Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2020

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Entre

La Société TRANSDEV Ile de France, établissement de Vulaines sur Seine, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle– ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur …, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise » ou la « société »,

Et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, …, Délégué Syndical,

Pour le syndicat UST, …, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Des négociations sur les rémunérations du personnel non-cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France avec les délégués syndicaux centraux à partir du 26 juin 2020.

Ainsi les discussions au niveau central se sont terminées le 22 juillet 2020 par un relevé de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements Transdev Ile de France.

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev Ile de France de Vulaines sur Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 02/11/2020, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 16/11/2020, le 23/11/2020, le 30/11/2020 et le 01/12/2020 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : champ d’application :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, hormis le personnel de statut agent de maîtrise et cadre qui feront l’objet de mesures salariales individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,3%.

Article 2 : Augmentation du salaire de base :

Le taux horaire du salaire de base, pour l’ensemble du personnel ouvrier et employé de l’Etablissement de Vulaines, est augmenté de 1,3% rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 3 : Mise en place d’accord gagnant/gagnant : Paiement jours de compteurs acquis

Il est proposé à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 21 jours maximum acquis des compteurs suivant : RCL, RESUP et RTT.

Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2020, sous réserve que les salariés aient pris au moins trois semaines de repos sur l’année 2020 (CP, RCL, RESUP ou RTT) entre le 1^er janvier 2020 et le jour de signature de cet accord.

Toutefois, une exception est accordée aux salariés ayant demandé à bénéficier du report de congés de l’année 2020 sur l’année 2021, en raison de l’éloignement familial (Salariés ultramarins ou étrangers). Cependant, ceux-ci devront avoir pris à minima l’équivalent en nombre de jours de l’intégralité de leurs RTT sur l’année 2020.

Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit auprès de leur supérieur hiérarchique, soit avant le 4 décembre 2020 pour être versé sur la paie de décembre 2020 ou soit avant le 5 janvier 2021 pour être versé sur la paie de janvier 2021. Toute demande postérieure à ces dates ne pourra être prise en compte.

Article 4 : Mise en place d’accord gagnant/gagnant : Prime sinistralité Semestrielle.

Le montant de prime sinistralité semestrielle est porté de 65 euros à 80 euros brut, dans les conditions habituelles de l’octroi, à compter du 1 er juillet 2020. La prime versée pour le premier semestre 2020 n’est pas impactée par cette mesure. Les critères d’éligibilités restent inchangés.

De plus à compter du 1^er janvier 2021, la cagnotte telle que définie dans l’accord NAO 2016 est abrogée.

La cagnotte du second semestre 2020 sera versée pour la dernière fois en janvier 2021

Article 5 : Modernisation sociale.

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement Transdev IDF de Vulaines sur Seine est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance.

L’établissement Transdev IDF de Vulaines sur Seine adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.

3. L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’établissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’établissement s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Article 7 : Signatures

Fait à Vulaines sur Seine, le 02/12/2020 en cinq exemplaires originaux