Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D'ACCORD 2018

sur les rémunérations, la durée et l'organisation du Travail

Etablissement de LIEUSAINT

ENTRE :

La Société TRANSDEV IDF - Etablissement de Lieusaint, situé Rue René Cassin, 77127 LIEUSAINT, nº URSSAF 921460088559002821, dont le siège social est situé Immeuble Crystal - 3, allée de Grenelle CS20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représenté par son Directeur d'Etablissement, dûment habilité à cet effet,

ET :

Les Délégués Syndicaux :

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical U.S.T.

PREAMBULE :

Conformément au protocole de déroulement des NAO pour l’année 2018, une réunion s'est tenue le 17 janvier 2018.

Les réunions suivantes ont été programmées le 13 février, 6 mars, 5 avril 2018.

Les discussions au niveau central se sont terminées le 31 mai 2018 par des relevés de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements TRANSDEV IDF.

Ainsi les parties se sont à nouveau réunies le 19 juin 2018 et ont conclu le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail (ouvriers, employés dont les agents d’ambiance, agents de maitrise) hormis le personnel d’encadrement.

2) ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2^ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

3) MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1- Personnel de conduite

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

2- Personnel de contrôle

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

3- Personnel Agent d’Ambiance

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

4- Personnel Agent de Prévention

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

5- Personnel Atelier

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

6- Personnel n’ayant pas de grille d’ancienneté

• Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0.8 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 à tous le personnel nommé dans l’article 1 qui ne rentrent dans les catégories citées ci-dessus. Versement sur la paie du mois de juillet 2018.

7- Prime de dimanche

Les modalités d’attribution et le montant de la prime de dimanche sont revus pour s’adapter aux services supplémentaires crées le dimanche en lien avec le nouveau réseau mis en place le 16 juillet 2018.

Pour toute mission commerciale (=ayant une vocation à servir le client voyageur : conduite, exploitation, mouvement, encadrement, mécanique, contrôle, prévention, astreinte) dont :

- le temps de travail effectif est de 2h minimum,

- la prise de service débute impérativement le dimanche,

le montant de la prime de dimanche (PDIM1) est porté à 80 € brut par dimanche travaillé.

Les primes de dimanche attribuées :

• Aux services du samedi se finissant le dimanche matin,

• A toute autre mission assimilée à du TTE, sous réserve d’être de 2h minimum un dimanche,

sont maintenues à 42.50 € brut par service effectué (PDIM).

8- Paiement jours compteurs acquis

Il est proposé, à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 10 jours maximum acquis d’un des compteurs suivant : RCR, FNTV et RTT.

Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2018. Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit avant le 05 décembre 2018 (cycle paie 07/12/2018) auprès de leur supérieur hiérarchique. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être prise en compte.

9- Prime de présentéisme

La direction propose de poursuivre le dispositif tenté en 2017, à savoir le versement d’une prime de présentéisme en fonction d’un objectif de diminution du nombre de jours d’absence par ETP (Equivalent Temps Plein) en 2018 par rapport à 2017.

Le nombre de jour d’absence par ETP en 2017 a été de 36.25 jours pour un effectif de 297 personnes (données ACCILINE, toutes absences confondues).

Le document de référence pour 2017 est joint au présent accord.

Pour mémoire, le nombre de jours d’absence par ETP en 2016 était de 21.71 jours pour un effectif de 292 personnes (données ACCILINE, toutes absences confondues).

Cette prime de présentéisme sera d’un montant de 200 € brut par salarié si le nombre de jours d’absence par ETP est de 30 jours d’absence maximum, toutes absences confondues, en 2018.

La prime de présentéisme sera distribuée à tous les salariés n’ayant pas eu plus de 7 jours d’absence du 31 décembre de l’année n-1 (2017) au 31 décembre de l’année n (2018), toutes absences comprises.

Concernant les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’Etablissement en jours calendaires (temps de présence du salarié / temps de présence total de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant total à redistribuer)

Le bilan des absences de l’année 2018, présenté sous la même forme que pour l’année 2017 (document annexé au présent accord), sera transmis en réunion de CE du mois de février 2019 et l’éventuelle prime de présentéisme sera versée sur la paie de février 2019.

4) MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L’épargne salariale et l’intéressement

L’établissement de Lieusaint est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance

L’établissement de Lieusaint adhère à la CPMS pour le personnel ouvrier, employé et agent de maitrise et à l’IPSEC pour le personnel haute maitrise et cadre.

Au niveau central, la direction de Transdev IDF acte la mise en place d'une complémentaire santé à la charge des salariés pour le régime frais de santé des collaborateurs relevant de l'artcile 4 et 4bis.

3. L’égalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

La direction indique également la mise en place depuis début 2016 d’une commission « femmes dans l’entreprise » visant à permettre les échanges en faveur de la mixité dans l’établissement.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

5. Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction précise qu’au 31 décembre 2017 :

• 11.40% des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans (35 salariés sur 307).

• 2.93% des salariés de l’entreprise sont reconnus travailleurs handicapés (9 salariés sur 307)

La société s’engage à favoriser le recrutement d’un candidat de cette catégorie à compétence semblable afin de faire évoluer ce taux.

5) EFFETS

Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.

6) DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente auprès de la Direction départementale du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à Lieusaint, le 19 juin 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement de Lieusaint, son Directeur d’Etablissement

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical U.S.T.