Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DITE DE POUVOIR D'ACHAT" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

50, rue Emile Combes - BP 20

34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat Autonome, représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat CFE - CGC, représenté par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical supplémentaire

• Le syndicat FO, représentée par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux annonces du Président de la République, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24 décembre 2018, est parue au journal officiel le 26 décembre 2018. Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’envisager la mise en place cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

2. Montant, modalités de versement

• Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence contractuelle sur l’année 2018.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation.

• Montant

Le montant de la prime est fixé à 300 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 300 x 0,75 = 225 euros ;

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 300 x 0,5 = 150 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur toute l’année 2018, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 80% de 300 euros soit 240 euros ;

• pour le salarié occupé à 60% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 60% de 300 euros soit 180 euros ;

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement 7 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixé à (300 x 0,8) x 7/12^ème soit 140 euros ;

• pour le salarié occupé à 91% et ayant été présent contractuellement 4 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixée à (300 x 0,91) x 4/12^ème soit 91 euros.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 31 mars 2019, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interpretation

• Durée – Prise d’effet – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées dans les conditions prévues par le code du travail.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

• Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Castelnau le Lez,

Le 28 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Clinique du Parc

Pour le Syndicat Autonome Pour le Syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le syndicat CGT

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical Supplémentaire

Pour le syndicat CFDT

Délégué Syndical