Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 2018 SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D'ACCORD 2018

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de l’établissement de de Saint Fargeau Ponthierry

ENTRE :

TRANSDEV ILE DE FRANCE – Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry,  société anonyme au capital de 293.072.240 €, dont  le siège social se trouve à  ISSY LES MOULINEAUX (92130), 32, boulevard Galliéni, Immeuble Sereinis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  383 607 090 et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,​

ET

LES DELEGUES SYNDICAUX

Monsieur XXXXX, Délégué syndical CFDT,

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale FO,

PREAMBULE :

Au sein de l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry, une première réunion a eu lieu le 24 janvier 2018 au cours de laquelle il a été convenu de se rencontrer, avant l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires au niveau de la région Ile de France, afin d’échanger sur les termes d’un accord « gagnant-gagnant ». A cet effet, deux réunions ont été organisées les 6 et 20 mars 2018.

Des négociations sur les rémunérations du personnel non cadre ont été organisées au niveau régional avec les délégués syndicaux centraux les 19 mars, 20 avril et 2 mai 2018. Une alarme sociale a été reçue le 7 mai, puis un préavis de grève le 18 mai 2018, par la Direction.

La Direction de Transdev Ile de France et les organisations syndicales se sont rencontrées une nouvelle fois le 23 mai 2018. A l’issue de cette réunion, cette Direction a rappelé ses engagements en cas de conclusion d’accords NAO au sein des Etablissements :

• Le taux horaire pour les ouvriers, employés et agents de maitrise de l’Etablissement concerné sera augmenté de 0,8 % rétroactivement au 1^er janvier 2018,

• Possibilité de négociations d’accords gagnants/gagnants au niveau des Etablissements, étant précisé que ces accords peuvent avoir une incidence directe sur le taux horaire de base,

• Un abondement du taux horaire de 0,2% des ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Etablissement concerné, en cas de signature d’un accord gagnant/gagnant ou intégration de primes dans le salaire de base ayant un impact de 0,2% sur la masse salariale en prenant en compte l’ancienneté,

• Réouverture des négociations au niveau de la région Ile de France en vue de la mise en place d’un compte épargne temps en 2018.

La Direction de Transdev Ile de France a indiqué enfin qu’en l’absence de conclusion d’un accord NAO au niveau d’un Etablissement, le taux horaire des ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Etablissement concerné serait augmenté de 0,6%.

La Direction de l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry et les Délégués syndicaux se sont rencontrés à nouveau les 18 septembre et 17 octobre 2018.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel faisant partie des effectifs de l’Etablissement au moment de la signature du présent accord, hormis le personnel de statut cadre.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2^ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

3.1 Salaire de base 

Le taux horaire du salaire de base du personnel non cadre de l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry est augmenté de 0,8% rétroactivement au 1^er janvier 2018. De plus,  ce taux horaire sera augmenté de 0,2%, également rétroactivement au 1er janvier 2018, dans le cadre de l’accord gagnant/gagnant décrit ci-dessous.

Au global, le taux horaire des personnels non cadre sera augmenté de 1% pour l’année 2018 du fait de l’effet cumulé de ces deux dispositions.

2. Accord gagnant-gagnant

1. Préambule

L’absentéisme a un impact important non seulement sur l’organisation de l’Exploitation mais aussi sur le bon fonctionnement de l’Etablissement et ses résultats. Par ailleurs, les retards nuisent à la qualité de service, peuvent générer le versement de pénalités à IDF MOBILITES et sont à l’origine de stress pour les collaborateurs.

Il est apparu que ces sujets pouvaient faire l’objet d’un accord « gagnant-gagnant ».

2. Prime « Gagnant-Gagnant »

La Direction et les Délégués syndicaux ont donc échangé sur le versement, à titre expérimental, d’une prime « Gagnant-Gagnant » à tous les salariés de l’Etablissement, à l’exception des Cadres. (voir Présentation annexée au présent accord)

Cette prime « Gagnant-Gagnant » est liée au présentéisme individuel et collectif et impactée par la ponctualité. Elle est susceptible d’être versée à tous les salariés de l’Etablissement, à l’exception des Cadres, faisant partie des effectifs de l’Etablissement du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

La détermination du montant de cette prime annuelle, à verser au plus tard en février 2019, se fait en plusieurs étapes :

3.2.2.1 Prime présentéisme

Deux paramètres sont pris en compte pour la déterminer : le présentéisme individuel (celui du salarié concerné) et le présentéisme collectif (celui de l’ensemble des salariés de l’Etablissement).

1. Présentéisme individuel 

• la présence au travail du salarié tout au long de l’année (hors CP, RTT, RC, congé maternité et congé paternité) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 50 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année déduction faite de 1 à 5 jours d’absence (hors CP, RTT, RC, congé maternité et congé paternité) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 30 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année 2018, déduction faite de 6 à 10 jours (hors CP, RTT, RC, congé maternité et congé paternité) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 15 €.

Les absences prises en compte sont celles mentionnées sur les bulletins de paie de janvier à décembre 2018 et concernent toutes type d’absence hors CP, RTT, RC, congé maternité et congé paternité. Le nombre de jours d’absence est calculé en équivalent temps plein.

2. Présentéisme collectif

Il est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence constatés dans l’année. Un taux d’absentéisme annuel est calculé selon la formule suivante :

nombre de jours d’absence calendaires constatés en 2018

ETP annuel de l’Etablissement x 365

La prime « Présentéisme individuel » peut être majorée en fonction du pourcentage de l’absentéisme constaté dans l’Etablissement en 2018 (calcul réalisé par le Pôle). Ainsi, si l’absentéisme est égal à :

• 6%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 20%,

• 5,5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 40%,

• 5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 60%,

• 4,5%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 80%,

• 4%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 100%.

3.2.2.2 Ponctualité

Tout retard d’au moins 20 minutes du 1^er janvier au 31 décembre 2018 est pris en compte dans le calcul de la Prime « Gagnant Gagnant » car il génère forcément un incident. Les retards impactent la prime Présentéisme.

3.2.2.3 Prime « Gagnant Gagnant »

Elle est déterminée sur la base de la prime Présentéisme, en fonction de la ponctualité du salarié concerné. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel, prorata temporis.

• En l’absence de retards du salarié au cours de l’année 2018, la prime « Gagnant Gagnant » = 2 x Prime Présentéisme du salarié,

• En cas d’un retard d’au moins 20 minutes au cours de l’année 2018, la prime « Gagnant Gagnant » = 1,5 x Prime Présentéisme du salarié,

• Deux retards d’au moins 20 minutes au cours de l’année 2018, la prime « Gagnant Gagnant » = Prime Présentéisme du salarié,

• En cas de 3 retards d’au moins 20 minutes au cours de l’année 2018, la prime « Gagnant Gagnant » = Prime Présentéisme du salarié – 25% Prime Présentéisme du salarié concerné,

• En cas d’un nombre de retards au moins égal à 4 au cours de l’année 2018, la prime « gagnant-gagnant » est nulle.

Exemples :

Avec un absentéisme collectif égal à 5,47 % 

ARTICLE 4 – REOUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les négociations au niveau de la région Ile de France entre la Direction et les Délégués syndicaux centraux afin de trouver un accord portant création d’un Compte Epargne temps seront réouvertes sur la base du projet d’accord négocié en 2017 sans la clause sur les jours d’abondement supplémentaires.

ARTICLE 5 - MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions.

5-1 Dispositifs d’épargne salariale

L’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

5-2 Régime de prévoyance

L’établissement de Saint Fargeau Ponthierry adhère à la CARCEPT et les salariés bénéficient d’une mutuelle obligatoire.

5-3 Egalité Homme/Femme

Les femmes représentent 16,66 % des effectifs de l’Etablissement. Il y a autant de femmes appartenant à la catégorie professionnelle Cadre que d’hommes. Les femmes représentent 20% des effectifs parmi les Agents de maîtrise et 12,72 % des effectifs des ouvriers. La société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

Les grilles de salaires conducteurs ne font pas de différences entre les hommes et les femmes, les rémunérations sont strictement identiques. Les différences constatées en matière de salaires moyens sont engendrées par l’ancienneté.

Les grilles de salaires des autres catégories ne font pas de différences entre les hommes et les femmes, les rémunérations sont strictement identiques et en cas d’écart, ils sont basés sur des critères objectifs et explicables.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation au niveau de la région Ile de France.

5-4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction dispense des formations à son personnel et va même au-delà de ses obligations en la matière.

L’Etablissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle a procédé à un affichage pour inciter le personnel à se faire connaitre auprès d’elle.

La société s’engage à favoriser le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de ses prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

5-5 Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Aucun nouvel accord n’a été conclu sur ce sujet.

Néanmoins, il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par l’Etablissement s’élève à 13,63 % au 31 décembre 2017, en légère augmentation par rapport à 2016 (13,23 %).

ARTICLE 6 - EFFETS

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Fait à Saint Fageau Ponthierry, le 17 octobre 2018

Pour la société Transdev Ile de France Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry,

Représentée par M. XXXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales,

La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale