Accord d'entreprise "l'avenant de révision à l’Accord d’entreprise sur le versement des primes de service du Bloc chirurgical, SSPI, et du service de Réanimation, établi dans le cadre des NAO 2021" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

50, rue Emile Combes - BP 20

34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex

Avenant de révision à

l’Accord d’entreprise sur le versement des primes de service du

Bloc chirurgical, SSPI, et du service de Réanimation

Établi dans le cadre des NAO 2021

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis 50 Rue Émile Combes – 34171 Castelnau le Lez, représentée par .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat représenté par xxx, Délégué Syndical

• Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat , représenté par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical supplémentaire

• Le syndicat , représentée par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat , représentée par , Déléguée Syndicale supplémentaire

D’AUTRE PART

Préambule

L’accord du 28 juin 2021 a institué une prime de service pour le personnel du Bloc chirurgical, SSPI et du service de réanimation.

Pour rappel, cet accord a été conclu dans une situation économique générale et afin de faire face notamment aux difficultés rencontrées dans le secteur de l’hospitalisation privée. En effet, il y a un réel risque sur l’emploi lié, notamment, aux difficultés de recrutement.

Et par voie de conséquences sur certaines activités qui sont mises en péril du fait du manque de certains personnels essentiels au maintien des services.

Les parties s’accordent à dire qu’en l’état des spécificités et des pratiques au sein du bloc de cardiologie interventionnelle, le service est concerné par les difficultés énoncées ci-dessus et permet de valoriser les compétences des salariés y intervenant.

Le présent accord a donc pour ambition de fidéliser les collaborateurs concernés et de reconnaître leur contribution aux succès, tout en maintenant un niveau de qualité de soins excellent.

Les populations sont identifiées au regard de différents critères qui seront énoncés ci-dessous (Titre I, Article 1 : objet de l’accord de révision).

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

Article 1 – Objet de l’avenant de révision 

Le présent accord de révision a pour objet :

• de valoriser la spécificité et la technicité nécessaires à la prise en charge des malades au bloc de cardiologie interventionnelle, comme l’application des protocoles d’asepsie stricts de bloc opératoire, la maîtrise du matériel technique et des dispositifs médicaux spécifiques de cardiologie interventionnelle et de radiologie interventionnelle mais également la prise en charge globale des patients, de la pré-anesthésie à la surveillance post interventionnelle (SSPI)

- de tenir compte de la rareté de ces compétences qui ne s’acquièrent actuellement que sur le terrain, au terme d’un long parcours de formation qui ne peut s’accomplir qu’en immersion auprès des patients,

- de faire face à la pénurie de candidatures en permettant un recrutement efficace sur un marché de l’emploi très concurrentiel, de fidéliser ces populations, et d’éviter les fuites de ce personnel dans un contexte rude et agressif.

Le présent avenant a en conséquence pour objet d’étendre le bénéfice de la prime mensuelle mise en place par accord d’entreprise signé le 28 juin 2021 aux IDE travaillant au bloc de cardiologie interventionnelle.

Article 2 – Champ d’application de l’accord de révision

Le présent avenant s’applique à la Clinique Du Parc.

TITRE II – MESURES DE L’AVENANT DE REVISION

Article 1 : Définition du personnel bénéficiaire

Le présent avenant de révision s’applique à une catégorie définie au sein du personnel paramédical de la filière des soins.

Les postes éligibles sont les suivants :

- IDE travaillant au bloc de cardiologie interventionnelle,

Et cela, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

Il s’applique aux salariés en poste à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ainsi qu’aux salariés recrutés pendant la durée d’application de l’accord.

Les autres postes tels que définis par l’accord d’entreprise du 28 juin 2021 relatif au versement des primes de service des primes du bloc chirurgical, SSPI, et du service de réanimation restent inchangés.

Article 2 – Montant et dénomination de la prime mensuelle

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 200 € brut par mois pour un salarié IDE à temps complet.

Cette prime mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires.

Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Prime de cardiologie interventionnelle ».

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime mensuelle sera calculé prorata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la prime considérée.

Pour le personnel non affecté au service concerné, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis des heures effectivement travaillées par le salarié pour chaque cycle considéré.

Article 3 –Modalités de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée mensuellement.

Le premier versement interviendra au plus tard à la fin du mois de mai.

TITRE III – APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que le versement de cette prime mensuelle constitue un avantage alloué par voie d’accord d’entreprise et non un droit acquis au personnel.

L’accord de branche du 16-10-2020 étendu par arrêté du 12-1-2021 JO 17-1-2021 prévoit l’engagement de négociations à venir pour revaloriser les carrières pour certaines catégories de salariés. Dans ce cadre, les parties s’engagent d’ores et déjà à se réunir dans les trois mois et à ouvrir de nouvelles négociations afin d’envisager l’application de ces nouvelles mesures ainsi qu’un éventuel cumul des différentes primes dans le cadre d’un avenant au présent accord.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Conditions de validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

- par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

- par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 2 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Article 3 : Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties ou tout moyen permettant de se réserver date certaine et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les modalités relatives à la dénonciation renvoient aux règles légales.

La volonté de dénonciation devra être notifiée par tout moyen permettant se réserver une date certaine à l’ensemble des parties concerné et prendra effet sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 19/05/2022

En 8 exemplaires originaux,

Pour La SA Clinique Du Parc,

Pour les organisations syndicales,