Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

ENTRE

La société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Nanterre, représentée par le Directeur,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat UST

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation en septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires 2023, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont été ouvertes à titre dérogatoire et ont fait l’objet de mesures anticipées. En effet, après s’être réunis le 27 septembre 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux avaient abouti à un accord signé ce même jour : une augmentation de 3% du salaire de base brut avait été accordée à l’ensemble des salariés, hors salariés Cadres, de la société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre au 1er septembre 2022.

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été de nouveaux engagées au sein de la société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre entre la Direction et les organisations syndicales représentative de l’entité le 20 avril 2023, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : les salaires effectifs, les emplois, la prime de performance sinistralité 2023, la prime de performance assiduité 2023, la prime de performance énergétique 2023, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les informations relatives à l’obligation des travailleurs handicapés.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 1^er juin 2023 et le 15 juin 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération

1.1 – Augmentation des salaires de base des conducteurs 140V et 150V

Augmentation rétroactive au 1^er janvier 2023 de 2.2% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des conducteurs coefficient 140 et 150V, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.

Les nouvelles grilles applicables au 1^er janvier 2023 est annexée au présent accord (Annexes n°1, 2)

1.2 – Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers de l'atelier

Augmentation rétroactive au 1^er janvier 2023 de 2.2% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des ouvriers de l'atelier, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.

La nouvelle grille applicable au 1^er janvier 2023 est annexée au présent accord (Annexes n°3)

1.3 – Augmentation des salaires de base du personnel employés et agents de maîtrise

Augmentation rétroactive au 1^er janvier 2023 de 2.2% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des employés et agents de maitrise, étant précisé que la rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l'accord.

La nouvelle grille applicable au 1^er janvier 2023 est annexée au présent accord (Annexes n°4)

1.4 – Mise en place pour l’année 2023 d’accords gagnant/gagnant

Il est expressément convenu entre les parties que ces accords gagnant/gagnant ne produiront d’effet qu’au titre de l’exercice 2023 (paie de février 2024). Ainsi, les éventuelles sommes versées au titre du présent article ne seront pas intégrées dans le calcul éventuel des garanties de rémunération des salariés. Sont notamment visées les garanties de rémunération prévues à l’Accord socle des sociétés dédiées de Transdev en IDF conclu le 27 novembre 2020, ou les accords de branches FNTV et UTP sur la garantie d’emploi ou encore celle de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

1.4.1 – Prime performance Sinistralité Auto 2023 : Accord Gagnant – Gagnant

Pour la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022, le nombre d'accidents de circulation 100% ou 50% responsables (hors sinistres du fait d'intérimaires ou impliquant du corporel et casse interne) s'est élevé à 32 sinistres.

De même, le montant des couts d'assurance associé à ces accidents s’est élevé à 52 349.61 €HT.

Dans un souci d’amélioration de la performance, la Direction de l'établissement de Nanterre a engagé depuis la fin de l’année 2022 un plan d’actions visant à réduire le nombre de ces sinistres et des dépenses associées et, notamment, un nouveau plan d'accompagnement des conducteurs a été mis en place.

Pour l'année 2023, afin d’associer les salariés de l'établissement de Nanterre à cette démarche de réduction de la sinistralité auto, une prime de performance sinistralité auto 2023 – accord gagnant-gagnant est mise en place entre l'établissement de Nanterre et ses salariés comme suit :

Pour la période allant du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023, si le nombre d'accidents de circulation 100% ou 50% responsables (hors sinistres du fait d'intérimaires ou impliquant du corporel et casse interne) sont inférieurs à 30 accidents et que les couts d'assurance associés sont inférieurs à 48 000.00 €HT, montant constaté au 30 Novembre 2022, 50% de l’économie enregistrée entre les deux périodes sera répartie à part égale entre les conducteurs (déduction faite des charges sociales applicables).

Pourront bénéficier de cette prime les conducteurs sous réserve d’être :

• Présents sur la période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023 ;

• Présents dans les effectifs en date du 31 janvier 2024.

Le versement de la prime sera réalisé sur les bulletins de paie de février 2024.

Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tels que définit ci-dessus proportionnellement aux nombres de jours effectivement travaillés sur la période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

1.4.2 – Prime performance Assiduité 2022 : Accord Gagnant – Gagnant

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux d'absentéisme global cumulé de l'établissement de Transdev Nanterre s'établissait à 7.66.

Dans un souci de baisse de l'absentéisme, la Direction de l'établissement de Nanterre souhaite associer les salariés de l'établissement de Nanterre à cette démarche de réduction.

Pour l'année 2022, une prime de performance Assiduité 2022 – accord gagnant-gagnant est mise en place entre l'établissement de Transdev Nanterre et ses salariés comme suit :

Pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, si le taux d'absentéisme global cumulé de l'établissement de Transdev Nanterre, constaté au 31 décembre 2023 est au moins inférieur de 0.36 points (soit 7.30) à celui constaté au 31 décembre 2022 et repris ci-avant, une enveloppe de

26 186 euros bruts pour chaque point de baisse constaté sera distribuée.

Pourront bénéficier de cette prime l'ensemble des collaborateurs de l'établissement de Transdev Nanterre sous réserve d’être :

• Présents sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

• Présents dans les effectifs en date du 31 janvier 2024.

Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tel que défini ci-dessus, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

1.4.3 – Prime performance énergétique 2023 : Accord Gagnant – Gagnant

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisées sur nos lignes commerciales et exprimée en litres / 100 kms s’élevait à 48.75 litres / 100 kms.

Dans un souci d’amélioration de la consommation de carburant, la Direction de l'établissement de Nanterre souhaite associer les salariés de l'établissement de Nanterre à cette démarche.

Pour l'année 2023, une prime de performance énergétique 2023 – accord gagnant-gagnant est mise en place entre l'établissement de Transdev Nanterre et ses salariés comme suit :

Pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, si la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisés sur nos lignes commerciales et exprimée en litres / 100 kms, constatée au 31 décembre 2023 est inférieure à 48.50 litres / 100 kms, une enveloppe sera distribuée à part égale entre les conducteurs (déduction faite des charges sociales applicables), selon les conditions suivantes :

Tranche de consommation exprimée en L/100 kms	Montant de l’enveloppe distribuée
Conso Moyenne au 31/12/2023 comprise entre 48.50 l/100 kms et 48.00 l/100 kms	4 000 €uros
Conso Moyenne au 31/12/2023 comprise entre 47.99l/100 kms et 47.75 l/100 kms	10 000 €uros
Conso Moyenne au 31/12/2023 inférieure à 47.75 l/100 kms	14 000 €uros

Pourront bénéficier de cette prime l'ensemble des conducteurs de l'établissement de Transdev Nanterre sous réserve d’être :

• Présents sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

• Présents dans les effectifs en date du 31 janvier 2024.

Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tel que défini ci-dessus, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Article 2 – Dotation exceptionnelle QVT

A titre exceptionnel, une dotation de 1 500 Euros sera versée aux œuvres sociales du Comité Social et économique de l’établissement de Nanterre pour l’année 2023 en vue de réaliser l'achat d'articles permettant l'amélioration de la qualité de vie au travail pour les salariés de l'établissement. Ces articles devront pouvoir être déplacés si besoin. La liste d'articles sera soumise à l'autorisation de la direction.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Nord via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’établissement de Transdev IDF Nanterre veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 5 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail., par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Nanterre, le 15 juin 2023 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de

Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
Pour l’UST

ANNEXE N°1 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 150V au 01/01/2023

Grille de salaires Personnel Conducteurs-receveurs coefficient 150V au 1er janvier 2023
numéro de tranche	Ancienneté	Salaire de base	taux horaire
1	de 0 à 2 ans	2 233,77	14,73
2	de 2 à 5 ans	2 319,11	15,29
3	de 5 à 8 ans	2 412,71	15,91
4	de 8 à 10 ans	2 577,34	16,99
5	de 10 à 13 ans	2 660,87	17,54
6	de 13 à 15 ans	2 692,15	17,75
7	de 15 à 18 ans	2 717,39	17,92
8	de 18 à 20 ans	2 742,41	18,08
9	de 20 à 22 ans	2 781,50	18,34
10	de 22 à 25 ans	2 813,22	18,55
11	de 25 à 27 ans	2 840,03	18,73
12	de 27 à 29 ans	2 867,05	18,90
13	de 29 à 32 ans	2 911,50	19,20
14	de 32 à 34 ans	2 942,56	19,40
15	+ de 34 ans	2 967,57	19,57

ANNEXE N°2 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 140V au 01/01/2023

Grille de salaires Personnel Conducteurs-receveurs coefficient 140V au 1er janvier 2023
numéro de tranche	Ancienneté	Salaire de base	taux horaire
1	de 0 à 2 ans	2 136,58	14,09
2	de 2 à 5 ans	2 217,44	14,62
3	de 5 à 8 ans	2 306,29	15,21
4	de 8 à 10 ans	2 462,60	16,24
5	de 10 à 13 ans	2 541,92	16,76
6	de 13 à 15 ans	2 571,55	16,95
7	de 15 à 18 ans	2 595,51	17,11
8	de 18 à 20 ans	2 619,17	17,27
9	de 20 à 22 ans	2 656,38	17,51
10	de 22 à 25 ans	2 686,43	17,71
11	de 25 à 27 ans	2 711,91	17,88
12	de 27 à 29 ans	2 737,47	18,05
13	de 29 à 32 ans	2 779,68	18,33
14	de 32 à 34 ans	2 809,24	18,52
15	+ de 34 ans	2 832,90	18,68

ANNEXE N°3 – GRILLES DE SALAIRE Personnels Atelier au 01/01/2023

ANNEXE N°4 – GRILLES DE SALAIRE autres catégories au 01/01/2023