Accord d'entreprise "NAO PROTOCOLE D'ACCORD 2021 SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL ETABLISSEMENT DE NEMOURS" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Négociations Annuelles Obligatoires

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Sur les rémunérations, la durée et l’organisation du travail

Établissement de NEMOURS

ENTRE :

La Société TRANSDEV IDF – Établissement de Nemours, située 12 avenue JF Kennedy, 77140 NEMOURS, n° SIRET 38360709000040, dont le siège social est situé Immeuble Crystal – 3, allée de Grenelle CS 20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Établissement, dûment habilité à cet effet,

ET :

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur, Délégué Syndical CGT,

Monsieur, Délégué Syndical UST,

Monsieur, Délégué Syndical FO,

Monsieur, Délégué Syndical CFTC.

PREAMBULE :

Des négociations sur les rémunérations du personnel non-cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France avec les délégués syndicaux centraux.

Au sein de l’Etablissement Transdev Ile de France – Nemours, une première réunion s’est tenue le 10 mars 2021. Les réunions suivantes ont été programmées à l’issue des discussions en cours au niveau central.

Ainsi les discussions au niveau central se sont terminées le 9 avril 2021 par un relevé de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements Transdev Ile de France.

La Direction de l’Etablissement de Nemours et les Délégués syndicaux se sont rencontrés à nouveau les 19 avril 2021 et 4 mai 2021 et ont conclu le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’Etablissement Transdev Ile de France- Etablissement de Nemours titulaire d’un contrat de travail, hormis le personnel de statut cadre.

2/ Salaire de base

Le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus n’est pas augmenté. Les grilles de rémunération 2020 sont annexées au présent accord pour plus de clarté.

3/ Indemnité transport

Dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, il est décidé d’utiliser le budget alloué pour les NAO 2021, soit une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale 2020, à l’augmentation de l’indemnité transport afin de mieux participer au coût du transport supporté par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Ainsi, rétroactivement au 1^er janvier 2021, l’indemnité transport passe de 3,51 € à 8,30 €, sans modification des conditions d’octroi.

4/ Organisation du travail

A/ Possibilité de travailler un 6^ème jour.

Afin de permettre plus de souplesse à l’entreprise et de maintenir ainsi un maximum de CDI à temps plein, il pourra être proposé de travailler un 6^ème jour par semaine en maintenant 3 repos à la quatorzaine. Ce 6^ème jour ne fera plus l’objet de l’attribution d’un repos dû.

Cette disposition concerne tous les services et activités de l’entreprise et vient compléter les dispositions de l’article 13 de « l’accord sur la réduction négociée du temps de travail » du 26 Avril 2001 et l’accord NAO 2013. Elle s’applique à compter du 1^er juin 2021.

Cette mesure s’accompagne d’un engagement de diminution du coût facturé (hors frais de gestion) par les entreprises de travail temporaire au titre de la conduite de -15 % en 2021 par rapport 2020 et -30 % en 2022.

Les conducteurs en CDI seront prioritaires sur les intérimaires et CDD pour le surcroît de travail, week-end compris.

B/ Organisation du temps de travail : Contingent annuel des heures supplémentaires

Afin de permettre aux salariés d’effectuer plus d’heures supplémentaires et d’améliorer leur pouvoir d’achat, mais aussi afin de permettre plus de souplesse à l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires maximum est porté à 200 heures par an au lieu de 130 heures actuellement. Ce nouveau palier est mis en place à compter du 1er janvier 2021.

5/ Accord gagnant / gagnant

SI l’accord NAO est valablement signé par les organisations syndicales, la Direction s’engage à verser aux salariés du 1^er Collège (ouvriers / employés) une prime exceptionnelle ; cette prime s’élève à 185 € bruts pour les salariés présents tout au long de l’année 2020 ; ce montant est impacté par toutes les absences, à l’exception des absences accident du travail, hospitalisation, congé maternité, congé paternité, activité partielle.

6/ Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement de NEMOURS est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance.

L’établissement de Nemours adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.

3. L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

Lors de cette première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que près de 21%, comme l’année précédente, des emplois dans l’entreprise étaient exercés au 31 décembre 2020 par les femmes et que ce pourcentage est identique parmi les conducteurs.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

Enfin, conformément à la loi, il est rappelé que la Direction de Transdev Ile de France a déterminé, au titre de l’année 2020, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise (tous établissements confondus) qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu un bon score : 39/40,

• Ecart d’augmentation de salaire : La société a obtenu le nombre de points maximal : 20/20,

• Augmentation des salariées revenant de congé maternité : la société a obtenu le nombre de points maximal : 15/15

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 2. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10.

En conséquence, Transdev Ile de France a déclaré un score de 94 sur 100 auprès de l’Administration, et ce score a été publié sur le site internet de Transdev.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

7/ Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à NEMOURS le 07 mai 2021

En 8 exemplaires.

Pièces jointes : grilles horaires.