Protocole d'Accord NAO 2021

Etablissement TRANSDEV IDF de VULAINES SUR SEINE

Entre

La Société TRANSDEV Île de France, établissement de VULAINES-SUR SEINE, société anonyme au capital de

200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle — ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur [...], Directeur de pôle, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou la « Direction »,

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes : Pour le syndicat CGT, Monsieur [...],

Pour le syndicat UST, Monsieur [...],

Ci-après dénommée « les Délégués Syndicaux »,

D’autre part, Préambule :

Des discussions au niveau central se sont terminées le 9 avril 2021 par un relevé de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements TRANSDEV Île de France (IDF).

Ainsi, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de l’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR SEINE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 03 juin 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

La première réunion s’est tenue le 03 juin 2021, afin :

• D’examiner et échanger sur les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• Récolter les revendications des Délégués Syndicaux UST et CGT,

• De définir conjointement le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Une seconde réunion s’est tenue le 22 juin 2021 où les échanges ont portés sur le contexte économique du Groupe lié à la crise sanitaire qui conduit TRANSDEV à appliquer, pour l’année 2021, un gel des rémunérations.

Une troisième réunion s’est tenue les 3 et 6 septembre 2021 dans le contexte d’un préavis de grève où la direction a proposé les actions suivantes :

• Le paiement d'une partie des RTT, Repos sup et RCL ;

• L’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires ;

• L’augmentation de la prime PQS avec modification des critères ;

• La mise en place d’une prime de sinistralité annuelle en remplacement de la prime de sinistralité semestrielle avec modification des critères ;

A la suite du mouvement de grève initié le 7 septembre 2021 dans le cadre du préavis de grève déposé par l’organisation syndicale UST le 31 août 2021 plusieurs réunions de négociation se sont déroulées les lundi 27 septembre, mardi 12 octobre, mardi 19 octobre et jeudi 28 octobre. Cette dernière réunion a permis la conclusion du présent protocole.

Les parties s’engagent à ce que le présent protocole soit conclu concomitamment au protocole de fin de conflit mettant fin au préavis de grève UST déposé le 31 août 2021 et au mouvement de grève initié le 7 septembre. En effet, le présent protocole d’accord NAO ne sera mis en œuvre qu’à la condition suspensive de la signature du protocole de fin de conflit précité.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel de statut agent de maîtrise et cadre.

Article 2 Adhésions ultérieures

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l'entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 3 Aménagement de la salle de repos

L’aménagement de la salle de repos avec des canapés et/ou sièges de relaxation sera effectué hors budget NAO sur des crédits d’investissement à hauteur de 1500€ maxi.

Article 4 Achat d’un abri extérieur pour les trottinettes

L’achat d’un abri extérieur pour stationner les trottinettes sera effectué hors budget NAO sur des crédits d’investissement à hauteur de 400'€ maxi dès que l’avancée des travaux permettra son installation.

Article 5 Paiement des RTT, Repos sup RCL et congés payés ancienneté/fractionnement

Afin de permettre aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat en valorisant financièrement une partie des repos acquis au titre du travail complémentaire mais aussi afin de permettre à l’entreprise de minimiser le recours aux agences d’intérim, Il est proposé aux salariés, à titre exceptionnel, la possibilité de demander le paiement des compteurs RTT, RCLO, RESUP non pris de l’année 2021 ainsi que reliquats de congés payés d’ancienneté et de fractionnement dans la limite de 21 jours. Le paiement des compteurs RCLO, RESUP, Congés payés d'ancienneté et de fractionnement seront priorisés sur ceux des RTT afin de faciliter leur prise par les salariés. Ce paiement pourra être demandé dès signature de cet accord et au plus tard au 15 novembre en vue d’un paiement au plus tard en décembre 2021. En toute hypothèse ces éléments exceptionnels ne seront pas pris en compte dans le calcul de la garantie de rémunération prévue par l’accord socle IDF en cas d’attribution de la DSP 16.

Article 6 Organisation du temps de travail : Contingent annuel des heures supplémentaires

Afin de permettre aux salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires et d’améliorer leur pouvoir d’achat tout en accordant plus de souplesse à l’entreprise, lui facilitant la diminution du recours aux agences d’intérim, le contingent annuel d'heures supplémentaires maximum est porté à 200 heures par an. Ce nouveau palier est mis en place à compter du 1^er janvier 2021.

Article 7 Majoration de la Prime de non-accident

Les parties conviennent de majorer de 3,2 € bruts mensuels la Prime de non-accident pour tous les mois où elle sera perçue. Cette prime sera donc d’un maximum de 18,2€ bruts mensuels.

Article 8 Accords Gagnant-gagnant : Augmentation de la PQS de 30€ à 45€ A effet rétroactif au 01 juillet 2021, ces modalités sont modifiées comme suit :

• Le montant de la PQS est revalorisé de 30€ à 45€.

• Le critère d’absences cumulées supérieures à 3 semaines sur le mois (Cf NAO 2007) est modifié comme suit : Pas d’absences cumulées supérieures à 2 semaines sur le mois concerné.

Les motifs d’absences n’entrainant pas de diminution de la PQS sont les suivants :

- Congés Payés, RTT, Repos compensateur, Congés exceptionnels

- Hospitalisation et ses suites dans la limite des 30 premiers jours

Les autres critères (Pas de retard supérieur à 10mn, Pas de retard de plus de 7 jours dans le rendu des recettes journalières, non port de la tenue) sont conservés en l’état.

Article 9 Accords Gagnant-gagnant : Remplacement de la prime de sinistralité semestrielle par une prime annuelle

A compter du 1er janvier 2021, les modalités d’attribution de la prime de sinistralité sont modifiées comme suit :

• La Prime de sinistralité semestrielle de 80€ est remplacée par une prime de sinistralité annuelle de 200€

Pour 2021 uniquement, le calcul du montant correspondant au second semestre sera effectué sur la base d’une prime annuelle de 200€ déduction faite du montant versé lors du premier semestre. Pour les années suivantes elle sera versée en une seule fois.

• Les Critères d’attribution sont modifiés comme suit :

• Pas d’absences cumulées supérieures à 2 semaines sur le semestre (Hors hospitalisation, CP, RTT, Repos) est modifié comme suit :

Pas d’absences cumulées supérieures à 4 semaines sur l’année (Hors hospitalisation, CP, RTT, Repos).

• Aucun accident responsable 100% et/ou 50% sur le semestre devient :

Pas plus de deux accidents responsables 100% et/ou 50% sur l’année

• Présence minimale de 3 mois sur le semestre est portée à 6 mois sur l'année

• La prime reste proratisée au temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année civile et les personnes en congés sans solde (Cf Accord NAO de 2014)

Article 10 Modernisation sociale.

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L‘épargne salariale et d’intéressement.

L’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR-SEINE est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance.

L’établissement TRANSDEV IDF de VULAINES-SUR SEINE adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.

3. L’égalité hommes/femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés L’établissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’établissement s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d'un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Article 11 Intégration de certaines primes extraconventionnelles dans la rémunération brute

A partir du l e’janvier 2022, certaines indemnités non soumises à charges sociales en raison d’usages ou accords locaux (indemnités dites « extraconventionnelles ») seront versées dans Ieur intégralité en brut et donc soumises à charges sociales selon les conditions précisée ci-après.

1. Intégration de l’actuelle indemnité NS REPAS AAC 2 (poste de paie 9138) dans la rémunération brute

A compter du 1^ᵉ’ janvier 2022, dans la mesure ou l’indemnité NS REPAS AAC 2 (poste de paie 9138) est déclenchée selon des conditions différentes de celles prévues strictement par la convention collective interurbaine (IDCC 0016 et en particulier protocole de 1974 sur les frais de déplacement), la part versée jusqu’à présent en indemnité nette (poste de paie 9138) sera versée en rémunération brute selon le même montant et au sein d’une nouvelle rubrique de paie.

Si, en revanche, les conditions de déclenchement prévues par la convention collective interurbaine sont strictement respectées, cette indemnité continuera d’être versée dans les mêmes conditions sous forme d’une indemnité nette.

2. Intégration de l’actuelle INDEM. NS REPAS UNIQUE (poste de paie 9091) dans la rémunératian

brute

A compter du 1^ᵉ janvier 2022, dans la mesure ou l’indemnité repas unique (poste de paie 9091) est déclenchée selon des modalités différentes de celles prévues strictement par la convention collective interurbaine (IDCC 0016 et en particulier protocole de 1974 sur les frais de déplacement), elle sera versée en rémunération brute selon le même montant et au sein d’une nouvelle rubrique de paie.

Si, en revanche, les conditions de déclenchement prévues par la convention collective interurbaine sont strictement respectées, cette indemnité continuera d’être versée dans les mêmes conditions sous forme d'une indemnité nette.

3. Intégration des actuelles indemnités transport INDEMNITE 'PPR’ N°1 (poste de paie 8832) et INDEM PPR SANTE AUTRE 1 (poste de paie 8B83) dans la rémunération brute

Les actuelles indemnités transport INDEMNITE 'PPR' N°1 (poste de paie 8832) et INDEM PPR SANTE

AUTRE 1 (poste de paie 8883) seront versées en rémunération brute selon le même montant à compter du 1er janvier 2022 et au sein d’une nouvelle rubrique de paie.

4. Intégration de l’actuelle INDEMNISE ’PPR’ N°2 dans la rémunération brute

L’actuelle INDEMNITE ’PPR' N°2 (poste de paie 8830) sera versée en rémunération brute selon le même montant à compter du 1er janvier 2022 et au sein d’une nouvelle rubrique de paie.

Article 12 Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud‘hommes de FONTAINEBLEAU.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en Iigne dans son intégralité.

Fait à VULAINES-SUR-SEINE, 28 octobre 2021 en cinq exemplaires originaux

M [...] M [...] M [...]

UST CGT La Direction