Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur les mesures exceptionnelles destinées à pallier la pénurie de personnel soignant" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

50, rue Emile Combes – BP 20

34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex

Accord d’entreprise sur les mesures exceptionnelles destinées à pallier la pénurie de personnel soignant

Entre les soussignés :

La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par, agissant en qualité de ,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat , représenté par, Délégué Syndical,

• Le syndicat , représenté par, Délégué Syndical,

• Le syndicat , représenté par, Déléguée Syndicale,

• Le syndicat , représenté par, Délégué Syndical supplémentaire,

• Le syndicat , représenté par, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

La Clinique du Parc, comme l’ensemble des établissements de soins, est confrontée à un contexte particulièrement tendu en raison de la crise sanitaire et des difficultés de recrutement dans la filière soignante. Cette situation l’amène à mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires pour répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.

Il est apparu en effet nécessaire, à la fois, de revoir certaines dispositions initiées par le passé, telles que la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ou la prime de cooptation, et, à la fois, de créer de nouveaux dispositifs d’accompagnement (prime à l’embauche).

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1. Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Clinique du Parc.

3. Montant, modalités de versement

1. Montant

Les parties décident que l’ensemble des heures supplémentaires réalisées par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, sont rémunérées à hauteur de 50 % et ce dès la première heure.

Il est toutefois rappelé que sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales et conventionnelles, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle du travail et ce conformément aux dispositions légales et à notre accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 29/06/1999.

2. Période d’application et modalités de paiement

L’application des majorations fixées par dérogation est applicable aux heures supplémentaires réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2022.

Il est également convenu que restent inchangées les modalités de paiement.

4. Durée

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, l’article 1 cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 2 – PRIME À L’EMBAUCHE DESTINÉE AUX IDE

Une prime à l’embauche destinée aux personnels embauchés en qualité d’IDE sera attribuée dans les conditions suivantes.

1. Champ d’application

La prime à l’embauche a vocation à s’appliquer au personnel infirmier de la Clinique du Parc, ayant conclu, à partir de la date de signature du présent accord, un contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit sa durée de travail.

Il est convenu que le contrat de travail du ou de la salarié(e) embauché(e) ne doit pas avoir fait l’objet d’un transfert intragroupe, ou avoir appartenu au personnel de la Clinique du Parc dans les 24 derniers mois au jour de l’embauche.

2. Montant et modalités de versement

Le montant total de la prime versée à l’IDE nouvellement embauché(e) est de 2 400 € bruts.

Cette somme sera versée en trois temps, répartie comme suit :

• 800 € bruts suivant l’entretien qui aura lieu à la fin de la période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € bruts à la suite de l’entretien de fidélisation, soit six mois après le début de l’exécution du contrat de travail ;

• 800 € bruts le douzième mois d’ancienneté.

Cette somme est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

3. Remboursement pour départ anticipé

Dans le cas où le ou la salarié(e) démissionnerait de notre établissement pendant une période inférieure ou égale à 18 mois à partir de la signature du contrat de travail, le ou la salarié(e) devra rembourser la prime pour la quotité perçue.

Si le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre la fin de sa période d’essai, renouvellement inclus, et le terme de 6 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, le ou la salarié(e) devra rembourser 800 € bruts, qui ont été perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus.

Dans l’hypothèse où le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre 6 et 12 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, il ou elle devra rembourser 1 600 € bruts:

• 800 € bruts perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € bruts perçus à la suite de son entretien de fidélisation.

Dans le cas où le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre 12 et 18 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, il ou elle devra rembourser l’intégralité de la prime à l’embauche de 2 400 € bruts :

• 800 € bruts perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € bruts perçus à la suite de son entretien de fidélisation ;

• 800 € bruts perçus le douzième mois d’ancienneté.

4. Date d’effet – durée

L’article 2 est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 3 – PRIME DE COOPTATION

Une prime de cooptation sera attribuée dans les conditions suivantes.

1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du personnel de la Clinique du Parc, hors membres de la Direction et du service des Ressources Humaines, qui concourt à un nouveau recrutement d’IDE ou ASD en contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit sa durée du travail, par le biais de la cooptation.

2. Conditions de versement

Le salarié coopteur est éligible au versement de la prime de cooptation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La recommandation d’une connaissance par le salarié coopteur sera valablement admise si ce dernier présente un CV ainsi qu’une lettre de motivation de l’IDE ou de l’ASD qu’il recommande. Le CV et la lettre de motivation doivent être remis au service RH, qui tient à disposition un formulaire dédié. Aucune candidature qui aurait été déjà identifiée par l’établissement ne pourra être admise (réponse à une annonce, intérim, etc…) ;

• Le coopteur doit être un membre du personnel de la Clinique du Parc et ne doit pas faire partie du personnel indiqué à l’article 1;

• Le coopteur doit être titulaire d’un contrat de travail au sein de la Clinique du Parc à la date où il présente le CV et la lettre de motivation du salarié coopté ;

• Le salarié coopté ne doit pas être issu d’un autre établissement du Groupe Clinipole, ou avoir appartenu au personnel de la Clinique du Parc dans les 24 derniers mois au jour de l’embauche.

3. Montant et modalités de versement

Le montant de la prime de cooptation versée au salarié coopteur est de 400 € bruts par salarié coopté.

Le salarié coopteur bénéficiera de la prime le mois suivant l’issue de la période d’essai, renouvellement compris, du salarié coopté.

Cette somme est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

4. Date d’effet – durée

L’article 3 est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DEPÔT – INTERPRÉTATION

1. Publicité – Dépôt

L’accord est signé conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du Travail, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

2. Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 7 septembre 2021

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :