGT,

Pour FO par

D'autre part,

PREAMBULE

Un projet d'évolution de la localisation des fonctions support centrales a été présenté pour consultation au CSEC et dans les CSE de Paris et Lyon.

Ce projet a pour objectif d'accompagner progressivement le déplacement du « barycentre » des fonctions support centrales Framatome vers l'établissement de Lyon.

Il se traduira par un encouragement à la mobilité vers l'établissement Framatome de Lyon, des salariés des fonctions support centrales actuellement basés à Courbevoie.

Parallèlement à la période d'information-consultation, et compte tenu de la modification du lieu de travail induite par ce projet d'implantation à Lyon, une négociation a été engagée au niveau de l'établissement de Courbevoie afin de prévoir des mesures d'accompagnement complémentaires aux dispositifs existants pour les salariés concernés.

La mobilité vers Lyon se traduira pour les salariés, qui feront le choix de cette mobilité volontaire, par un rattachement contractuel à l'établissement Framatome de Lyon sans aucune autre modification de leur contrat de travail.

Les dispositions de l'accord de mobilité Framatome SAS daté du 30 juillet 2019 prévoient un dispositif d'accompagnement complet du salarié en mobilité prenant en compte sa situation familiale.

Par conséquent, ces dispositions demeurant applicables aux mobilités des salariés sous contrat à durée indéterminée Framatome, concernés par le présent accord, il est précisé que les dispositions du présent accord ne viennent donc pas se substituer à l'accord de mobilité existant mais viennent en complément.

Lors de leurs échanges, les parties ont cherché à répondre au mieux aux préoccupations des salariés liées au changement de lieu géographique et à créer les meilleures conditions possibles pour les accompagner.

Elles sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE

1.1 Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

• Les salariés des Fonctions Support Centrales effectuant une mutation volontaire à Lyon sans changer de poste,

• Les salariés des Fonctions Support Centrales effectuant une mutation volontaire à Lyon en changeant de poste y compris hors Fonction Support Centrale,

• Les salariés des BU qui prennent un poste de Fonction Support Centrale à Lyon.

Et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes à la date de signature de l'accord :

• Etre en CDI Framatome et être rattaché contractuellement à l'établissement de Courbevoie,

• Effectuer une mobilité entraînant l'élection d'un domicile pour se rapprocher de l'établissement de Lyon.

1.2 Durée d'application

A compter de sa date d'entrée en vigueur, l'accord est applicable jusqu'au 31 août 2026.

ARTICLE 2 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES

2.1 Conditions d'application

Les mesures d'accompagnement complémentaires prévues dans le présent accord s'appliquent aux salariés répondant aux conditions d'application de l'article 1.1 et sous réserve d'une prise de poste dont le rattachement contractuel sera établi avec l'établissement lyonnais formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail.

2.2 Mesures complémentaires

Outre les mesures prévues par l'accord de mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019, accord de référence dans le cadre notamment des mobilités géographiques, les parties sont convenues des mesures complémentaires suivantes

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2.2-1 Aide à la recherche d'un nouveau logement et accompagnement de l'accueil (prestation de « welcomer »)

Les mesures définies ci-après sont financées et payées directement au prestataire par Framatome, le salarié n'aura pas d'avance de frais à effectuer.

• Prestation de relocation :

• Forfait recherche logement à louer

• Forfait recherche logement à acheter

• Forfait recherche logement meublé ou résidence hôtelière

• Prestation de "welcomer" :

Prestation d'accueil du salarié et de sa famille, accompagnement de la vie familiale, prestation d'aide à la mise en service du logement, prestation de gestion des démarches administratives.

• Prestation d'aide à la gestion du bien quitté.
  2.2-2 Remboursement des frais de garde meubles

Dans le cas où, la mobilité entrainerait la nécessité de recourir temporairement à un garde meuble, Framatome prendra à sa charge ces frais, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 12 mois.

2.2-3 Prime de mobilité complémentaire

Le salarié percevra en sus de la prime prévue dans l'accord de mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019, une prime complémentaire forfaitaire d'un montant brut de 7500 euros et 1500 euros brut supplémentaire par enfant à charge fiscalement.

En cas de couple de salariés Framatome, la prime pour enfant à charge sera versée une seule fois.

Cette prime est portée sur le bulletin de salaire suivant le mois du déménagement, elle est soumise à cotisations sociales et imposable.

2.2-4 Accompagnement du conjoint en activité

En cas de mobilité géographique, telle que le définit l'article 1.1, le conjoint du salarié qui a besoin de trouver un emploi dans la région d'accueil peut, s'il le souhaite et selon son choix, bénéficier dans l'année suivant la mobilité du salarié de deux dispositifs ci-dessous définis.

Ces dispositifs ne sont pas cumulables.

La notion de conjoint englobe le concubin déclaré, le partenaire lié par un PACS¹, l'époux ou épouse vivant sous le même toit avant et après le déménagement.

1 Sur présentation de justificatifs

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2.2-4.1 Prestation d'accompagnement de recherche d'emploi du conjoint

Tel que défini dans l'accord Framatome SAS du 30 juillet 2019, le conjoint du salarié qui aura dû quitter son emploi pourra bénéficier d'une assistance à la recherche d'emploi prise en charge par Framatome, qui s'appuiera sur les compétences d'un cabinet spécialisé désigné par Framatome.

Ce cabinet pourra, sur demande et avant la finalisation de la mobilité, apporter un diagnostic ainsi qu'un accompagnement à l'élaboration d'un projet sans pour autant représenter une obligation de résultat pour la suite.

L'enclenchement de cette prestation, normalement prévue dans l'année suivant la mobilité du salarié, pourra être décalé en cas de situation exceptionnelle (maternité, congé parental).

Cette prestation d'accompagnement n'est pas cumulable avec le versement de l'indemnisation prévue à l'article 2.2.4.2

2.2-4.2 Indemnisation du conjoint ayant quitté son emploi

L'accompagnement du conjoint peut si celui-ci en fait le choix intervenir sous la forme d'une prime mensuelle.

Cette prime d'un montant brut de 500 euros est versée sous réserve que le conjoint soit toujours en recherche d'emploi, dans la limite d'un plafond total de 6000 euros et durant un an maximum à compter de la date de déménagement.

Cette indemnisation sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié Framatome.

Le salarié Framatome sera tenu de transmettre les justificatifs de recherche d'emploi de son conjoint mensuellement.

Le versement de cette indemnisation n'est pas cumulable avec la prestation d'accompagnement prévue à l'article 2.2.4.1.

2.2-5 Frais liés au maintien en région parisienne d'un enfant étudiant à charge fiscalement

Dans le cas où le salarié, pour des raisons liées à la scolarité d'un enfant étudiant à charge fiscalement, devra maintenir et financer son logement en région parisienne, Framatome prendra en charge durant un an maximum les frais liés à ce logement.

Cette prise en charge se fera sous forme de remboursement à hauteur de 50% des frais de loyer, sur présentation de justificatifs (et déduction faite d'éventuelles aides étudiantes) et dans la limite de 700 euros par mois. Le salarié justifiera également de l'adresse de l'enfant concerné au sein de la résidence principale précédemment au déménagement vers Lyon.

2.2-6 Frais de garde des enfants

Le salarié bénéficiera d'une prise en charge mensuelle, sur présentation des justificatifs, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 9 mois à compter du déménagement, des éventuels frais supplémentaires liés à la garde des enfants à charge fiscalement de moins de 14 ans, dans la limite totale de 4000 euros par foyer.

2.2-7 Situations particulières

Un remboursement de frais jusqu'à 3000 euros par foyer est prévu dans les cas suivants :

• Salarié en situation de handicap inclus dans le calcul de la DOETH

• Ou Salarié ayant :

• Un enfant en situation de handicap,
  ou un conjoint en situation de handicap,

• ou un ascendant à charge en situation de handicap.

La situation familiale est appréciée sur la base d'un justificatif à la date de la mobilité. 2.2-8 Crèche

Les salariés répondant aux conditions d'éligibilité du présent accord bénéficieront de la garantie d'obtenir une place en crèche au sein du réseau du prestataire de Framatome.

Cette garantie s'applique aux enfants de moins de 3 ans à la date du déménagement ou à naitre durant les 9 mois suivants le déménagement.

2.2-9 Mobilité Durable

Framatome prendra en charge l'abonnement TCL (Transport en Commun Lyonnais), du salarié, la 1 ^ee année suivant le déménagement.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS D'AIDE A LA DECISION

Les deux mesures ci-après détaillées ont pour objectif d'aider le salarié dans sa prise de décision, l'idée étant de lui apporter les éléments d'informations en vue de susciter, confirmer ou non son intérêt pour une mobilité vers Lyon. Ces deux mesures n'ont pas pour effet d'initier un processus de mobilité, et n'ont par conséquent pas d'effet engageant.

3.1 Séjour exploratoire en famille

Afin de l'aider dans sa prise de décision, le salarié éligible au présent accord qui en fera la demande pourra bénéficier de la prise en charge d'un voyage exploratoire vers

Lyon en famille (un week-end, deux jours, une nuit). Il bénéficiera sur présentation des justificatifs, du remboursement des frais de transport, d'hôtel et frais de repas exposés durant ce week-end exploratoire selon les barèmes en vigueur.

Si pour des raisons personnelles, le salarié préfère effectuer ce séjour en semaine, il utilisera ses congés payés. Il bénéficiera en revanche des mêmes conditions de prise en charge que celles ci-dessus définies.

3.2 Prestations de conseils

Des permanences Action Logement seront organisées (à distance) ciblées sur la mobilité vers Lyon au cours desquelles seront présentées les différentes prestations d'accompagnement ainsi que les informations relatives à l'environnement lyonnais (marché du travail, immobilier, scolarité...)

Les salariés qui en feront la demande, pourront également bénéficier d'une consultation individuelle réalisée par un prestataire.

Seront également organisées des réunions d'information par la fonction RH présentant les différentes mesures du présent accord.

Les salariés intéressés par la mobilité seront reçus en entretien par leur RH pour détailler l'ensemble des modalités.

Enfin, un kit d'informations sur les différentes mesures du présent accord sera mis à disposition des salariés concernés.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et s'appliquera jusqu'au 31 août 2026.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DU CHAMP D'APPLICATION

En cas d'évolution du périmètre d'application prévu à l'article 1 du présent accord, les parties conviennent, de se rencontrer à nouveau afin, le cas échéant, d'adapter les dispositions.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales applicables.

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ARTICLE 7 — PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie, le 24 mars 2023, en 7 exemplaires

Pour l'établissement Pour les organisations syndicales

Pour CFDT,

Pour CFE-CGC,

Pour la CGT

Pour FO

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