Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO DE A2MAC1 AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez A2 MAC1 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE A2MAC1

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société A2MAC1 EURL, dont le siège social est situé 25 Chaussée de Hary 02140 HARY ; représentée par Christian GUET, en sa qualité de DRH Europe

D’une part,

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale Représentative CGT a demandé à la Direction, début septembre, une ouverture anticipée des négociations annuelles obligatoires compte tenu de l’évolution de la situation économique et la flambée de l’inflation constatées. La Direction a répondu favorablement et 4 réunions se sont tenues les :

• 14 septembre 2022,

• 21 septembre 2022,

• 27 septembre 2022,

• 5 octobre 2022.

Lors de la première réunion, les parties ont convenu de la nécessité de prendre rapidement un certain nombre de mesures destinées à soutenir les salariés dans le contexte compliqué d’augmentation du coût de la vie et de l’inflation générale.

La Direction a réitéré à cette occasion son engagement déjà formulé, lors de la réunion générale de la société début septembre, d’apporter son soutien et d’ouvrir le dialogue pour trouver des solutions qui soient favorables aux salariés et à l’entreprise.

L’Organisation Syndicale Représentative CGT a de son côté rappelé les principes auxquels elle est attachée : l’importance du traitement collectif de la situation, l’attention nécessaire à porter aux salaires les plus bas et à la récurrence des mesures mises en œuvre. Elle a, à cette occasion, rappelé que par le passé des mesures avaient été mises en œuvre puis retirées et que cela avait affecté la confiance envers la Direction. De ce fait, L’Organisation Syndicale Représentative CGT a affirmé sa volonté d’avoir une discussion constructive avec la Direction, mais en gardant fermement ses principes.

A l’issue des réunions, les parties ont conclu un accord décrit ci-après.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Il s’applique aux établissements de l’Entreprise et concerne l’ensemble des salariés.

CHAPITRE 2 : NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 4% sera appliquée au 1^er octobre 2022. Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 120€ brut/mois pour un salarié à temps plein (et à son prorata pour les salariés à temps partiel)

Cette augmentation sera applicable à tous les salariés entrés avant le 1^er juillet 2022, quels que soient leur statut et le type de contrat CDI/CDD.

Cette augmentation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage dont le montant est fixé par la loi.

Article 2 – Mesures liés aux avantages sociaux

• Article 2.1 Complémentaire Santé

Il est convenu qu’à compter du 1^er octobre 2022, la part employeur de la prise en charge du coût de la complémentaire santé passera de 50% à 60%. Et que la part salariale de fait diminuera de 50% à 40%.

Il est également convenu que durant l’exercice 2023 un chantier sera effectué sur le sujet afin de revoir les prestations tout en restant dans des niveaux de cotisation équivalents.

• Article 2.2 Tickets Restaurant

Il est convenu de faire passer à compter du mois de novembre 2022 la valeur des tickets restaurant au maximum de la valeur d’exonération à date soit 9,87€/ticket. La part patronale restant à 60%.

• Article 2.3 Prime de transport

Une prime de transport, d’un montant de 400€ par an, est mise en œuvre pour tous les salariés venant en voiture sur leur lieu de travail, indépendamment de l’éloignement. Cette mesure sera rétroactive à compter du début de l’année 2022 applicable au prorata de l’activité du salarié depuis le 1^er janvier 2022. Un rattrapage sera effectué sur la paye du mois d’octobre 2022 pour couvrir la période de janvier à octobre 2022 (toujours au prorata), puis à compter de novembre 2022, cette prime de 400 € sera lissée mensuellement.

Cette prime transport n’est pas cumulative avec celle des transports publics.

Par ailleurs, les bénéficiaires de voitures de fonction ou d’indemnité voiture (car allowance) ne peuvent également pas en bénéficier.

Article 3 – Prime de partage de la valeur

Dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1000€ sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022, aux salariés présents aux effectifs à la date de versement au prorata du temps de présence dans la société depuis le début de l’année 2022.

L’attribution de cette prime sera soumise à une consultation préalable des membres du comité social et économique.

Article 4 – Prime de Performance

Il est convenu que la prime de performance, mise en place en 2022 par décision unilatérale de l’employeur suite au procès-verbal de désaccord relatif à la NAO, ne serait pas mise en œuvre en 2023.

CHAPITRE 3 : NEGOCIATIONS SUR L’EMPLOI

Article 1 – Ré-étude des postes

Il est convenu au cours de l’année 2023 de refaire une étude des postes dans le même esprit que celle faite en 2019 afin d’établir d’une part la cohérence de classification au regard de la convention collective et des missions confiées, et d’autre part la cohérence de rémunération au regard du marché. La Direction s’engage à ce que cette étude soit faite en totale association avec le Comité Social et Economique et l’Organisation Syndicale Représentative.

CHAPITRE 4 : ACCORD DE REVOYURE

Enfin, il est également accepté qu’en cas d’augmentation de d’inflation moyennée au-delà de 9%, les parties se rencontrerons à nouveau pour envisager d’éventuelles nouvelles mesures.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Laon, Place du Parvis, à 02001 LAON CEDEX.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Hary, le 11 octobre 2022

Pour la société A2MAC1 Pour la CGT,

M. Christian GUET M.