Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES" chez VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, représentée par  , en sa qualité de Directeur de Territoire,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• FO  :

• CGT :

D’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base

Propositions des Organisations Syndicales :

• Syndicat FO :

• Augmentation de 5 %

• Paiement des dimanches à 100 %

• Syndicat CGT : Augmentation du salaire de base brute de 5 %

  2. Primes

Propositions des Organisations Syndicales :

• Syndicat FO :

• Revalorisation de la prime qualité Ouvriers/Employés à 65 Euros par mois

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 100 Euros (si aucune absence maladie dans l’année)

• Indemnité de transport (Article 3.11 CC) indexée au coût actuel de la vie : 30 Euros/mensuel

• Prime pour intempérie (chaleur et froid)

• Augmentation de la prime casse-croûte, et de la prime de salissure

Primes intéressement et participation :

• « Primes dérisoires depuis ces dernières années, pourraient-elles être enfin à la hauteur des résultats d’un groupe tel que celui de VEOLIA ? Augmentation significative des deux primes ».

• Syndicat CGT :

• Augmentation de la prime qualité de 10 Euros (55 Euros à 65 Euros)

• Augmentation de la prime casse-croûte de 4.6996 à 5 Euros

  3. Divers

Propositions des Organisations Syndicales 

• Syndicat FO :

• Augmentation du budget social et du budget de fonctionnement de 1 %

• Fixer le nouveau montant de remboursement des repas à 14 Euros minimum (un accord d’entreprise en 2017 l’avait fixé à 17,90 Euros, mais cet accord a été « cassé » par une note interne de la Direction le fixant à 12 Euros)

• 3 jours accordés par an pour enfants malades

• Prise en charge de l’indemnité maladie à 100 % sur 3 mois

• Possibilité de remettre des chèques vacances pour ceux qui le souhaitent, à la place des remboursements de frais de repas.

• Syndicat CGT :

• Passer de 3 jours de carence maladie à 2 jours

• Augmentation de l’indemnité transport déplacement de 10 à 20 euros

• Une prise en charge de 10 Euros de plus de la mutuelle par l’employeur (mensuel)

  4. Un état de situation comparée sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est transmis aux organisations syndicales qui restent vigilantes sur le sujet 

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Proposition des organisations syndicales

• Syndicat FO : Journée de solidarité en mai : quelques minutes en plus travaillées chaque jour de l’année pour cette journée à donner.

• Syndicat CGT : Paiement des 30 minutes de pause imposé par le C.T art.L.3121.16

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 7 décembre 2016 pour les années 2016, 2017 et 2018.

3. La non-discrimination

Aucun écart n’est constaté concernant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2017 mais les Organisations syndicales restent vigilantes sur ce sujet.

5. Le droit à la déconnexion.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les points suivants :

• A - Mise en place d’une prime d’assiduité, payable en février 2019, d’un montant brut de 100 € pour tout le personnel non cadre n’ayant manqué aucun jour en 2018 (absences santé (maladie – accident de travail – maladie professionnelle) et absences non autorisées par l’employeur).

N’impactent pas le calcul :

• Congés annuels

• Congés ancienneté

• Congés pour événements familiaux

• Absences autorisées par l’employeur ou récupération.

La période de calcul de cette prime sera du 01 01 2018 au 31 12 2018. La Direction prendra en considération les hospitalisations et ne les décomptera comme absence entrant dans le critère de mesure de la prime.

• B – Revalorisation de la prime de Casse-croûte à 5 € à compter du mois qui suivra la signature de la NAO et sans effet rétroactif.

• C – La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à travailler sur la prime qualité de travail et notamment ses critères d’attribution et le montant de cette prime. Un chantier sera ouvert avant le 31 12 2018.

• D – La Prime de transport passe de 10 à 12 € le mois suivant la signature du présent accord.

• E – En raison des résultats financiers négatifs, la société ne peut pas verser d’intéressement au titre de 2017. Néanmoins la Direction s’engage au versement d’une prime Brute sur la paie de Juillet 2018 avec les plafonds suivants pour un personnel présent toute l’année. Abattement en cas d’absence.

  • Unité Opérationnelle Chateaubernard : 515 €

  • Unité Opérationnelle Aytré  : 630 €

  • Unité Opérationnelle Iteuil  : 315 €

  • Siège DT La Rochelle  : 630 €

Par ailleurs l’accord d’intéressement (notamment ses modalités de calculs) sera revu avant le 30 juin 2018.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à XXXX, le XX XX 2018

Les Représentants syndicaux La Direction