Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE d’ACCORD N.A.O. 2017

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Entre

La Société TRANSDEV Ile de France, établissement de Vulaines sur Seine, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle– ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par XX, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise » ou la « société »,

Et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE/CGC,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat UST,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev de Vulaines sur Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 25/01/2017, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 27/02/2017, le 07/11/17, et le 20/11/17, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

• Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Article 1 : Augmentation du salaire de base :

• + 0,6 % au 1^er janvier 2017 sur salaire de base 2016.

Ce dispositif concerne le personnel de conduite et les employés et s’applique au 1^er janvier 2017.

Le salaire de base des agents de maîtrise de l’établissement fait l’objet d’une revalorisation individualisée, en fonction des résultats de chacun.

Article 2 : Mise en place d’une prime annuelle « Performance »

Conformément aux prérogatives de la direction Transdev IDF, une majoration supplémentaire de 0,1% de cette revalorisation du salaire de base est appliquée au 1^er janvier 2017 en raison de la mise en place à titre expérimental pour 2017, de deux primes annuelles « Performance », sur le principe gagnant/gagnant (Cf. annexe 1).

Pour les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’établissement en jours calendaires (temps de présence du salarié / temps de présence totale de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant total à redistribuer)

Le calcul de ces primes sera présenté lors de la réunion CE de mars de l’année suivant l’exercice, pour un versement sur la paie du mois d’avril.

Ce dispositif est valable pour l’année 2018 (exercice 2017).

Article 3 : Engagement des organisations syndicales

Dans un contexte de climat social constructif, les organisations syndicales signataires du présent accord, s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de demande d’expertise des comptes de l’entreprise, de la part du Comité d’Entreprise, à compter de ce jour et jusqu’au 31/12/2018. Cette décision sera actée par les membres du Comité d’Entreprise, lors de la réunion du mois de novembre 2017.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Article 5 : Signatures

Fait à VULAINES SUR SEINE, le 20/11/2017 en six exemplaires originaux

ANNEXE 1

Mise en place à titre expérimental pour 2017 d’une prime annuelle « Performance » sur le principe gagnant/gagnant, à offre constante, soit celle de septembre 2017.

Composantes de la prime « Performance » :

• Prime liée à la baisse de l’absentéisme

• Prime validations

Toutes les absences seront prises en compte, hors congés payés, RTT et congés maternité et paternité, sur production de justificatifs.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’établissement en jours calendaires (temps de présence du salarié/temps de présence totale de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant à redistribuer).

Prime baisse de l’absentéisme

Principe du dispositif gagnant/gagnant : Partager les réductions de charges réalisées entre les salariés et l’établissement, si une baisse de l’absentéisme est enregistrée avec un maximum de 3250 jours d’absence pour l’année 2017, entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017.

La composante « Prime baisse de l’absentéisme » est individuelle et directement proratisée au nombre de jours d’absence observé sur la période allant du 01/01/2017, jusqu’au 31/12/2017.

Prime validations

Avec la suppression des validations assistées, à compter du 01/01/2017, dans le cadre de la mise en place des contrats CT3 et afin d’intéresser le personnel roulant éligible de l’établissement au développement des validations et à la lutte contre la fraude, il est prévu cette composante.

Principe du dispositif gagnant/gagnant : Partager entre le personnel roulant éligible et l’établissement, l’augmentation des recettes sur les titres (Pass Navigo, CIS, CIE et FST) de 2017 par rapport à 2016, sur les réseaux AERIAL – COMETE – CHATELET EN BRIE – SME 46, à hauteur de 10%.

Seront ajoutés, les éventuels engagements de recettes pris à l’occasion des développements des réseaux en 2017.