Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL NAO ANNEE 2022" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

Accord salarial NAO année 2022

Entre les soussignés :

La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par, agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat Autonome, représenté par , Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical

Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical supplémentaire

Le syndicat FO, représenté par , Déléguée Syndicale

Le syndicat FO, représenté par , Déléguée Syndicale supplémentaire

D’AUTRE PART

Préambule

En date du 09 juin 2022, conformément aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord conclu aux termes de l’article L 2242-10 du Code du travail, la Clinique du Parc a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires 2022 portant sur :

Bloc 1. A relatif aux salaires effectifs ;

Les parties se sont réunies les 20 et 28 juin 2022 et les 7, 18 et 28 juillet 2022.

Dès la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel ces négociations allaient se dérouler.

Les parties ont orienté leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant principalement sur les points suivants :

- la mise en place d’une prime dite de « prime de partage de la valeur » ;

- la mise en place d’une prime liée à la préparation et/ou l’utilisation de produits cytotoxiques

- l’octroi d’une prime pour les aides-soignants travaillant dans les services de soins critiques

- la mise en place d’une prime de fidélité

- la remise d’une médaille du travail et la mise en place d’une prime

- une aide directe au pouvoir d’achat par le biais de tickets restaurants dématérialisés et/ ou une aide à la mobilité

Les parties ont orienté leurs réflexions sur ces mesures visant à valoriser le fort engagement des salariés encore cette année, réaffirmer une volonté commune de fidéliser l’ensemble des collaborateurs mais surtout, accroître le pouvoir d’achat des salariés.

Ces mesures principalement salariales, viennent compléter les dispositifs existants, ou à négocier selon, le calendrier social prévu, qui portent sur la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée (Intéressement notamment), la prévention des risques professionnels, la durée effective du travail, le régime de prévoyance et de mutuelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc…. Autant de thématiques fortes qui sont parties intégrantes du projet social de la clinique.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR »

Les parties ont décidé conjointement de discuter de la mise en place d’une prime dite de « partage de la valeur» (anciennement prime PEPA) d’un montant maximum de 700 € par salarié, et ce, dès parution du décret d’application.

Les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord à durée déterminée- indépendant du présent accord, signé le 28 juillet 2022.

ARTICLE 2- MISE EN PLACE D’UNE PRIME LIEE A LA PREPARATION ET/OU L’UTILISATION DE PRODUITS CYTOTOXIQUES

Les salariés travaillant à la préparation et/ou l’utilisation de produits cytotoxiques bénéficieront d’une prime de 65 euros bruts pour un temps complet.

Les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord indépendant du présent accord, signé le 28 juillet 2022.

ARTICLE 3- MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LES AIDES-SOIGNANTS TRAVAILLANT DANS LES SERVICES DE SOINS CRITIQUES

Le personnel occupant l’emploi d’Aide-Soignant Diplômé et travaillant au moins la moitié de leur temps de travail au sein d’un ou de services de soins critiques (à savoir réanimation, unité de soins continus, USCH, USIC), bénéficieront d’une prime dite « Prime ASD Soins Critiques » d’une valeur maximale de 65 euros bruts pour un travail à temps complet.

Les conditions de versement de ces primes font l’objet d’un accord à durée indéterminée indépendant du présent accord, signé le 28 juillet 2022.

ARTICLE 4- PRIME DE FIDELITE

Afin de fidéliser ses collaborateurs et de les gratifier pour leur fidélité, la Clinique du Parc s’engage à verser une prime dite « prime de fidélité » à la date anniversaire d’entrée dans les effectifs et selon les conditions suivants :

5 ans 50 euros bruts

10 ans 100 euros bruts

15 ans 150 euros bruts

20 ans 200 euros bruts

25 ans 250 euros bruts

30 ans 300 euros bruts

35 ans 400 euros bruts

40 ans 500 euros bruts

Les conditions de versement de ces primes font l’objet d’un accord à durée indéterminée indépendant du présent accord, signé le 28 juillet 2022.

ARTICLE 5 - REMISE D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL ET PRIME

A la date anniversaire, lorsqu’un salarié fera la demande de bénéficier d’une médaille du travail, les parties ont convenu du versement d’une prime dite «  prime médaille du travail » qui sera versée selon les conditions suivantes :

20 ans 200 euros bruts

30 ans 300 euros bruts

40 ans 400 euros bruts

Sur proposition de la Direction, une cérémonie de remise des médailles du travail sera organisée deux fois par an et sera l’occasion de passer un moment convivial avec les collaborateurs les plus fidèles.

ARTICLE 6 - AIDE DIRECTE AU POUVOIR D’ACHAT ET A LA MOBILITE

Afin d’accroître leurs pouvoirs d’achat, les salariés de la Clinique du Parc bénéficieront de la solution SWILE à savoir (aux choix) des tickets restaurant dématérialisés et/ou une aide à la mobilité.

Ainsi, la Direction Clinique du Parc s’engage à allouer la somme globale de 600 000 euros (comprenant notamment frais de fonctionnement et autres commissions SWILE) au titre d’une année civile complète.

Les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord à durée déterminée- indépendant du présent accord, signé le 28 juillet 2022.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – DURÉE – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 28 juillet 2022

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société SA GESTION CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat Autonome,

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat FO,