Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D'ACCORD 2019

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de l’établissement de TRANSDEV ILE DE France – SAINT FARGEAU PONTHIERRY

ENTRE :

TRANSDEV ILE DE FRANCE – Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry,  société anonyme au capital de 293.072.240 €, dont  le siège social se trouve à  ISSY LES MOULINEAUX (92130), 32, boulevard Galliéni, Immeuble Sereinis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  383 607 090 et représentée par Monsieur xxx, Directeur, dûment habilité à cet effet,​

Ci-après dénommé « Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry » ou « Etablissement »,

ET

LES DELEGUES SYNDICAUX

, Délégué syndical CFDT,

, Déléguée syndicale FO,

PREAMBULE :

Au sein de l’Etablissement Transdev Ile de France – Saint Fargeau Ponthierry, une première réunion s’est tenue le mardi 5 février. Un calendrier pour les prochaines réunions a été fixé à savoir le 19 mars et les 2 et 16 avril 2019, étant rappelé que les négociations au niveau de l’Etablissement sont tributaires de celles au niveau de Transdev Ile de France.

Des négociations sur les rémunérations du personnel non cadre ont été organisées au niveau régional avec les délégués syndicaux centraux à partir du 25 mars 2019.

A l’issue de la réunion du 9 avril 2019, il a été signé un relevé de conclusions entre la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux.

Il découle de cette signature les décisions suivantes :

1. La majoration de +1.9% du taux horaire de base au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories de salarié bénéficiant d’une grille d’ancienneté et pour la catégorie « Employé ». Il est précisé que les agents de maîtrise et les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. Ces deux catégories font l’objet de mesures salariales individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,9 % ;

2. L’engagement de mettre en œuvre le rétablissement de la subrogation sur tous les établissements de Transdev IDF sans condition spécifique. Cet engagement se matérialisera par la mise à la signature d’un accord d’entreprise spécifique applicable sur l’ensemble des établissements de Transdev IDF avec les mêmes modalités et sans condition suspensive ;

3. L’incitation à négocier au niveau des NAO d’établissement des accords gagnants-gagnants avec de possibles réintégrations de primes dans le salaire de base ;

4. L’incitation à conclure localement la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). A noter que la Direction de Transdev Ile de France reste toujours ouverte à la proposition d’un accord CET global applicable pour toute l’entreprise TD IDF si les organisations syndicales représentatives y était majoritairement favorable ;

5. L’engagement de geler la cotisation mutuelle sur 2019 et 2020 ;

6. Une augmentation de la prime de départ à la retraite et de l’indemnité de cessation d’activité versée dans le cadre d’un départ en CFA-voyageurs d’un demi-mois de salaire supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté ;

7. Concernant la demande relative à la mise en place de congés enfant(s) malade(s). La direction de Transdev Ile de Frane s’est engagée à faire une étude sur l’opportunité de la mise en place d’un tel dispositif pour en discuter lors de la NAO 2020.

8. Il est envisagé la reprise en direct par le CSE central du versement des chèques vacances pour l’année 2020. La Direction Transdev Ile de France s’est engagée à revenir vers les organisations syndicales représentatives et le CSE Central pour discuter des modalités pratiques que pourrait revêtir un tel accord dès la mise en place du CSE Central.

Dans le relevé de conclusions, il a été indiqué que la signature majoritaire dudit relevé engage la Direction de Transdev Ile de France sur les points 1, 2, 5, 6 et 7 ci-dessus, même en l’absence d’accords NAO d’établissements.

La Direction de l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry et les Délégués syndicaux se sont rencontrés à nouveau le mardi 21 mai 2019.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel faisant partie des effectifs de l’Etablissement au moment de la signature du présent accord, hormis le personnel de statut cadre.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

3.1 Salaire de base 

Conformément au relevé de conclusions susmentionné, signé par la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux, le taux horaire du salaire de base du personnel non cadre de l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry est augmenté de 1,9% rétroactivement au 1^er janvier 2019. 

2. Augmentation de la prime de départ à la retraite

Conformément au relevé de conclusions susmentionné, la prime de départ à la retraite des salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté est égale à 3 mois de salaire et celle des salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté est égale à 3,5 mois de salaire.

Cette règle applicable à compter de la date de signature dudit relevé de conclusions, soit le 9 avril 2019.

3. Accord gagnant-gagnant

1. Préambule

L’absentéisme a un impact important non seulement sur l’organisation de l’Exploitation mais aussi sur le bon fonctionnement de l’Etablissement et ses résultats. Par ailleurs, le coût du gazoil est le deuxième poste de dépenses de l’Etablissement, après celui de la masse salariale.

Il est apparu que ces sujets pouvaient faire l’objet d’un accord « gagnant-gagnant ».

2. Prime « Gagnant-Gagnant »

La Direction et les Délégués syndicaux ont donc échangé sur le versement, pour l’année 2019, d’une prime « Gagnant-Gagnant » à tous les salariés de l’Etablissement, à l’exception des Cadres. (voir Présentation annexée au présent accord)

Cette prime « Gagnant-Gagnant » est liée au présentéisme individuel et collectif et impactée par la consommation du gazoil de l’Etablissement en 2019. Elle est susceptible d’être versée à tous les salariés de l’Etablissement, à l’exception des Cadres, faisant partie des effectifs au 31 décembre 2019.

La détermination du montant de cette prime annuelle, à verser au plus tard en février 2020, se fait en plusieurs étapes :

3.2.2.1 Prime présentéisme

Deux paramètres sont pris en compte pour la déterminer : le présentéisme individuel (celui du salarié concerné) et le présentéisme collectif (celui de l’ensemble des salariés de l’Etablissement).

1. Présentéisme individuel 

• la présence au travail du salarié tout au long de l’année (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 50 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année déduction faite de 1 à 5 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 30 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année 2019, déduction faite de 6 à 10 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 15 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année 2019, déduction faite de plus de 10 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) ne générera pas de prime « Présentéisme individuel »

Les absences prises en compte sont celles mentionnées sur les bulletins de paie de janvier à décembre 2019 et concernent toutes type d’absence hors CP, RTT, RC. Le nombre de jours d’absence est calculé en équivalent temps plein.

2. Présentéisme collectif

Il est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence constatés dans l’année. Un taux d’absentéisme annuel est calculé selon la formule suivante :

nombre de jours d’absence calendaires constatés en 2019

ETP annuel de l’Etablissement x 365

La prime « Présentéisme individuel » peut être majorée en fonction du pourcentage de l’absentéisme constaté dans l’Etablissement en 2019 (calcul réalisé par le Pôle). Ainsi, si l’absentéisme collectif est égal à :

• 5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 10%,

• 4,5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 20%,

• 4%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 30%,

• 3,5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 40%,

• 3%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 50%.

Si l’absentéisme collectif dépasse 5% la prime « Présentéisme individuel » n’est pas majoré.

Le résultat obtenu après cette majoration éventuelle constitue la prime « Présentéisme ».

3.2.2.2 Consommation collective moyenne du Gazoil

Cette consommation est déterminée en divisant le nombre de litres consommés en 2019 par le nombre de kilomètres roulés en 2019 avec les véhicules utilisés par l‘Etablissement.

Ainsi, si la consommation collective moyenne du gazoil constatée en 2019 est égal à :

• 32,26 litres, la prime Gazoil sera égal à la prime « Présentéisme » majorée de 50%,

• 32,99 litres, la prime Gazoil sera égal à la prime « Présentéisme » majorée de 40%,

• 33,76 litres, la prime Gazoil sera égal à la prime « Présentéisme » majorée de 30%,

• 34,56 litres, la prime Gazoil sera égal à la prime « Présentéisme » majorée de 20%,

• 35,40 litres, la prime Gazoil sera égal à la prime « Présentéisme » majorée de 10%.

Si la consommation collective moyenne du gazoil dépasse 35,40 litres, la prime Gazoil est nulle.

3.2.2.3 Prime « Gagnant Gagnant »

Elle est constituée de la somme de la prime Présentéisme et de la prime Gazoil. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés arrivés en cours d’année.

Exemple :

Un salarié à 0 jour d’absence sur l’année 2019, la référence de calcul sera de 50€ (PPI)

L’absentéisme collectif est de 3,5%, la prime Présentéisme du salarié sera de 70€.

La consommation moyenne est de 35l/100 km, la prime Gazoil sera égale à 77€.

Le salarié touchera donc 147€ (70 € + 77 €)

ARTICLE 4 - MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions.

4-1 Dispositifs d’épargne salariale

L’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

4-2 Régime de prévoyance

L’établissement de Saint Fargeau Ponthierry adhère à la CARCEPT et les salariés bénéficient d’une mutuelle obligatoire.

4-3 Egalité Homme/Femme

Les femmes représentent 21,21 % des effectifs de l’Etablissement au 31 décembre 2018 en nette augmentation par rapport à 2017. Il y a autant de femmes appartenant à la catégorie professionnelle Cadre que d’hommes. Les femmes représentent 20% des effectifs parmi les Agents de maîtrise et 19,64 % des effectifs des ouvriers. La société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

Les grilles de salaires conducteurs ne font pas de différences entre les hommes et les femmes, les rémunérations sont strictement identiques. Les différences constatées en matière de salaires moyens sont engendrées par l’ancienneté.

Les grilles de salaires des autres catégories ne font pas de différences entre les hommes et les femmes, les rémunérations sont strictement identiques et en cas d’écart, ils sont basés sur des critères objectifs et explicables.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation au niveau de la région Ile de France.

4-4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction dispense des formations à son personnel et va même au-delà de ses obligations en la matière.

L’Etablissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle a procédé à un affichage pour inciter le personnel à se faire connaitre auprès d’elle.

La société s’engage à favoriser le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de ses prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

4-5 Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Aucun nouvel accord n’a été conclu sur ce sujet.

Néanmoins, il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par l’Etablissement s’élève à 15,15 % au 31 décembre 2018, en augmentation par rapport à 2016 (13,63 %).

ARTICLE 5 - EFFETS

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Fait à Saint Fargeau Ponthierry le 24 mai 2019

Pour la société Transdev Ile de France – Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry,

Représentée par M. xxx, Directeur

Pour les Organisations Syndicales,

La CFDT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical

FO, représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale