Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société SDEL Bourgogne SAS au capital de 381250 euros sise 11 Rue des Cortots 21121 Fontaine-Lès-Dijon immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 414 730 655 représentée par Monsieur Laurent PRIEUR, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Philippe CUEVAS, délégué syndical

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Guillaume DE BELLIS, délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

En date du 01/01/2018, le fonds de commerce ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, sise 1 Chemin du Pilon à ST MAURICE DE BEYNOST (01700), enregistrée sous le no SIREN 537 915 787, et représentée par Monsieur Florian FRACHE, Président, a été vendu à la société SDEL BOURGOGNE, sise 11 Rue des Cortots à FONTAINE LES DIJON (21121), enregistrée sous le n° SIREN 414 730 655 et représentée par Monsieur Franck DUDOGNON, Président.

La société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST comportait plusieurs établissements dont un établissement secondaire situé 11 Rue des Cortots à FONTAINE LES DIJON (21121) ; ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC établissement ayant fait l’objet de cette opération juridique ;

En application des dispositions prévues à l'article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des 26 salariés d’ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC ont été transférés au sein de la société SDEL BOURGOGNE.

Cette cession de fonds de commerce a entraîné, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2261-14 du Code du Travail, une mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC, avec un délai de survie pendant 15 mois en l’absence d’accord de substitution

C'est dans ce contexte que la Direction de la société SDEL BOURGOGNE a souhaité négocier un accord afin d’harmoniser le statut des salariés transférés de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC, avec celui du personnel de la société SDEL BOURGOGNE.

Des réunions préparatoires se sont ainsi tenues au siège social de SDEL BOURGOGNE les 01 février, 16 février, 2 mars et 6 avril 2018.

Les réunions de négociation du présent accord se sont tenu les 01 juin 2018, 18 juin 2018, 2 juillet 2018 et 26 juillet 2018.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique aux salariés transférés de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, ETABLISSEMENT ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC vers la société SDEL BOURGOGNE (cf. liste des salariés concernés jointe en annexe 1).

Il s’applique également à tous les salariés embauchés depuis le 01/01/2018 et rattachés à l’établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC (cf. liste des salariés concernés jointe en annexe 2).

Les salariés embauchés entre la date de signature de cet accord et la date d’entrée en vigueur seront également concernés par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Dans le cadre du présent accord de substitution, les parties conviennent que l'ensemble des conventions et accords de branche, accords d'entreprise, usages et décisions unilatérales appliqués au sein de la société SDEL BOURGOGNE se substituent aux conventions et accords de branche, accords d'entreprise, usages et décisions unilatérales qui étaient en vigueur au sein de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC, selon les modalités précisées ci-après.

Cet accord, ayant pour objet de faciliter le passage, pour les salariés issus du transfert, du statut collectif qui leur était jusque-là applicable à celui en vigueur au sein de la société SDEL BOURGOGNE, en prévoyant, s'il y a lieu, des mesures d'adaptation.

ARTICLE 3 - NOUVEAU STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL VISÉ A L'ARTICLE 1 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent article 3, s'appliqueront au personnel visé à l'article 1 du présent accord à la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'exception de certaines mesures pour lesquelles une date d'application spécifique est précisée dans l'accord.

3.1 Conventions Collectives de Branche

Compte tenu de la nature des activités de la société SDEL BOURGOGNE, cette dernière relève des conventions collectives suivantes :

Convention Collective Nationale des Ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 du 7 Mars 2018,

Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006,

Convention Collective Nationale des Cadres du bâtiment du 1er juin 2004,

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application de ces seules conventions collectives. Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des Travaux Publics (ETAM et Cadres puisque les contrats de travail transférés ne concernent que des personnels ETAM et Cadres) cesseront donc d'être appliquées.

3.2 Classifications

Les grilles de classification de chaque convention collective (ETAM Bâtiment / ETAM TP et Cadres Bâtiment / Cadres TP) étant similaires, les salariés conserveront leur classification actuelle.

A savoir :

• les salariés ETAM D demeureront ETAM D

• les salariés ETAM E demeureront ETAM E

• les salariés ETAM F demeureront ETAM F

• les salariés Cadre B1 demeureront Cadre B1 Coef 90

Ces classifications sous convention collective Bâtiment feront l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera remis à chaque salarié lors d’un entretien individuel.

3.3 Durée, aménagement et organisation du Temps de Travail

Les parties conviennent de négocier en même temps que cet accord de substitution un nouvel accord sur le temps de travail qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société SDEL BOURGOGNE.

3.4 Indemnisation des repas et des déplacements

Il est rappelé que les salariés rattachés à l’établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé (valeur faciale de 10 €).

Les parties au présent accord conviennent de remplacer ce ticket restaurant, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, par une indemnité de panier dont le montant est fixé pour l’année 2018 à 9.91 €/jour travaillé.

L’éventuelle revalorisation de ce montant sera négociée chaque année dans le cadre de la NAO (et au minima la grille des indemnités de petits déplacements régionaux sera appliquée)

Il est rappelé que le lieu de travail contractuel des salariés rattachés à l’établissement ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC étant le CEA VALDUC – 21120 IS SUR TILLE ; ces derniers ne perçoivent aucune indemnité de trajet et/ou de transport. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, ce régime continuera à être appliqué sans changement.

Il est décidé d’attribuer une indemnité de panier à tous les salariés sédentaires du site CEA VALDUC y compris les salariés rattachés à l’établissement ACTEMIUM DIJON.

L’ensemble de ces salariés sont des salariés sédentaires contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail.

3.5 Rémunération

Point commun entre les 2 sociétés : tous les salariés bénéficient sous certaines conditions de présence et d’ancienneté de la prime de vacances conventionnelle.

La structure de rémunération des deux sociétés est toutefois sensiblement différente du fait des historiques au sein de chaque société.

Ainsi, au sein de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST les salariés bénéficient d’une rémunération décomposée comme ci-dessous :

Pour les ETAM vient s’ajouter au salaire brut mensuel, une prime de fin d’année d’une valeur de 0,85% d’un mois, (calculée au prorata du temps annuel de présence)

Pour les Cadres, il n’est pas prévu de versement d’une prime annuelle de treizième mois.

En revanche, au sein de la société SDEL BOURGOGNE, l’ensemble des salariés perçoit un treizième mois mensualisé.

Les parties conviennent donc d’appliquer la règle suivante à l’ensemble du personnel visé à l’article 1 du présent accord : Versement d’un treizième mois mensualisé.

Ce treizième mensualisé se calcul de la façon suivante :

Par exemple pour un salaire brut mensuel de 1 000€

Salaire annuel = 1 000€ *13 mois = 13 000€

Soit répartir sur 12 mois = 13 000€ /12 = 1 083.33€

Treizième mois mensualisé = 1 083.33€ – 1 000€ = 83.33€

Sur le bulletin de paie 2 lignes seront présentes :

Salaire de base = 1 000€

Treizième mois = 83.33€

Les salariés ETAM verront donc passer leur rémunération annuelle de 12.85 mois à 13 mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Pour le personnel Cadre (1 salarié concerné à la date d’entrée en vigueur du présent accord), chaque salarié sera reçu individuellement afin de convenir des modalités de versement de ce treizième mois de façon à ce que le montant de la rémunération annuelle du cadre soit au moins équivalente au montant de la rémunération annuelle qu’il perçoit actuellement.

Le calcul et le montant des primes de chaud est différent pour les 2 sociétés.

Il a été décidé de conserver le mode de calcul le plus avantageux pour l’ensemble des salariés SDEL BOURGOGNE, soit une prime de chaud de 7.62€ /jour.

Cette prime est attribuée dès que le salarié entre en zone réglementée « ZR ».

3.6 Intéressement et Participation

Les parties rappellent que les accords d'intéressement en date du 31 mai 2010 et de Participation en date du 10 juillet 2000 en vigueur au sein de SDEL BOURGOGNE s'appliquent de plein droit aux salariés visés à l'article 1 du présent accord depuis le 01/01/2018.

Un avenant à l’accord d’intéressement sera établi afin de prendre en compte le nouveau périmètre.

3.7 Décisions Unilatérales relatives au PEG (CASTOR) et PERCOG (ARCHIMEDE)

Les deux sociétés SDEL BOURGOGNE et CEGELEC ENERGIE CENTRE EST faisant partie du même Groupe VINCI Energies, appliquaient les mêmes dispositions en la matière.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application au personnel visé à l'article 1 du présent accord des décisions unilatérales relatives au PEG et au PERCOG en vigueur au sein de la société SDEL BOURGOGNE.

3.8 Régime de retraite complémentaire

Les deux sociétés SDEL BOURGOGNE et CEGELEC ENERGIE CENTRE EST cotisant auprès du même organisme PRO BTP, les salariés visés à l'article 1 du présent accord continueront à cotiser auprès de cet organisme à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.9 Régime de retraite supplémentaire (REVERSO)

Les deux sociétés SDEL BOURGOGNE et CEGELEC ENERGIE CENTRE EST faisant partie du même Groupe VINCI Energies, appliquaient les mêmes dispositions en la matière.

Ainsi, les décisions unilatérales applicables aux assimilés cadres et aux cadres de SDEL BOURGOGNE continueront à être appliquées aux salariés visés à l'article 1 du présent accord à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.10 Frais de Santé

Les sociétés CEGELEC ERNERGIE CENTRE EST et SDEL BOURGOGNE dispose d’un contrat avec AG2R.

Chez CEGELEC ENERGIE CENTRE EST, il existe 3 OPTIONS ; dont

OPTION 1 dont la part salariale est à 0

OPTION 2 et 3 avec des niveaux de prise en charge de plus en plus élevé

Chez SDEL BOURGOGNE, il existe 2 OPTIONS

OPTION BASE ou FORTE

et 2 niveaux de cotisation selon la catégorie professionnelle (Ouvriers – ETAM A à D et ETAM E et suivants – Cadre).

L’OPTION 3 de CEGELEC ENERGIE CENTRE EST est une option dont le niveau de remboursement est plus élevé que l’OPTION FORTE de SDEL BOURGOGNE.

Nous nous sommes rapprochés de notre courtier qui nous propose de conserver l’OPTION DE BASE et l’OPTION FORTE de SDEL BOURGOGNE mais de rajouter l’OPTION 1 dont la part salariale est à 0.

Concernant les niveaux de cotisations, nous proposons de nous aligner sur les niveaux de cotisations salariales les plus bas ; ainsi aucun salarié ne verra sa part salariale augmentée.

L’entreprise se propose de prendre en charge la différence, ce qui représente la somme d’environ 15 000€/ an.

Les salariés ayant l’OPTION 3 actuelle de CEGELEC ENERGIE CENTRE EST auront des remboursements moins importants mais cette différence sera compensée par la baisse des cotisations mensuelles.

ANNEXE 3 Comparatif des 2 contrats

ANNEXE 4 Proposition nouveau tarif

3.11 Prévoyance complémentaire

Les niveaux des couvertures étant très proches entre les contrats actuels CEGELEC ENERGIE CENTRE EST et SDEL BOURGOGNE, nous vous proposons de conserver :

Pour les ETAM A à D : l’accord PROBTP de CEGELEC ENERGIE CENTRE EST qui a un meilleur niveau pour un moindre coût

Pour les Assimilés Cadres et Cadres, le régime en place dans la société SDEL via Axa qui est de meilleur rapport.

ANNEXE 5 Proposition nouveau tarif

3.12 Gestion des Congés Payés

Il est rappelé que les deux sociétés sont adhérentes à une caisse de congés payés, la période d’acquisition et les règles concernant les congés supplémentaires pour ancienneté sont identiques.

L’ensemble des salariés est rattaché à la caisse de Congés Payés du Grand Est et la société SDEL BOURGOGNE ne pratique pas la procuration. Les salariés sont donc payés par la caisse pendant leur période de congés.

3.13 Règlement intérieur

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues par le RI en vigueur au sein de la société SDEL BOURGOGNE seront appliquées à la date d'entrée en vigueur du présent accord au personnel transféré visé à l'article 1 du présent accord

ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS

Une fois le présent accord signé, un avenant au contrat de travail rédigé conformément aux dispositions convenues dans cet accord sera établi pour chaque salarié transféré visé à l'article 1 du présent accord, avec reprise de l'ancienneté au sein de la société CEGELEC ENERGIE CENTRE EST.

Cet avenant sera remis au cours d'une entrevue individuelle avec chaque salarié concerné avant le 31 Décembre 2018.

Une fois les avenants établis, les bulletins de paie à compter du 1er Janvier 2019 seront établis ou modifiés conformément aux dispositions prévues dans ces avenants.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l'accord - entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au 01 janvier 2019 (sous réserve des dates d'application spécifiques prévues pour certaines mesures dans le présent accord).

II est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Dénonciation

II pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

5.3 Révision

Conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation,

Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

5.4 Dépôt de l’accord

Cet accord de substitution sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

5.5 Publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société ce jour.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Fontaine les Dijon, le 03 Août 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour la société : Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat FO 

Le Chef d’Entreprise Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Laurent PRIEUR Philippe CUEVAS Guillaume DE BELLIS

ANNEXE 1
Liste des salariés Transférés au 01/01/2018
	NOM	PRENOM
1	AINOC	PEGGY
2	BOBIN	THOMAS
3	CHEVROT	SEBASTIEN
4	DARPHIN	DAVID
5	DE TEMMERMAN	NADINE
6	DEFAUT	FREDERIC
7	FORNAL	CHRISTIAN
8	GALBAN	CHRISTOPHE
9	GAUCH	PHILIPPE
10	GIRARD	ARNAUD
11	GREATTI	SEVERINO
12	HITIER	ERIC
13	MENETRIER	BEATRICE
14	MENETRIER	MARC
15	MOESL	ALOYS
16	OBRACZKA	DAVID
17	PERRIN	JONATHAN
18	PLAN	NICOLAS
19	POULET	ARNAUD
20	RAVERA	JULIEN
21	RETAILLEAU	ALEX
22	STAR	MICHEL
23	VENTURINI	JULIEN
24	YGORRA	JOEL

ANNEXE 2
Liste des salariés Embauchés depuis le 01/01/2018
	NOM	PRENOM
1	ALEXANDRE	PIERRE
2	CARRAUD	AURELIE
3	CLEMENT	NICOLAS
4	FOURCADE	LAURENT
5	PORTERET	FRANCK
6	VERITE	STEPHANE