Accord d'entreprise "Accord Primes de fidélisation" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

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Accord Primes de Fidélisation

Entre les soussignés :

La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par, agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat

Le syndicat

Le syndicat

Le syndicat

Le syndicat

Le syndicat

D’AUTRE PART

Préambule

En raison du contexte sanitaire particulièrement tendu du fait de la crise sanitaire et afin d’inciter à la fidélisation du personnel, la Clinique a souhaité valoriser l’engagement de ses équipes en mettant en place des mesures exceptionnelles adaptés à la situation.

Cette année lors des Négociations Obligatoires au titre de l’année 2022, Direction et Organisations Syndicales ont convenu de valoriser les collaborateurs les plus fidèles.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- PRIME DE FIDELISATION

Afin de fidéliser ses collaborateurs et de les gratifier pour leur fidélité, la Clinique du Parc s’engage à verser une prime dite « prime Fidélisation »

1. Principe

Les parties s’entendent pour définir des modalités de versement de la prime dite « Prime Fidélisation ».

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime, l’ensemble des salariés de la Clinique du Parc ayant une ancienneté supérieure à 5 ans continus à la date d’anniversaire.

3. Montant, modalités de versement

La prime fidélisation sera versée en une fois le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans les effectifs du salarié et selon les conditions suivantes :

5 ans 50 euros bruts versés à N+5

10 ans 100 euros bruts versés à N+10

15 ans 150 euros bruts versés à N+15

20 ans 200 euros bruts versés à N+20

25 ans 250 euros bruts versés à N+25

30 ans 300 euros bruts versés à N+30

35 ans 400 euros bruts versés à N+35

40 ans 500 euros bruts versés à N+40

Cette prime s’ajoute au salaire réel. Elle est exclue de l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires et plus généralement de toutes les indemnités pour sujétions spéciales prévues à l’article 82 de la convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

4. Période d’application et modalités de paiement

Cette prime ne s’attribue pas de façon rétroactive et ne donnera lieu à aucune régularisation au titre des années passées.

Elle s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime fidélisation ».

ARTICLE 2 - REMISES D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL ET PRIME

Afin de récompenser ses collaborateurs et de les gratifier pour leur fidélité, la Clinique du Parc s’engage à verser une prime dite « prime médaille du travail »

1. Principe

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;

l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;

ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

2. Bénéficiaires

Pour rappel, la médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit préalablement déposer un dossier auprès des services de la Préfecture du département de son lieu de résidence jusqu’aux dates limites suivantes :

- 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;

- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est attribuée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.

Est prise en compte la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.

3. Montant et modalités de versement

A la date anniversaire, lorsqu’un salarié bénéficiera d’une médaille du travail délivrée par les services de la Préfecture, les parties ont convenu du versement d’une prime en une fois dite « prime médaille du travail » qui sera versée selon les conditions suivantes :

20 ans de service pour la médaille d’argent soit 200 euros nets *

30 ans de service pour la médaille de vermeil soit 300 euros nets*

40 ans de service pour la médaille grand or soit 400 euros nets*

Écrire à la rédaction

Enfin, sur proposition de la Direction, une cérémonie de remise des médailles du travail sera organisée deux fois par an et sera l’occasion de passer un moment convivial avec les collaborateurs les plus fidèles.

*dans la limite du salaire mensuel de base, les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » sont exonérées de charges sociales (cf ; Article L.242-1 du code de sécurité sociale).

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DURÉE – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier électronique à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de la DREETS et CPH de Montpellier.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 15 septembre 2022

En 9 exemplaires originaux,

Pour la société SA GESTION CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :