Accord d'entreprise "Accord lié à la préparation et/ou utilisation de produits cytotoxiques" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

Accord Prime liée à la préparation et/ou utilisation de produits cytotoxiques

Entre les soussignés :

La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par , agissant en qualité de.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

Le syndicat,

D’AUTRE PART

Préambule

En date du 09 juin 2022, conformément aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord conclu aux termes de l’article L 2242-10 du Code du travail, la Clinique du Parc a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires 2022 portant sur :

Bloc 1. A relatif aux salaires effectifs ;

Direction et Organisations syndicales ont convenu du versement d’une prime dite « Prime PC ».

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE « PRIME PC »

1. Principe

La Clinique du Parc dispose d’une autorisation délivrée par l’Agence Régionale de Santé afin de pratiquer l’oncohématologie.

La prise en charge des patients atteints de cancers et bénéficiant de traitements de chimiothérapie nécessite la dispensation de médicaments cytotoxiques.

Le bénéfice de la prime est conditionné au maintien de l’autorisation délivrée par l’ARS.

2. Bénéficiaires

L’accord ci-présent vise à faire bénéficier d’une prime les salariés amenés à préparer et/ou utiliser des produits cytotoxiques dès lors qu’ils exercent au moins la moitié de leur temps de travail dans un ou plusieurs services visés ci-dessous :

Service Oncohématologie

Service Pharmacie

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés doivent être présents au 30 septembre 2022.

3. Montant et modalités de versement

Les salariés concernés bénéficieront d’une prime dite « Prime PC» de 65 euros mensuels bruts pour un salarié qui exerce à temps complet et qui prépare et/ou utilise des produits cytotoxiques dans le cadre habituel de ses missions et au moins la moitié de leur temps de travail.

Cette prime s’ajoute au salaire réel. Elle est exclue de l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires et de toutes les indemnités pour sujétions spéciales prévues à l’article 82 de la convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

4. Période d’application et modalités de paiement

La prime dite prime PC sera versée sur la paie du mois de septembre avec un effet rétroactif au 1^er août 2022 pour les salariés présents au 30 septembre 2022.

Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime PC ».

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DURÉE – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

- par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

- par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le code du travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier électronique à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de la DREETS et CPH de Montpellier.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 15 septembre 2022

En 9 exemplaires originaux,

Pour la société SA GESTION CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :