Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez FRAMATOME

Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T03821008576
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500060

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE SAINT MARCEL (2018-01-29) UN ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE JEUMONT (2018-01-30) UN ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE ROMANS SUR ISERE (2018-01-29) ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE FRAMATOME (2018-02-28) ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE CHALON-SULLY (2018-03-06) Accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-04-03) Accord organisant et structurant le dialogue social et l'information des salariés dans la mise en oeuvre du projet de déménagement de l'établissement de Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard (Lyon 7) - Projet ALIA (2019-11-15) Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société Framatome SAS (2020-01-08) Accord sur le temps de travail 2020 - Etablissement de Courbevoie (2019-12-23) Accord Compte Epargne Temps et Options d'épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) et/ou de la Retraite (Plan d'épargne retraite collectif - PERCO) (2020-01-09) Accord sur le Temps de Travail 2019 - Etablissement de Courbevoie (2018-12-10) Accord salarial 2019 (2019-02-15) Avenant à l' accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-05-18) Avenant n°1 à l'accord relatif à la qualité de vie au travail (2021-06-22) UN ACCORD RELATIF AUX INCOMMODITES (2019-07-25) Avenant N°2 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-10-16) Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement de l’établissement de Lyon vers la rue professeur Jean Bernard (Lyon 7ème) (2021-06-30) Avenant N°3 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-11-26) AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2021-12-21) Avenant n°5 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 (2021-04-08) Accord sur le temps de travail 2022 Etablissement de Courbevoie (2021-09-10) ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE VERS LYON DANS LE CADRE DU PROJET EPR2 EDVANCE (2021-09-15) AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19 (2021-10-15) ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS (2022-12-01) Accord relatif à la transposition des accords d'établissement applicables au sein de l'établissement Framatome de Courbevoie (2023-02-09) UN ACCORD PORTANT SUR UNE PRIME USINE 2023 AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE ROMANS (2023-02-15) ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES VERS LYON (2023-03-24) Accord instituant un régime d'astreinte (2023-03-03) Accord Framatome SAS relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (2023-04-07) ACCORD CENTRAL D’ADAPTATION DES DISPOSITIONS IMPACTEES PAR LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE DANS LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE (2023-05-25) Accord relatif au développement des compétences et de la polyvalence au sein des ateliers de production PCM de Jeumont (2023-05-30) Accord sur la mise en place du travail en équipes successives et le travail exceptionnel (2023-06-09) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF A L'ASTREINTE MAINTENANCE ET SUPERVISION (2023-05-24) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION (2023-07-05) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF A L'ASTREINTE LABORATOIRE (2023-05-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-23

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ACCORD RELATIF A LA DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE JARRIE

Entre

L’établissement FRAMATOME de JARRIE, situé 291 route de l’électrochimie 38560 Jarrie, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :

  • CFDT représentée par

  • CFE-CGC représentée par

  • CGT représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de transformation ayant accompagné la constitution de Framatome au 1er janvier 2018, différentes négociations centrales visant à la transposition/adaptation des accords AREVA et AREVA NP au périmètre de Framatome sont menées.

Dans ce cadre la Direction de Framatome et l’ensemble des Organisations syndicales ont signé le 30 avril 2019 un accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées.

Les négociations qui ont mené à la signature de cet accord ont été conduites en considérant les dispositions des accords d’établissement qui étaient applicables dans le cadre du fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel. Certains accords antérieurement applicables intégraient notamment des dispositions spécifiques en matière de dotations activités sociales et culturelles des ex comités d’établissement.

Il a notamment été convenu, aux termes de l’accord du 30 avril 2019, de reconduire ces taux de dotations spécifiques au profit des comités sociaux et économiques des établissements concernés.

Le présent accord vise à confirmer le taux de dotation activités sociales et culturelles applicable au CSE de l’établissement JARRIE dans des conditions strictement identiques à celles visées aux termes de l’accord du 30 avril 2019.


Article 1 : Taux de dotation

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’établissement de JARRIE correspond à 5.258% de la masse salariale de l’établissement de JARRIE.

Article 2 : Assiette de calcul

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.

Article 3 : Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans les conditions suivantes :

Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,

Acompte n°2 : 30% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,

Régularisation : une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.

Un document de synthèse des montants versés au titre des différents acomptes et régularisation sera communiqué au Secrétaire du CSE à l’occasion du 1er versement de l’année N.

Article 4 : Entrée en vigueur, conditions de mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC du 30 avril 2019, dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements FRAMATOME et notamment des dispositions de l’article Article 91.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral de même nature ou ayant le même objet en vigueur au sein de l’établissement.

Article 5 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à JARRIE, le 23 mai 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’établissement FRAMATOME de 2019,

M

Directeur d’établissement :

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :

- Pour la CFDT

- Pour la CFE-CGC

- Pour la CGT

  1. Article 9 – Constitution du budget de fonctionnement du CSEC par rétrocession d’une quote-part de la subvention de fonctionnement des CSE au CSEC↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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