Accord d'entreprise "Accord Prime ASD Soins Critiques" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

(suppression image)

Accord Prime ASD Soins Critiques

Entre les soussignés :

La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par, agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

D’AUTRE PART

Préambule

Depuis le 1^er mars 2022, sur décision de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), les Infirmiers Diplômés d’Etat employés au moins la moitié de leur temps de travail au sein d’un ou de plusieurs services de soins critiques (à savoir, réanimation, unité de soins continus, USCH et USIC), bénéficient d’une prime dite « Prime IDE Soins Critiques ».

Rien n’était prévu par la branche pour le personnel Aide-Soignant Diplômé. Afin de pallier cela, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu dans le cadre des Négociations Obligatoires au titre de l’année 2022, de valoriser le personnel occupant cet emploi dans ces mêmes services.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE « PRIME ASD SOINS CRITIQUES »

1. Principe

Les parties s’entendant pour définir des modalités de versement de la prime dite « Prime ASD soins critiques ».

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime, les Aides-Soignants Diplômés qui exercent à temps plein ou partiel, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, dès lors qu’ils exercent au moins la moitié de leur temps de travail dans un ou plusieurs services visés ci-dessous, la liste des services étant limitative :

Réanimation

Soins continus

USCH

USIC

3. Montant, modalités de versement

Le montant de la prime dite « Prime ASD soins critiques » est de 65 euros mensuels bruts pour un salarié qui exerce à temps complet au sein d’une ou plusieurs unités visées.

Ce montant est proratisé en fonction de :

La durée contractuelle de travail (sans tenir compte des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) dès lors qu’ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail contractuel dans une ou plusieurs des unités concernées

La durée d’affectation au sein d’une ou plusieurs des unités concernées pour les salariés qui exercent au sein de plusieurs unités, dès lors qu’ils exercent au moins la moitié de leur temps contractuel dans une ou plusieurs des unités concernées

Cette prime s’ajoute au salaire réel. Elle est exclue de l’assiette de calcul des heures supplémentaires et heures complémentaires et plus généralement de toutes les indemnités pour sujétions spéciales prévues à l’article 82 de la convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

4. Période d’application et modalités de paiement

La prime dite prime ASD Soins critiques est versée sur la paie du mois de septembre avec un effet rétroactif au 1^er août 2022 pour les salariés présents au 30 septembre 2022.

Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime AS soins crit ».

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DURÉE – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier électronique à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de la DREETS et CPH de Montpellier.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 15 septembre 2022

En 9 exemplaires originaux,

Pour la société SA GESTION CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :