Accord d'entreprise "L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DES PRIMES DE SERVICE DU BLOC CHIRURGICAL, SSPI, ET DU SERVICE DE REANIMATION" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

Accord d’entreprise sur le versement des primes de service du

Bloc chirurgical, SSPI, et du service de Réanimation

Établi dans le cadre des NAO 2021

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis 50 Rue Émile Combes – 34171 Castelnau le Lez, représentée par , agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat , représenté par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical supplémentaire

• Le syndicat , représentée par , Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée.

En effet, il y a un réel risque sur l’emploi lié, notamment, aux difficultés de recrutement. Et par voie de conséquences sur certaines activités qui sont mises en péril du fait du manque de certains personnels essentiels au maintien des services. Sont concernés en particulier les activités de bloc opératoire chirurgical, SSPI, et de réanimation.

Au-delà de ces problématiques, un réel besoin de valorisation des compétences doit également être pris en compte.

L’Etat au travers des « SEGUR » a pris la mesure des difficultés de notre secteur d’activité. Il appartient désormais à l’entreprise de prendre le relais de ces mesures de préservation des emplois.

La politique salariale proposée par la Direction est guidée cette année encore par la volonté de maintenir l’attractivité de notre clinique qui doit poursuivre un plan de recrutement ambitieux, essentiellement orienté vers les infirmier(e)s et aides-soignant(e)s de bloc opératoire chirurgical, de SSPI, et de réanimation, et ce, dans un contexte de marché de l’emploi très tendu.

Le présent accord a donc pour ambition de fidéliser les collaborateurs concernés et de reconnaître leur contribution aux succès, tout en maintenant un niveau de qualité de soins excellent.

Les populations sont identifiées au regard de différents critères qui seront énoncés ci-dessous (Titre I, Article 1 : objet de l’accord).

Face à la pénurie forte rencontrée dans certains métiers, la Clinique a du très rapidement envisager la mise en place de dispositifs exceptionnels pour assurer la continuité des activités essentielles comme la chirurgie et la réanimation.

C’est dans ce cadre qu’en date du 31/05/2021, du 10/06/2021, du 18/06/2021 et du 22/06/2021, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales.

L’entreprise a décidé d’allouer, pour ces mesures, un budget important, en plus de celui alloué dans le cadre des NAO 2021.

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise 

Le présent accord a pour objet :

- de valoriser la spécificité et la technicité nécessaires à la prise en charge de certaines pathologies spécifiques au secteur de la réanimation, par exemple la surveillance d’un patient intubé/ventilé et/ou dialysé et/ou équipé d’ECMO,

- de valoriser la spécificité et la technicité nécessaires à la prise en charge des malades au bloc opératoire, comme l’utilisation des amplificateurs de brillance (travailleurs en catégorie B), du robot chirurgical Da Vinci, du laser, des colonnes vidéos ou la manipulation d’autres matériels spécifiques comme les dispositifs médicaux implantables (DMI), mais aussi la connaissance et le respect du concept d’asepsie progressive, et la validation des mesures transitoires (MT), ainsi qu’en post-opératoire, la prise en charge et la surveillance de patients intubés/ventilés (SSPI),

- de tenir compte de la rareté de ces compétences qui ne s’acquièrent actuellement que sur le terrain, au terme d’un long parcours de formation qui ne peut s’accomplir qu’en immersion auprès des malades,

- de faire face à la pénurie de candidatures en permettant un recrutement efficace sur un marché de l’emploi très concurrentiel, de fidéliser ces populations, et d’éviter les fuites de ce personnel dans un contexte rude et agressif.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Clinique Du Parc.

TITRE II – MESURES DE L’ACCORD

Article 1 : Définition du personnel bénéficiaire

Le présent accord s’applique à une catégorie définie au sein du personnel paramédical de la filière des soins.

Les postes éligibles sont les suivants :

- IBODE, IDE et ASD travaillant au bloc opératoire chirurgical et SSPI rattachée,

- IDE et ASD du service de réanimation.

Et cela, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

Il s’applique aux salariés en poste à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ainsi qu’aux salariés recrutés pendant la durée d’application de l’accord.

Article 2 – Montant et dénomination de la prime mensuelle

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 200 € brut par mois pour un salarié IDE/IBODE à temps complet.

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 100 € brut par mois pour un salarié ASD à temps complet.

Cette prime mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires.

Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Prime de réa » pour les uns et « Prime de bloc op - SSPI » pour les autres.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime mensuelle sera calculé prorata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la prime considérée.

Pour le personnel non affecté au service concerné, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis des heures effectivement travaillées par le salarié pour chaque cycle considéré.

Article 3 –Modalités de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée mensuellement.

Le premier versement interviendra au plus tard à la fin du mois de juin avec une rétroactivité fixée au 01/05/2021 pour la prime dite de bloc opératoire - SSPI.

TITRE III – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que le versement de cette prime mensuelle constitue un avantage alloué par voie d’accord d’entreprise et non un droit acquis au personnel.

L’accord de branche du 16-10-2020 étendu par arrêté du 12-1-2021 JO 17-1-2021 prévoit l’engagement de négociations à venir pour revaloriser les carrières pour certaines catégories de salariés. Dans ce cadre, les parties s’engagent d’ores et déjà à se réunir dans les trois mois et à ouvrir de nouvelles négociations afin d’envisager l’application de ces nouvelles mesures ainsi qu’un éventuel cumul des différentes primes dans le cadre d’un avenant au présent accord.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

- par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

- par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 2 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Article 3 : Interprétation de L'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 - Révision de L’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 28 juin 2021

En 8 exemplaires originaux,

Pour La SA Clinique Du Parc,

Pour les organisations syndicales,