Accord d'entreprise "L'ACCORD SALARIAL NAO 2021" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

50, rue Emile Combes - BP 20

34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex

Accord salarial NAO 2021

Entre les soussignés :

La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représentée par

  D’AUTRE PART

Préambule

En date du 31 mai 2021, conformément aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la négociation collective du 3 mai 2019 conclu aux termes de l’article L 2242-10 du Code du travail, la Clinique du Parc a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires 2021 portant sur :

• Bloc 1. A relatif aux salaires effectifs.

Les parties se sont réunies les 4, 10, 18, 22 et 28 juin 2021 et les 1^er et 8 juillet 2021.

Dès la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social, dans lequel ces négociations allaient se dérouler. Le dialogue social, de qualité au sein de l’établissement, a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’aboutir à un accord unanime sur les points suivants :

- la mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » ;

- l’octroi de primes spécifiques à certaines catégories de personnel des services de bloc opératoire chirurgical et SSPI attaché, et de réanimation ;

- la valorisation des carrières et la classification des métiers, notamment par l’engagement de négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à compter du 4^ème trimestre 2021, conformément au calendrier défini par l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire du 3 mai 2019 ;

- la révision du taux des œuvres sociales du CSE ;

- les congés « enfants malades ».

Les parties ont orienté leurs réflexions sur ces mesures dans le cadre d’une enveloppe exceptionnelle, en grande partie pérenne, pour valoriser l’engagement fort des salariés encore cette année et réaffirmer une volonté commune de fidéliser l’ensemble des collaborateurs.

Ces mesures, principalement salariales, viennent compléter les dispositifs existants, ou à négocier selon le calendrier social prévu, qui portent sur la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée (Intéressement notamment), la prévention des risques professionnels, la durée effective du travail, le régime de prévoyance et de mutuelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc… Autant de thématiques fortes qui sont parties intégrantes du projet social de la clinique.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PRIME DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

Les parties décident conjointement de discuter de la mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » d’un montant de 500 €, et ce, dès que les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce dispositif seront publiés.

Dans ce cadre, les conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord indépendant du présent accord.

ARTICLE 2 – PRIMES SPÉCIFIQUES DE SERVICE DU BLOC CHIRURGICAL-SSPI ET DU SERVICE RÉANIMATION

Les conditions de versement de ces primes font l’objet d’un accord à durée indéterminée indépendant du présent accord, signé le 28 juin 2021.

ARTICLE 3 – VALORISATION DES CARRIÈRES ET CLASSIFICATION DES MÉTIERS NON RÉPERTORIÉS

Les parties confirment leur volonté commune d’engager les discussions sur ces thèmes dans le cadre des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à compter du 4^ème trimestre 2021, conformément au calendrier défini par l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire du 3 mai 2019.

L’objectif sera de négocier et construire une démarche de GPEC permettant une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Cette démarche devra notamment permettre :

- de classifier l’ensemble des métiers et de valoriser les fonctions sensibles

- d’identifier les besoins futurs en matière de métiers et de compétences clés

- de donner aux salariés les moyens d’adaptation et l’accompagnement leur permettant

de sécuriser leur parcours professionnel.

- de structurer les processus d’évaluation des compétences et les parcours de carrière

Les parties ont d’ores et déjà décidé d’allouer un budget de 150 000€ (charges comprises) à cette démarche.

ARTICLE 4 – RÉVISION DU TAUX DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Afin de pérenniser et développer les actions du CSE en matière d’œuvres sociales, il a été décidé de porter leur budget de 0.38% à 0.44% de la masse salariale de l’entreprise. Ce taux prend effet au titre de l’année de référence 2021.

ARTICLE 5 – CONGÉS POUR ENFANTS MALADES

Il a été décidé que pour chaque salarié, et non le couple le cas échéant, les 3 premiers jours ouvrables des jours de « congé pour enfants malades » par année civile seront rémunérés.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET – DURÉE – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 08 juillet 2021

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :

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